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  [Droits/Finance] Délais de prescription d'un virement perçu en erreur?

 


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Auteur Sujet :

[Droits/Finance] Délais de prescription d'un virement perçu en erreur?

n°5083245
VydoLL
Cat Killer 0_-
Posté le 16-03-2005 à 23:00:28  profilanswer
 

Bonjour,
 
Voici ma question, j'ai reçu il y a de cela 6 mois un virement provenant d'une société étrangère.
 
Ce virement est littéralement tombé du ciel et je n'avais aucun compte ou lien pour cette entreprise étrangère...
 
Aussi vue la somme en question, j'ai préféré ouvrir un compte à part qui rapporte (tant qu'a faire :D) et laisser dormir le compte...  
 
Aussi bien ma banque, la banque européenne , les banques de la société ou la société n'ont réclamé cette somme...  
 
J'avais réussi tout de meme à les contacter pour leur prévenir de l'erreur, il m'avait demander par mail de faire un virement des montants correspondant , sauf que j'attends de leur part les infos bancaires pour le faire.
 
Et depuis plus de nouvelles. Donc j'imagine que pour les erreurs de cette sorte les banques gèrent en interne la situation ou il y a des assurances, bref je ne sais pas et c'est pour ça que l'argent dort bien au chaud en attendant d'être réclamé car depuis 6 mois je n'ai plus aucune nouvelle de personne concernant ce virement.
 
J'aimerai donc connaitre le delais de prescriptions , si il y en a un, afin que cette argent me soit considéré comme "légalement" acquis?
Merci.

mood
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Posté le 16-03-2005 à 23:00:28  profilanswer
 

n°5083252
LooSHA
D'abord !
Posté le 16-03-2005 à 23:01:34  profilanswer
 

Combien ? :o


---------------
Mangeons de la viande (et nos amis pour la vie) ! Prenons l'avion ! Partons en vacances très loin ! Achetons des trucs venus du bout du monde ! Chauffons-nous à fond ! Utilisons plein d'électricité ! Changeons de malinphone le plus souvent possible !
n°5083262
kiki
Posté le 16-03-2005 à 23:02:31  profilanswer
 

30 ans.

n°5083271
VydoLL
Cat Killer 0_-
Posté le 16-03-2005 à 23:03:22  profilanswer
 


 
Sources SVP :)

n°5083285
VydoLL
Cat Killer 0_-
Posté le 16-03-2005 à 23:04:13  profilanswer
 


 
Cette argent n'est pas a moi donc pas besoin de savoir pour combien y'en a ;)

n°5083294
kiki
Posté le 16-03-2005 à 23:04:55  profilanswer
 

VydoLL a écrit :

Sources SVP :)


Si tu veux une réponse détaillé tu vas chez un avocat, la source c'est moi meme :o

n°5083308
VydoLL
Cat Killer 0_-
Posté le 16-03-2005 à 23:06:16  profilanswer
 

kiki a écrit :

Si tu veux une réponse détaillé tu vas chez un avocat, la source c'est moi meme :o


 
Ya pas la possibilité de lire un article légal sur le net?  
Ca m'emmerde de voir mon avocat pour ca...
 
Mais merci qd meme :)


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