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  PB retard Banque, les vendeurs demandes des indemnités

 



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Auteur Sujet :

PB retard Banque, les vendeurs demandes des indemnités

n°26444025
g36c
Posté le 13-05-2011 à 19:24:49  profilanswer
 

Bonjour,
 
Je viens vers vous car je souhaiterai savoir si je peux éviter des indemnités pour un retard de signature .
 
Pour info, avec ma copine, nous achetons un appartement et nous avons signé le compromis le 26/01/2011.
 
Après une galère administrative pas possible entre la banque et mon courtier, nous sommes en retard de 3 semaines concernant la date de signature chez le notaire, prévue le 20/05/2011.
 
Aussi, nous avons tous les papiers qui prouvent que nous avons fait toutes les démarches en temps et en heure, mais les vendeurs nous demande de payer les intérêts du mois sur leur mensualités de leur prêt(430€).
 
Est-ce normal ? alors que nous n'y sommes pour rien ?
 
N'y a t'il pas un échappatoire légale ? leur demande est-elle légale ?
 
Merci pour vos infos d'avance,
 
@+
 
Debian

mood
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Posté le 13-05-2011 à 19:24:49  profilanswer
 

n°26446341
g36c
Posté le 13-05-2011 à 23:38:10  profilanswer
 

Pour info, j'ai parlé avec un autre notaire cet après midi, qui m'a affirmer que si les vendeurs veulent annuler la vente, alors ils pouvaient le demander par lettre recommandée, mais dans mon cas ils n'ont pas user de leur droit.
 
Cependant, sans avoir préciser le montant des indemnités lors de la signature du compromis de vente, alors aucunes sommes n'est dûes, ni peut être demandée sans que cela annule la dite promesse car cela change les clauses du contrat.
 
Une idée la dessus ?

n°26667066
g36c
Posté le 01-06-2011 à 11:08:06  profilanswer
 

Au final,
 
La loi indique que l'acheteur n'est en RIEN redevable du retard d'une signature s'il peut prouver qu'il a fait les démarches dans les délais.
 
Le seul recours du vendeur est l'annulation de la vente, et encore la il pourrait voir l'acheteur l'attaquer en justice, si l'acheteur peut prouver qu'il a fait toutes les démarches en temps et en heures....
 
Donc, nous n'avons rien payé !  
 
A noter pour tout ceux qui sont dans ce cas la ;)

n°26667319
fatah93
Posté le 01-06-2011 à 11:25:08  profilanswer
 

Un topic rondement mené :o


---------------
Mon image publique est étonnamment négative, est-ce à cause de mon hobbie qui consiste à gifler des orphelines ? | Je dois aller faire quelque chose de masculin, tel conquérir une nation ou uriner debout.  
n°26667387
g36c
Posté le 01-06-2011 à 11:28:50  profilanswer
 

pas compris ?

n°26667488
fatah93
Posté le 01-06-2011 à 11:36:19  profilanswer
 

Bah tu a crée un topic pour un problème que tu as toi-même résolu, je trouve ça beau :o


---------------
Mon image publique est étonnamment négative, est-ce à cause de mon hobbie qui consiste à gifler des orphelines ? | Je dois aller faire quelque chose de masculin, tel conquérir une nation ou uriner debout.  
n°26667656
g36c
Posté le 01-06-2011 à 11:49:04  profilanswer
 

a ok, lol ;)


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