Bonjour  
 
Je voudrais savoir si une vente sans la délivrance de facture est illégale.  
 
Un vendeur est-il légalement obligé de fournir une facture si/quand le client la demande? Si oui, sous quel délai?  
 
Si c'est illégal, est-ce une loi européenne (marché intracommunautaire) ou internationale (si le vendeur est en dehors de l'UE)?  
 
Quels sont les risques à encourir?  
 
Sinon, quels sont les recours du client?  
 
Merci!

bonjour
je vois que vous n'avez pas eu de réponse. Je suis moi aussi intéresée par cette question. Si vous avez eu des renseignements fiables par ailleurs, pourriez-vous me le transmettre ?
merci d'avance
- pas de mail dans les messages, contacts par MP -

La délivrance de note à un particulier est obligatoire pour toute prestation de service supérieure à 15€.
Donc pas d'obligation pour la vente de marchandises.
Par contre, entre professionnels, la facture est obligatoire dans tout les cas.