Bonjour,
J'ai signé un contrat préliminaire à une vente en l'état futur d'achèvement en mai 2006.
La société à l'origine du projet ne souhaite aujourd'hui plus le réaliser pour cause de coûts de dépollution trop importants du terrain.
 
Ceci n'étant pas une clause de résiliation du contrat, suis-je en droit de réclamer des dommages et intérêts ?
 
Pour infos :
- le vendeur m'a restitué l'acompte de réservation accompagné d'intérêts (pas de problème avec ça...)
- ma protection juridique m'a dit que j'étais en droit de demander des dommages et intérêts, mais je n'ai pas trouvé d'éléments allant dans ce sens :
http://jurisprudentes.org/bdd/actu [...] ticle=3885
http://sakane.ma/guide-juridique/v [...] -vefa.html
- j'ai chiffré des dommages et intérêts en comparant l'offre initiale à une offre que le vendeur me fait sur un autre programme, selon plusieurs méthodes de calcul, cela me mène à environ 20% du prix initial...
 
Merci d'avance pour vos éclairages...
Je vais faire un tout vers les topics immo, mais c'est souvent le bazar par là