Reprise du message précédent :

C'est la ou la limite est flou. Et c'est la biensur ou le gouvernement veut agir. Le nettoyage des classes dans un college, rien de plus facile à privatiser, on prend une société comme ONET (esclavagiste au passage), un contrat cadre et c'est parti.
Pareil pour l'entretien, le gardiennage etccc..
 
 

 
Et ? c'est quand même un service public effectué par des gens du privé.

 
Revient au sujet: on parle des fonctionnaires territoriaux dont le statut va être transformé (selon la proposition de loi). Pas des entreprises privées que les administrations font travailler.    
 

 
y a bcp plus connu
 
on peut détourer des "services" (facility management, entretien des espaces verts, ramassage des ordures, et même fonctions support de type compta ou informatique) et déléguer chacun de ces services.  
 
Mais ça devient pervers quand on va dans le détail, parce qu'en fait on pourra toujours découper chaque "service public" (de niveau local) en micro-fonctions et expliquer que 99% d'entre elles ne sont que du support à la mission exercée par un préfet ou un maire par exemple, qui lui porte réellement l'aspect public.

 
non la c'est wikipedia qui est très flou  
 
les collectivités locales ont deja le droit de recruté sur des contrats de droits privées ( et elles ne s'en privent pas )  
a l'exces le service public c'est les missions régaliennes  
-justice
-finance
-police  
-défense
-éducation ( et encore ca y a débat )
 
le reste ne releve pas de la notion de service public ( ce que l'etat se doit de fournir au citoyen à minima pour assurer l'égalité )

 
c'etait pour relever que la restriction de modification des statuts ne va s'appliquer qu'a peu de fonctionnaire territoriaux puisque aucune mission territoriale ne releve stricto sensu du service public

si il y'en a quand meme, (CNI par ex, lycée/college/ecole aussi), et tes exemples sont pas tip top, amha, car y'a du melange de service pas publique et de service publique delegué à des societés privé.

 
Il y a fonction publique d'Etat (justice finance police défense éducation) et fonction publique territoriale. La proposition de loi semble n'aborder que la fonction publique territoriale:
 

 
et fait une distinction entre des fonctionnaires territoriaux qui rendraient un service publique et ceux qui n'en rendraient pas. Je demande juste comment se fait cette distinction, mais la réponse n'est pas la fonction publique d'Etat puisqu'elle n'est pas concernée par la proposition de loi.

 
mais il n' y pas de mission de service public rendu par les collectivités locales ,c'est aussi simple que ca
 

 
lycée /college/ecole les personnels enseignants releve de la fonction publique d'état  
l'entretien de ses structure relevent des régions/départements/communes ( loi sur la décentralisation de 1984 )

Si on considere le personnel support comme ne rendant pas un service publique "direct", ca va faire du monde  

je connais personne (et pourtant grosse CT et gens qui connaissent trés bien le statut CT puisque en rh) qui soit capable de definir precisement dans le cadre de cette loi ce qui est service publique ou non. Faudra faire des listes imo avec tous les risques que ca comporte.
Enfin c'est qu'une proposition mais bon....

 
les SDIS (pompier) c'est pas du territorial ?

L"éducation c'est un service public pour toi.
Tu sais que le personnel des collèges est géré par la région maintenant donc territorial

y'a un calendrier sur le vote des propositions de loi pour savoir ou elle en est ?

euh si plein meme, tu te fourvoies la

 
si compétence du département , mais relevant de l'autorité du prefet

Je trouve quand même dangereux une telle proposition alors qu'on arrive même pas à définir quels agents seraient touchés.

 
lesquels alors ?

