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  Site internet sur les jugements ?

 


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Site internet sur les jugements ?

n°1944656
golgoth57
Chanteur-Nez
Posté le 29-01-2004 à 15:26:42  profilanswer
 

salut, je recherche un site internet ou l'on peux trouver des archives de jugements pour délits / Crime , avec recherche par mots clés, un peu dans le style de légifrance.
 
ça existe ?


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concerts a bloc sur region parisienne et Panam: http://www.facebook.com/stageoneband + http://www.warmachines.fr
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Posté le 29-01-2004 à 15:26:42  profilanswer
 

n°1944681
kiki
Posté le 29-01-2004 à 15:28:44  profilanswer
 

Non j'en doute, il n'y a que les recueils de jurisprudence et c'est payant (très cher). A la limite si c'est un besoin vital va à la bibliothèque d'une fac de droit tu as les recueils en accès libre.

n°1944946
blackspoum
Posté le 29-01-2004 à 16:11:15  profilanswer
 

vas faire un tour sur http://www.legifrance.gouv.fr
 
 
edit : site mort en ce moment  :??:


Message édité par blackspoum le 29-01-2004 à 16:12:12
n°1944949
Scoub the ​first
Desagrégé des universités
Posté le 29-01-2004 à 16:12:42  profilanswer
 

www.courdecassation.Fr


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Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.|Ma dope|

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