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Auteur Sujet :

Besoin de précision : abus de confiance !

n°16158470
tzig
Observe et tais toi !
Posté le 13-09-2008 à 21:57:44  profilanswer
 

Reprise du message précédent :
résultat....limite foutu dehors par les gendarmes, soit disant que le CT valide est obligatoire mais non répréhensible...allez y chercher du sens...
Je vais faire appel au Procureur de la République on verra bien !
Dc apparement, fournir un CT valide lors d'une vente est obligatoire, mais si c'est pas le cas, ce n'est pas punissable....ils ont connaissance de ca pour un professionnel, mais pas pour un particulier ! Alors j'ai imprimé ca et je leur ai montré http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20080913 , et ils disent que vu que le vendeur à pas fait attention, ca le décharge....mon cul oui !

mood
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Posté le 13-09-2008 à 21:57:44  profilanswer
 

n°16158557
darkangel
C2FFA
Posté le 13-09-2008 à 22:14:38  profilanswer
 

[:rofl2][:rofl2] ca marche aussi si j'écrase mon connard de voisin? "ah ben je l'avais pas vu :o"

n°16158598
tzig
Observe et tais toi !
Posté le 13-09-2008 à 22:21:19  profilanswer
 

Apparement c'est plus facile et plus sûr d'entuber les autres que d'obtenir réparation pour une ptite histoire comme ca !


Message édité par tzig le 13-09-2008 à 22:25:49
n°16158645
power600
Toujours grognon
Posté le 13-09-2008 à 22:26:08  profilanswer
 

Citation :

Quelles sont les sanctions encourues par le vendeur s'il ne remet pas le rapport de contrôle technique à l'acheteur ?
La non remise du contrôle technique au moment de la transaction peut tout d'abord être sanctionnée par une amende de 2ème classe (150€ maximum) s'il s'agit d'un simple oubli.
En revanche, s'il y a eu tromperie ou simplement tentative de tromper l'acquéreur sur l'état du véhicule, l'infraction devient alors un délit pouvant être sanctionnée d'un emprisonnement pouvant aller jusqu'à 3 ans et d'une peine d'amende jusqu'à 37 500€.
Enfin depuis quelques années les tribunaux sanctionnent la non remise d'un contrôle technique en prononçant l'annulation de la vente aux torts exclusifs du vendeur.


http://www.automobileclub.org/site [...] p?faqnum=5


---------------
Tiens? Y a une signature, là.
n°16158667
tzig
Observe et tais toi !
Posté le 13-09-2008 à 22:29:30  profilanswer
 

Y a une chose qui m'ennui, il m'a remis un CT, mais pas valide vu que je l'ai pas vu, sinon j'aurais pas acheté ! Qui est en tort là ?
Le juge va me dire : il vous a remis un CT, il était donc en regle, mais il a omit de regarder la validité....
J'aurais rien gagné là ! Si ?

n°16158680
darkangel
C2FFA
Posté le 13-09-2008 à 22:31:28  profilanswer
 

voila, pis faudra mettre un petit mot pour les commer gendarmes (j'ai vraiment commencé à écrire commerciaux, je ne sais pas pourquoi :o)

n°16158693
bracame
Posté le 13-09-2008 à 22:32:51  profilanswer
 

non il doit te donner un CT valide ... sinon autant te donner un ct de 98 caché dans le manuel de la bagnole .... enfin je suppose ^^

n°16158712
tzig
Observe et tais toi !
Posté le 13-09-2008 à 22:35:30  profilanswer
 

Ben oui il doit, mais si il ne le fait pas, c'est pas punissable d'après ces flics...
 
Et le simple fait qu'il ai écrit ds l'annonce : "Première main" alors qu'en réalité, et la carte grise le prouve, c'est une 2nde main ne serait pas une tentative de tromperie qui se transforme en tromperie vu que j'ai acheté ?


