Article 104 C
1.  Les États membres évitent les déficits publics excessifs.
2.La Commission surveille l'évolution de la situation budgétaire et dumontant de la dette publique dans les États membres en vue de décelerles erreurs manifestes. Elle examine notamment si la disciplinebudgétaire a été respectée, et ce sur la base des deux critèresci-après:
 a) si le rapport entre le déficit public prévu oueffectif et le produit intérieur brut dépasse une valeur de référence,à moins que:
 -  le rapport n'ait diminué de manière substantielle et constante et atteint un niveau proche de la valeur de référence;
- ou que le dépassement de la valeur de référence ne soitqu'exceptionnel et temporaire et que ledit rapport ne reste proche dela valeur de référence;
 b) si le rapport entre la dette publiqueet le produit intérieur brut dépasse une valeur de référence, à moinsque ce rapport ne diminue suffisamment et s'approche de la valeur deréférence à un rythme satisfaisant.
 
 
 Les valeurs de référencesont précisées dans le protocole sur la procédure concernant lesdéficits excessifs, qui est annexé au présent traité.
 
 

PROTOCOLE sur la procédure concernant les déficits excessifs  
LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,
DÉSIREUSESde fixer les modalités de la procédure concernant les déficitsexcessifs visés à l'article 104 C du traité instituant la Communautéeuropéenne,
SONT CONVENUES des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité instituant la Communauté européenne:
Article 1
Les valeurs de référence visées à l'article 104 C paragraphe 2 du traité sont les suivantes:-  3 % pour le rapport entre le déficit public prévu ou effectif et le produit intérieur brut aux prix du marché;-  60 % pour le rapport entre la dette publique et le produit intérieur brut aux prix du marché.