Citation :
La loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur ajoute un chapitre VI, "Reconduction des contrats", au Code de la Consommation :
Article L. 136-1
"Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
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