Hellfire a écrit :
mis a part que des societés privées s'ameseront pas a ouvrir mon courrier perso, que grace a la LEN, n'importe quelle major ou autre societé privé qui foule le respet a plein pied (genge vivendi, ect) se genera pas a ouvrir un mail qui par default n'est pas privé, et que tu devra allez jusqu'au conseil d'etat pour le faire reconnaitre comme privé (mail qu'ils auront deja lu d'ailleur)....
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Article 1 - loi 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications : le secret des correspondances émises par la voie des télécommunications est garanti par la loi.
La LEN ne modifie pas ces dispositions (aucun article dans la LEN ne vient abroger cet article, ou le modifier de quelque manière que ce soit)
Source : Legifrance.
Message édité par Jabbernaute le 29-05-2004 à 16:54:50