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n°4550432
fuman
Posté le 05-02-2014 à 04:56:23  profilanswer
 

''Faire, pour le compte des PARTIES, tels que prévus par le CONTRAT et par le CPP, tous paiements, à l'exception des impôts qui ont pour assiette les revenus de chacune des PARTIES, de la Redevance lorsqu’elle est exigible en numéraire et de la PID sous réserve des dispositions de l’article 9 ci-dessous .''
 
mais dans cette phrase,les dispositions de l’article 9 ci-dessous sont incluts ou pas?  
qu'est-ce que signefie  ''sous reserve de'' ici?
 
 
 
merci pour votre réponse!

mood
Publicité
Posté le 05-02-2014 à 04:56:23  profilanswer
 

n°4550449
Witzard
Modérateur
Spé procrastination
Posté le 05-02-2014 à 09:07:32  profilanswer
 

Salut,
 
Tu auras sans doute plus de réponses sur le topic des juristes de discussion : http://forum.hardware.fr/hfr/Discu [...] t_58_1.htm :hello:


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