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  Emménagement: paiement du loyer au prorata temporis?

 


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Auteur Sujet :

Emménagement: paiement du loyer au prorata temporis?

n°39465162
deviana
Posté le 13-09-2014 à 10:25:17  profilanswer
 

Bonjour à tous,
 
J'ai emménagé dans une colocation meublée le 11 du mois de septembre après que mon bailleur ait donné une réponse positive le 9 septembre.
 
Je vais signé le contrat de bail et j'aimerais savoir du point de vue du droit si je dois payer le mois entier (les 30 jours) ou bien je paie le loyer au prorata temporis (19 jours) ?
 
Je vous remercie pour votre réponse!  :)

mood
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Posté le 13-09-2014 à 10:25:17  profilanswer
 

n°39466326
aout2012
Posté le 13-09-2014 à 13:42:31  profilanswer
 

deviana a écrit :

Bonjour à tous,
 
J'ai emménagé dans une colocation meublée le 11 du mois de septembre après que mon bailleur ait donné une réponse positive le 9 septembre.
 
Je vais signé le contrat de bail et j'aimerais savoir du point de vue du droit si je dois payer le mois entier (les 30 jours) ou bien je paie le loyer au prorata temporis (19 jours) ?
 
Je vous remercie pour votre réponse!  :)


 
Evidemment que tu payes que pour les jours occupés ou du moins pour la date de prise d'effet du bail. ( si un bail démarre le 10 et que tu arrives le 20 c'est ton problème)
 
Mais rien n'interdit vraiment de te faire payer le mois de loyer du 11 au 11.

n°39472022
deviana
Posté le 14-09-2014 à 11:49:56  profilanswer
 

Merci pour ta réponse mais sur quelle base légale se fonde cette règle ? (si je dois le justifier auprès du bailleur).

n°39472111
aout2012
Posté le 14-09-2014 à 12:04:54  profilanswer
 

deviana a écrit :

Merci pour ta réponse mais sur quelle base légale se fonde cette règle ? (si je dois le justifier auprès du bailleur).


 
Tu as un problème  :whistle:  
 
Pas besoin de base légale, on commence à payer un loyer quand on prend possession du bien, c'est à dire à la date du début du bail. C'est comme ça depuis la nuit des temps.
 
idem pour le départ si le préavis est respecté, tu peux partir le 15 du mois et payer que les 15 premiers jours.


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