Bonjour,  
 
J'aimerai savoir s'il est obligatoire de la part d'un employeur de rembourser 50% de ma carte orange ? Car il m'a dit qu'il ne faisait plus de remboursement...
 
J'ai demandé à mes collègues s'ils étaient remboursés, ils m'ont dit que OUI, mais moi je suis vacataire pendant trois mois et eux sont en CDI est-ce que cela change quelque chose par rapport à mes droits aux remboursements de ma carte orange ?  
 
 
merci de votre aide.    
 
ps : n'hésitez pas à mettre des liens avec texte de loi car j'ai du mal à en trouver

up

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http://www.employer-une-nounou.inf [...] orange.php
 
C'est une obligation pour l'employeur de prendre en charge 50 % de la carte orange.

merci beaucoup !  
 
donc pas de cas particulier si on est vacataire, intérim ou autre ?

Tu as tout là :

dispositions législatives :
http://legifrance.gouv.fr/affichCo [...] e=20080506

dispositions réglementaires (càd le décret d'application) :
http://legifrance.gouv.fr/affichCo [...] e=20080506

En gros, la loi ne fait aucune distinction entre les types de contrat de travail. La seule distinction, c'est en fonction de la durée hebdomadaire du travail : moins de 50 % de la durée légale (35 heures), ta carte orange ne sera pas remboursé au max (art. D3261-11 du Code du Travail).

edit : quoique... la loi parle de "salarié", et je ne sais pas si ce terme inclut tous les types de contrat de travail, y compris le contrat de vacation et le contrat d'intérim... va demander sur le topic des juristes

oh merci bien je vais poster ma question sur le topic des juristes