LooSHA a écrit :
Citation :
Article L122-1
(Loi nº 2001-1168 du 11 décembre 2001 art. 13 IV 3º Journal Officiel du 12 décembre 2001)
Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit.
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Pas mal, mais tu as oublié de mettre ça en gras aussi :
Citation :
Cette disposition s'applique à toutes les activités visées au dernier alinéa de l'article L. 113-2.
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Les restaurants font ils partie de ces "activités visées au dernier alinéa de l'article L. 113-2"? S'agit d'être précis.
Perso ça me ferait chier de servir juste un dessert. Bon, là c'est un gros truc, faut voir...
Taliesim a écrit :
oui avec un gros molard dedans surement...
quand il y a un client chieur t 'en as qui n'hesite pas à se venger dans la cuisine...
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Fight Club powaaaaa! 
Message édité par abakuk le 12-03-2004 à 17:22:44
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