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  PACS: Conseils de notaires svp :)

 


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Auteur Sujet :

PACS: Conseils de notaires svp :)

n°4768736
tartothon
Posté le 02-02-2005 à 15:31:13  profilanswer
 

Tt est dans le titre en fait ;) Y aurait-il qq notaires charitables au sein de l'assemblee de HFR pr donner qq conseils concernant la redaction d'un contrat de PACS ? Ds la mesure ou ce le PACS semble s'averer plutot fou,pas de formulations usitees hormis la pcpale :" nous concluons blabla...", je m'interroge sur les conditions a mentionner, et les dispositions legales dont on ne peut se departir.
Par ex. peut-on preciser qu'en cas d'endettement eventuel d'un des 2 conjoints, le remboursement ne tombe pas ss le coup du regime de la communaute ?
Merci de vos eclaircissement

mood
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Posté le 02-02-2005 à 15:31:13  profilanswer
 

n°4768752
tri-x
Posté le 02-02-2005 à 15:32:33  profilanswer
 
n°4768770
Obanon
Posté le 02-02-2005 à 15:34:03  profilanswer
 

:jap:


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