Demande de renseignement auprès des comptables et fiscalistes :
 
Je - société française - loue du matériel à une société anglaise.
Le matériel loué est utilisé en France.
 
Je facture HT ou TTC ?
 
Merci d'avance

il faut d'abord me dire à quoi va servir ce matériel de location
 
les régles sont en effets différentes

 
Matériel de tournage pour la production cinématographique

a mon avis comme il n'y a pas échange de biens (fait générateur pour une facturation HT), il ne peut y avoir une facturation HT meme si le preneur est identifié à la tva sans son pays
 
par ailleurs le fait que la prestation aura lieu en france va dans ce sens
 
la 6eme directive s'applique donc (sauf dispositions particulières pour le cinéma , que je ne connais pas)
 
tu peux vérifier auprès des impots , mais aussi avec le numéro de renseignement de la douane  
0825 30 82 63
 
nb si tu as une réponse + precise des impots ou de la douane merci de me faire un mp
cela m'intéresse

 
prestataire établi en France, prestation rendue en France...facture TTC  

c'est l'article 259 b CGI  qui s'applique une facturation sans tva puisque la socité angalise te file un numero de tva autre que française.

Non, la location des biens meubles corporels autres que les moyens de transport n'entre pas dans les dérogations de l'article 259 B.
 
Elle relève donc de l'articlle 259, la TVA est française et doit être facturée.

on doit pas lire le meme article alors

Je te signale que l'article 259 B concerne un prestataire établi hors de France et un preneur établi en France  

merci, je vais essayer de contacter les impots ou la douane

bah si tu veux, mais ton cas n'est pas équivoque  
 

 
Donc ça signifie que je dois facturer en TTC ?
 
parce que j'ai aussi trouver ça :  
Par dérogation aux dispositions de l'article 259, le lieu des prestations suivantes est réputé se situer en France :
4° Les prestations ci-après lorsqu'elles sont matériellement exécutées en France :
   a. prestations culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, récréatives et prestations accessoires ainsi que leur organisation ;
 
Et la société prestataire rentre dans ce champs d'application

 
 
si ça se situe en France la TVA est Française et donc ....facture TTC  
 
et ce n'est de toute façon en rien ton cas, tu as bien parlé de location de matériel non ?  
 
bref dans les deux cas facture TTC  

 
c'est bien de la location de matériel
 
Bin mince, le client ne va pas être content ...

 
Pourquoi ? si c'est une entreprise il récupèrera la TVA.

j'ai une question : lorqu'elles sont réalisées par un prestataire établi en france , les prestations immatérielles sont imposables en france lorsque le preneur est établi dans un aute état sans y être assujetti.
Dans notre cas , la société anglais est bien assujetti dans son pays non?

alors imposition en france?

 
Le client anglais a un n° de TVA Intra-communautaire, oui

vente en supsension de T.V.A. artile 262 ter du C.G.I. et bien mettre le n° de tva intracom du client.

 
p****n, que mes cours sont loin ...  

 
Ce n'est pas ce que l'on appelle une prestation "immatérielle"
 
Et sans entrer dans le détail, de toute façon pour l'essentiel des prestations immatérielles c'est de le lieu d'execution qui détermine la territorialité de la taxe.

 
ce n'est pas une livraison de biens intracommunautaire    
 

il ne s'agit pas dune locations de biens meubles corporels?

ah j'avais pas lu le debut

 
Il s'agit de biens meubles corporels (matériel de prise de vue)

oui oui je sort

 
 
va voir l'art 6 paragraphe 4 repris a l'article 256-V du cgi
tu dois facturer TTC car tu fournis toit meme la prestation de service
 

mais l'acheteur va acquitter la tva et il en fait quoi ensuite? il la recupere ou?

 
Rien à voir, ici le problème est celui de la territorialité, pas de  savoir si l'opération est imposable (ça on le sait déjà).

 
Il la déduit de la TVA qu'il a collectée auprès de ses clients