Bénéficiaires
Les jeunes de moins de 30 ans : en formation professionnelle, en recherche ou en situation d'emploi, jusqu'à la fin du premier CDI
à temps complet, quel que soit l'employeur y compris le secteur agricole, mais à l'exception des fonctionnaires.
Cette définition comprend : les jeunes chômeurs ; les jeunes en formation au sein d'une entreprise (formation en alternance, contrats
de qualification, contrats d'adaptation et toute autre formule qui s'ajouterait ou se substituerait aux contrats en vigueur) ; les jeunes
en CDD, y compris les emplois - jeunes ; les étudiants justifiant d'un contrat à durée déterminée d'une durée minimale de trois mois,
en cours au moment de la demande d'aide, ou bien justifiant au cours des six mois précédant la demande d'aide, d'un ou plusieurs
contrats à durée déterminée pour une durée cumulée minimale de trois mois, ou bien encore justifiant d'une convention de stage
d'au moins trois mois en cours au moment de la demande d'aide, les étudiants boursiers d'État.
Seuls sont exclus du dispositif les fonctionnaires stricto sensu, c'est-à-dire les jeunes qui, nommés dans un emploi permanent, ont
été titularisés dans un grade de la hiérarchie de la Fonction Publique d'État, territoriale ou hospitalière.
Les salariés des entreprises du secteur assujetti : Entre dans cette définition tout salarié d'une entreprise du secteur privé non
agricole quel que soit le nombre de ses salariés.
Tout locataire entrant dans le parc privé conventionné. La notion de parc privé conventionné recouvre tout logement géré par
un bailleur privé ayant fait l'objet d'un conventionnement avec l'État ou un établissement financier, fixant les conditions de location
(plafonds de loyers et/ou de ressources). Cette notion intègre également le parc relevant du nouveau statut du bailleur privé conven-
tionné (dispositif . Besson .).