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  Indivision biens immos non pacsé/marié

 


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Auteur Sujet :

Indivision biens immos non pacsé/marié

n°57081348
Clark_gayb​eul
The world is a vampire
Posté le 16-07-2019 à 15:04:59  profilanswer
 

Je souhaite sortir d'une indivision faite avec mon ex-concubine avec qui je n'étais ni pacsé ni marié. Elle garderait les deux biens concernés et reprendrait les crédits mais je n'arrive pas à trouver de réponse claire sur les frais à prévoir pour le rachat de mes parts.
 
Voici en gros comment les 2 biens ont été acheté :  
 
Maison 1 : 104000€ part à 50/50 et aucun apport - 26000€ remboursé.
Maison 2 : 175000€ part à 32% pour moi et 68% pour madame + 95000€ d'apport pour madame et quasiment rien de remboursé (2500€).
 
Nous somme allé voir un notaire qui estime les frais de rachats de part à 20000€ (8000€ pour la maison 1 et 12000€ pour la maison 2) mais cela semble très élevé. De ce que je vois en cas de licitation, ce qui serait préférable, ce serait 7% à payer sur la soulte + les frais de notaire.
 
Est-ce qu'il y aurait un juriste ou quelqu'un qui aurait été dans la même situation qui pourrait éclaircir ma lanterne et me dire ce qu'il en pense ?  
 


---------------
Guitar Trainer
mood
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Posté le 16-07-2019 à 15:04:59  profilanswer
 

n°57083947
Clark_gayb​eul
The world is a vampire
Posté le 16-07-2019 à 18:56:06  profilanswer
 

Ca ferait pas grand chose à payer si ils disent vrai dans l'article du lien. Ce serait les frais de notaire surtout.
 
Lorsque l'on achète un logement à deux sans être mariés ni pacsés, le partage, en cas de séparation, est fiscalisé ainsi : en cas de rachat de la part de l'un des concubins par l'autre, la «soulte» (somme d'argent à verser) est soumise aux droits de mutation à titre onéreux (5,09 %). Le droit de partage (1,1 % aujourd'hui, passant à 2,5 % à compter du 1er janvier 2012) est dû sur l'actif net (valeur totale du bien moins les dettes) après déduction de la soulte.
 
On a pris RDV chez un autre notaire on verra ce qu'il dit.
 
Pour la SCI, j'y penserai  :D


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Guitar Trainer

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