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  Remboursement employeur titre de transport : carte orange ?

 


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Auteur Sujet :

Remboursement employeur titre de transport : carte orange ?

n°14782507
Verson-i3
AllenDiese3
Posté le 05-05-2008 à 18:12:07  profilanswer
 

Bonjour,  
 
J'aimerai savoir s'il est obligatoire de la part d'un employeur de rembourser 50% de ma carte orange ? Car il m'a dit qu'il ne faisait plus de remboursement...
 
J'ai demandé à mes collègues s'ils étaient remboursés, ils m'ont dit que OUI, mais moi je suis vacataire pendant trois mois et eux sont en CDI est-ce que cela change quelque chose par rapport à mes droits aux remboursements de ma carte orange ?  
 
 
merci de votre aide.  :jap:  
 
ps : n'hésitez pas à mettre des liens avec texte de loi car j'ai du mal à en trouver :)


Message édité par Verson-i3 le 05-05-2008 à 19:11:09
mood
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Posté le 05-05-2008 à 18:12:07  profilanswer
 

n°14783328
Verson-i3
AllenDiese3
Posté le 05-05-2008 à 19:42:10  profilanswer
 

up

n°14785079
Verson-i3
AllenDiese3
Posté le 05-05-2008 à 22:28:38  profilanswer
 

up

n°14785113
Profil sup​primé
Posté le 05-05-2008 à 22:30:51  answer
 

http://www.employer-une-nounou.inf [...] orange.php
 
C'est une obligation pour l'employeur de prendre en charge 50 % de la carte orange.

n°14786849
Verson-i3
AllenDiese3
Posté le 06-05-2008 à 07:51:22  profilanswer
 

merci beaucoup !  
 
donc pas de cas particulier si on est vacataire, intérim ou autre ?

n°14786863
Profil sup​primé
Posté le 06-05-2008 à 08:03:21  answer
 

Tu as tout là :

 

dispositions législatives :
http://legifrance.gouv.fr/affichCo [...] e=20080506

 

dispositions réglementaires (càd le décret d'application) :
http://legifrance.gouv.fr/affichCo [...] e=20080506

 


En gros, la loi ne fait aucune distinction entre les types de contrat de travail. La seule distinction, c'est en fonction de la durée hebdomadaire du travail : moins de 50 % de la durée légale (35 heures), ta carte orange ne sera pas remboursé au max (art. D3261-11 du Code du Travail).

 

edit : quoique... la loi parle de "salarié", et je ne sais pas si ce terme inclut tous les types de contrat de travail, y compris le contrat de vacation et le contrat d'intérim... :gratgrat: va demander sur le topic des juristes :o


Message édité par Profil supprimé le 06-05-2008 à 08:07:20
n°14791634
Verson-i3
AllenDiese3
Posté le 06-05-2008 à 19:23:26  profilanswer
 

oh merci bien :) je vais poster ma question sur le topic des juristes :jap:


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