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  Question sur la résiliation d'un bail / contrat de location

 



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Auteur Sujet :

Question sur la résiliation d'un bail / contrat de location

n°19694599
Ydalb
In Crêpes n' Cidre I Trust!
Posté le 31-08-2009 à 22:34:12  profilanswer
 

Bonjour à tous!
 
J'ai plusieurs question dont je n'ai pas réussi à trouver une réponse avec mon ami  [:google2]  
 
Je précise que c'était une colocation dans un logement non meublé. Le bail à duré 10 mois (du 01/09/2008 au 31/06/2009)
 
1. J'ai cru voir qu'il y aurait 2 types de charges (Charges fixes, ou provision sur charges). Est-ce vrai ? Si oui, comment celà doit-il être préciser sur le contrat ? Je pose cette question car sur mon contrat de location, c'est marqué :

Citation :


CONDITION PARTICULIERES
Loyers et charges
Le loyer est payable mensuellement d'avance au bailleur
(par virement bancaire)
Le montant du loyer initial est fixé à la somme de six cent vingt euros (620 euros)
Plus les charges de cinquante euros (50 euros)


Il n'est donc pas préciser si ce sont des charges fixes ou des provisions sur charges..
 
2. L'état des lieux ayant été fait 1 semaine avant la fin du bail (les propriétaires étant indisponibles au jour de la fin du contrat, on l'a fait une semaine avant pour les arranger), ont-ils le droit de nous "charger" du ménage qui n'a pas été marqué sur l'état des lieux de sortie ? (ils ont considéré que l'appartement était sale par endroit suite à la semaine qui s'était écoulée)
 
3. Nous avons laissé une table, une plaque de cuisson, un sceau et une serpillère de ménage. Peuvent-ils nous charger quelque chose vis à vis de ça ?
 
4. Est-ce que le montant d'éventuelles réparation peut dépasser le montant du dépot de garantie ? J'entends par là, est-ce que le propritétaire peut réclamer une somme supplémentaire au dépôt de garantie si jamais le montant des réparations le dépasserait ?
 
5. Si le propriétaire engage des réparations. Est-ce qu'un devis est suffisant pour prouver/justifier une amputation du dépôt de garantie ? ou doit-il obtenir une facture pour prouver qu'il a bel et bien réaliser les travaux.
 
 
Merci d'avance pour toutes vos réponses !


---------------
:o
mood
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Posté le 31-08-2009 à 22:34:12  profilanswer
 

n°19694715
everfrost
Amused
Posté le 31-08-2009 à 22:41:23  profilanswer
 

Ce ne sont jamais des charges fixes, c'est impossible à déterminer, c'est toujours des provisions et il n'y a pas besoin de le préciser. Les proprios qui mettent des "charges fixes" n'ont juste pas envie de se casser le cul à calculer les régularisations.
 
Par contre ils ne peuvent facturer que par rapport à l'état des lieux sortie en comparaison de l'état des lieux entrée. Si c'est marqué "sale" alors qu'il n'y a rien de spécial marqué à l'entrée ils peuvent facturer du ménage, un devis suffit et ça peut dépasser le montant du dépôt de garantie (le devis doit être plausible quand même).
 
Ce ne sont pas des travaux qui sont facturés à la sortie mais des "dégradations", donc il peut facturer selon un devis et le faire lui-même.
 
Par contre pour ce que vous avez laissé après ils ne peuvent rien vous charger, il n'y a pas de trace sur aucun document.


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Elite Dangerous : CMDR Promizoulin
n°19695058
Ydalb
In Crêpes n' Cidre I Trust!
Posté le 31-08-2009 à 23:04:21  profilanswer
 

Merci pour ta réponse :)
 
Cependant, j'ai lu que certains tribunaux accepteraient les devis et d'autre non... C'est quand même assez vague tout ça et pas très juste..


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:o
n°19695111
everfrost
Amused
Posté le 31-08-2009 à 23:08:48  profilanswer
 

Après c'est du cas par cas, il faut tous les éléments pour juger


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Elite Dangerous : CMDR Promizoulin

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