Bonjour,
Après beaucoup de recherche sur le net, je m'adresse à vous pour avoir une réponse à 2 quetions qui doivent être posées à un spécialiste du droit pénal. J'espère que vous pourrez m'aider. Voic les 2 questions
1) Il y a t il des délais pour signifier à parquet un jugement rendu par défaut ?
2) Le mandat d'arrêt confirmé au jugement n'est-il pas un acte interrompant la prescription ?
(Jurisprudance de cassation ou article du code pénal étayant les réponses)
Je vous remercie beaucoup pour votre aide.
