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  Troc bien contre prestation de service

 



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Auteur Sujet :

Troc bien contre prestation de service

n°29760694
LibreArbit​re
Radicalement modéré
Posté le 03-04-2012 à 16:39:01  profilanswer
 

Bonjour à tous,
 
Ce sujet pour savoir si quelqu'un (un juriste de préférence) saurait m'indiquer si le troc suivant est légal en France :
 
- Proposer une prestation de service (développement d'une application, d'un site internet, SEO etc.) contre un objet (ordinateur portable, tablette, PC).
 
Je connais plusieurs plate-forme de troc ou l'échange des biens contre d'autres biens mais est-ce que c'est permis d'échanger un bien contre un service ? Cela peut-il être considéré comme de la concurrence déloyale ? Cela doit-il rester d'ordre strictement privé ou peut-on faire la promotion de ce type d'échange publiquement ?
 
Si je pose la question c'est car on me propose assez régulièrement du travail dissimulé (puisque je n'ai pas SIRET, n'étant pas AE) ce que je refuse catégoriquement (question d'éthique). On m'a alors proposé de me faire des cadeaux à la place...
 
Info : Non, je ne souhaite pas devenir freelance et je suis en pleine transition professionnelle.
 
:jap:


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mood
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Posté le 03-04-2012 à 16:39:01  profilanswer
 

n°29761059
LibreArbit​re
Radicalement modéré
Posté le 03-04-2012 à 17:04:52  profilanswer
 

Je me permets d'ajouter ce lien :

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20091104


Message édité par LibreArbitre le 04-04-2012 à 10:44:23

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n°29763157
LibreArbit​re
Radicalement modéré
Posté le 03-04-2012 à 20:10:54  profilanswer
 
n°29763559
Maldoror
Carpe diem, tu vas mourir
Posté le 03-04-2012 à 20:47:27  profilanswer
 

Intéressant, je drapalise. Et je pense que tu peux réaliser gratuitement une prestation pour quelqu'un, et je pense que quelqu'un a le droit de t'offrir un cadeau, sans que ce ne soit nécessairement en échange de ton travail gratuit. La concomitance de date entre ta prestation et le cadeau reçu n'est pas suffisante pour prouver quoi que ce soit.


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n°29764637
LibreArbit​re
Radicalement modéré
Posté le 03-04-2012 à 21:55:52  profilanswer
 

Mais dans ce cas, ai-je le droit de faire la promotion de ce type de prestation publiquement ? Ai-je le droit (juridiquement parlant) de dire sur mon site internet que je propose une prestation de création de site web en échange d'un cadeau ? Ne peut-on pas m'attaquer pour concurrence déloyale (un concurrent qui aurait voulu réclamer 3-10 fois le montant de la valeur du cadeau) ?


Message édité par LibreArbitre le 04-04-2012 à 03:04:30

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n°29764672
Maldoror
Carpe diem, tu vas mourir
Posté le 03-04-2012 à 21:57:47  profilanswer
 

Non, t'as pas le droit, et de toute façon ce serait idiot de le faire. Tu le fais, point. Si tu communiques là-dessus, et que j'estime que tu me portes préjudice, c'est moi qui t'attaquerai :o


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n°29766806
LibreArbit​re
Radicalement modéré
Posté le 04-04-2012 à 03:05:43  profilanswer
 

J'ai pas saisi, j'ai le droit, je n'ai pas le droit, je peux le faire ou je ne dois pas le faire ?


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n°29767044
Maldoror
Carpe diem, tu vas mourir
Posté le 04-04-2012 à 08:19:28  profilanswer
 

Tu attends une réponse officielle et écrite de la part d'HFR ? S'il te faut une réponse officielle, renseigne-toi auprès de la chambre de commerce et d'industrie de ta ville, ici c'est un forum de discussion, je te donne mon sentiment, point.


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n°29767559
LibreArbit​re
Radicalement modéré
Posté le 04-04-2012 à 09:40:00  profilanswer
 

Non, je n'ai juste pas saisi ton propos ("non tu n'as pas le droit", "tu le fais, point" )...
 
;)


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n°29767603
Frommage i​mmortel
Posté le 04-04-2012 à 09:45:50  profilanswer
 

Effectivement, je ne vois pas ce qui empêche quiconque de réaliser une prestation à titre gracieux et je ne vois pas ce qui empêche quiconque d'offrir un cadeau par pure bonté d'âme !
 
Le lien vers legifrance mène à un joli cadre vide.


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mood
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Posté le 04-04-2012 à 09:45:50  profilanswer
 

n°29768314
LibreArbit​re
Radicalement modéré
Posté le 04-04-2012 à 10:44:09  profilanswer
 

Frommage immortel a écrit :

Effectivement, je ne vois pas ce qui empêche quiconque de réaliser une prestation à titre gracieux et je ne vois pas ce qui empêche quiconque d'offrir un cadeau par pure bonté d'âme !
 
Le lien vers legifrance mène à un joli cadre vide.


Corrigé : http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20091104
 
Merci pour cette information mais c'est effectivement du bon sens :) Mais ai-je le droit d'en faire la promotion, c'est une autre histoire...
 
Je suis pas certain que ma protection juridique puisse répondre à cette question un peu borderline...
 
Quoiqu'il en soit, merci à vous deux.


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n°29768381
Maldoror
Carpe diem, tu vas mourir
Posté le 04-04-2012 à 10:49:01  profilanswer
 

LibreArbitre a écrit :

Non, je n'ai juste pas saisi ton propos ("non tu n'as pas le droit", "tu le fais, point" )...
 
;)


 
J'ai pas été très clair :D
 
A mon avis, tu n'as pas le droit de faire de la publicité pour ce genre de pratique, mais rien ne t'empêche de rendre service gratuitement, et rien ne t'empêche d'avoir des amis qui te font des cadeaux. Encore une fois, si le cadeau arrive comme par hasard juste après le service, c'est peut-être tout simplement un remerciement spontané de la part de tes "amis", et quoi de plus naturel que de remercier quelqu'un qui rend un service...


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n°29785361
LibreArbit​re
Radicalement modéré
Posté le 05-04-2012 à 18:58:05  profilanswer
 

Up !
 
(des fois qu'un juriste passe dans le coin :jap:)


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n°29785382
Maldoror
Carpe diem, tu vas mourir
Posté le 05-04-2012 à 18:59:53  profilanswer
 

Les juristes ils sont là : http://forum.hardware.fr/forum2.ph [...] w=0&nojs=0


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n°29787538
LibreArbit​re
Radicalement modéré
Posté le 05-04-2012 à 22:50:31  profilanswer
 
n°29787567
Profil sup​primé
Posté le 05-04-2012 à 22:53:57  answer
 

attention, les cadeaux et autres avantages en nature peuvent être perçus comme une forme déguisée de rémunération.
les entreprises en savent quelque chose avec les contrôles URSAFF


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