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  dette fiscal et indivistion ?

 


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Auteur Sujet :

dette fiscal et indivistion ?

n°13355160
come60128
Posté le 24-11-2007 à 19:14:44  profilanswer
 

Bonjour,
 
Mes freres et moi possedons une maison actuellement louee.
Un de mes freres a une dette visa-vy du fisc et celui-ci compte faire jouer l'article 815 ? est-il dans son droit et sommes nous donc oblige de vendre la maison (ou de racheter sa part ? ) ?
"nul n'est cense rester en indivision" certe , mais est-ce que juge peut obliger mon frere a exerce ce droit (si lui ne le souhaite pas ? ).  
je trouve que l'article 815 ne repond pas a cette question.

mood
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Posté le 24-11-2007 à 19:14:44  profilanswer
 


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