 
Je pense que t'as pas bien compris le texte qui ne parle que de la FPT. Si la FPT ne rend pas de service public (selon ton interprétation), pourquoi l'article 1 fait une distinction entre ceux qui en rendent et les autres?

ben on peut prendre l'exemple des affaire fammilial/etat civil en mairie, c'est du pur service publique ca hein.
y'a les creches aussi par ex, police municipale.  
JE comprends ta notion de "service publique" mais meme en enlevant les creches et la police y'a quand meme des missions de pur service publique gerer par les CT (transport en commun par ex gerer par les agglomeration de commune, les routes par le departement etc ) )

ca fait une oui , la tenue des registres civils de l'état est concédé aux communes

j'edit aussi  

les transport en commun ne sont pas une mission de service public , rien n'oblige une commune ou une communauté de commune de le mettre en place à ses frais
pour les routes ... l'exemple des autoroutes me semble un bon "contre exemple"

edit2: ce n'est pas MA notion de service public mais celle débattu par de nombreux constitutionnalistes

http://www.fonction-publique.gouv. [...] pt07-2.pdf
 
vous avez la liste des filières et grades de la FPT là-dedans.
 
Par exemple :  
Agent territorial spécialisé des écoles maternelles
Directeur de police municipale
Garde champêtre
Major et lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels
Conservateur territorial des bibliothèques
 
 

j'ai edité

c'est rigolo, niveau sécurité, les élections sont passées, on est retombé en defcon 5

justement faudrais qu'on commence a speculer sur les enculades de l'été a venir

 
y'a eu plein de trucs dans le genre si t'observes bien.  
Le truc qui m'a le plus dérangé, ce sont les reportages sur l'airbus crashé.

Alors, le changement de statut des fonctionnaires territoriaux, la reprise de la loi hadopi, je verrais bien aussi une petite loi sur les congé maladie  

tu fais sciemment la distinction entre service publique obligatoire par delegation de l'etat et service publique tout court

 
ne pas oublier la libération du travail le dimanche

nan mais tout ça c pour nous detourner de l'Enculade (avec un E majuscule) qui n'est tjs pas identifier

ingrid "petecouille" betancourt au ministere de l'inculture ?

démembrement d'Areva et vente au plus offrant

 
c'est qu'il y tient à son électeur fn tout beau tout neuf    
 

 
mais qu'est ce qu' un service public tout court ?  
 

un service rendu aux administré?
je crois que c'est le point central du souci definir clairement ce qu'est un service publique

 
aucun fonctionnaire territoriale ne travaille dans la ditribution d'eau , c'est pourtant un service public ... doit on proposer aux employés des sociétés privés un contrat de droit public dans ce cas ?

Le plus beau avec l'Enculade de l'été, c'est que tant que tu ne l'a pas dans le fondement, elle est furtive...
 
 
Si on pariait sur une "redevance internet"

ca existe la gestion de l'eau non delegué au veolia et autre voleurs
donc ton aucun fonctionnaire territorial ne travail dans la ditribution d'eau me parait rapide
et la encore tu melanges deleguation de la gestion de l'eau a une entreprise c'est un choix de la mairie/communauté rien ne l'y oblige. Et amha de ce que je sais des des agents de la filiaire technique sur la distributions de l'eau ca doit exister.

Appel intersyndical à une manifestation unitaire le samedi 13 juin : http://www.cgt.fr/spip.php?article36115
 
Le 13 juin se construit partout dans l’unité
 
Après la journée du 26 mai marquée par un foisonnement de mobilisations et d’initiatives décentralisées, les huit organisations syndicales préparent une nouvelle offensive unitaire le 13 juin, un samedi, pour obtenir du gouvernement et du patronat l’ouverture de négociations sur une série de revendications communes.
 
La déclaration des organisations syndicales CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT, FO, FSU, Solidaires, UNSA : http://www.cgt.fr/spip.php?article36105
 
La pétition : http://www.cgt.fr/IMG/pdf_petition_13_juin_09.pdf
 
La carte des manifestations : http://maps.google.fr/maps/ms?hl=f [...] urce=embed
 
 
 

 
le personnel ouvrier (TOS) des collèges est géré par le Conseil général, celui des lycées et Lp par le conseil régional.
Personnel enseignant, administratif, santé, social est toujours Fonction publique d'Etat...