Message édité par tzig le 13-09-2008 à 22:37:23
n°16158772
bracame
Posté le 13-09-2008 à 22:43:48  profilanswer
 

tu devrais poser la question sur le topic "posez vos questions à des flics" ...  parce qu'un truc interdit pas punissable ça parait bizarre quand même

n°16158790
margarine
Posté le 13-09-2008 à 22:46:53  profilanswer
 

Mais il est comment le CT qu'il t'a fourni ? Correct ? Parce que à priori celui que tu as fais toi est tout pourri.  
Donc si le tien est pourri et le sien correct ça appuyera p'tet sa mauvaise foi et son intention de t'entuber?
A voir avec le mec du CT si les 2000km que tu as fait toi peuvent expliquer l'eventuel décalage entre les 2 ct ?

mood
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Posté le 13-09-2008 à 22:46:53  profilanswer
 

n°16158803
Profil sup​primé
Posté le 13-09-2008 à 22:48:52  answer
 

bracame a écrit :

tu devrais poser la question sur le topic "posez vos questions à des flics" ...  parce qu'un truc interdit pas punissable ça parait bizarre quand même


Y a des tas de trucs interdits qui ne donnent pas lieu à poursuites.
Les gendarmes l'ont envoyé paître pour ne pas se taper toute une paperasse pour un classement sans suite du proc.  :o


Message édité par Profil supprimé le 13-09-2008 à 22:49:07
n°16158846
tzig
Observe et tais toi !
Posté le 13-09-2008 à 22:54:35  profilanswer
 

Alors je vais eclaircir : le vendeur a acheté la voiture en avril 2008 avec 186 000 km au compteur à un monsieur, le CT ayant été fait par ce monsieur 2 mois auparavent, donc valide. Là le controle stipule quelques anomalies genre balai essui glace ce genre de chose, rien de grave. Ce CT était valable 6 mois, jusqu'au 26/08/08 ! Moi j'ai acheté la voiture le 29/08/08 soit 3 jours après la période de validité, mon vendeur n'a donc effectué aucun controle technique ! Et à la date d'achat, la voiture avait 200 986km je m'en souvien encore + 2000 km que j'ai effectué, cela nous ramène a un total de 16 000 km en 6 mois, ce qui me semble peu pour passer d'un balai d'essui glace à tout un système hydrolique HS !
 
Qqn me propose cela pour l'annulation de la vente :  
 
Le défaut d'obligations par le vendeur est tel que ce défaut rend le bien inutilisable par vous, l'acheteur, où il est impossible de vous faire immatriculer en l'état. La livraison du véhicule était incomplète, ses papiers l'accompagnant devant faire partie de l'objet de la vente pour qu'elle soit valable.


Message édité par tzig le 13-09-2008 à 23:13:24
n°16159029
Profil sup​primé
Posté le 13-09-2008 à 23:17:16  answer
 

C'est ce qu'on te dit depuis le début  :sleep:  
 
Tu lis les posts ou quoi ?  :heink:

n°16159031
Angel_Doog​las
Le dernier des humains
Posté le 13-09-2008 à 23:17:43  profilanswer
 

A mon avis, la voiture ne s'est pas subitement deterioree en 6 mois et 16000Km.  
Ca tourne a l'escroquerie pure et simple, mais porter plainte et avoir gain de cause va te couter en argent et en temps (a commencer par une expertise).


---------------
You have the right to remain silent. You are warned that anything you say can will be taken down used as evidence against you///Il n'y a pas de théorie de l'évolution. Juste une liste d'espèces que Chuck Norris autorise à survivre.
n°16159112
tzig
Observe et tais toi !
Posté le 13-09-2008 à 23:27:02  profilanswer
 


:D  
 
Oui je lis les posts, mais ca fait depuis hier 14h que je suis ds cette merde, et que j'entends tout les sons de cloche, dc je préfère tout redemander 56 fois aux même personnes pour être sûr, dc dsl si je radote :D mais je veux réparation, dc je m'informe a outrance :D !


Message édité par tzig le 13-09-2008 à 23:27:52
n°16165581
El Silenci​o
Gamertag : OrpheeSilencio
Posté le 14-09-2008 à 20:19:16  profilanswer
 

Comme les gendarmes n'ont pas l'air très "réceptif" (pour rester poli), tu n'as pas tenté dans un commissariat pas loin de chez toi ? Les flics seront peut être moins butés que les gendarmes.  ;)


---------------
Tuez vos dieux à tout jamais. Sous aucune croix l'amour ne se plaît.
n°16165630
tzig
Observe et tais toi !
Posté le 14-09-2008 à 20:24:46  profilanswer
 

Non je n'ai pas testé pour la simple et bonne raison que le vendeur se trouve sous la juridiction de la sale brigade :D ! Donc je n'ai pas trop le choix ! Non mais j'ai des éléments nouveaus : publicité mensongère et tromperie ! Je vais essayer avec ca !

n°16165726
gamer-fou
AHHHHHH§§§!!!
Posté le 14-09-2008 à 20:34:37  profilanswer
 

et tout simplement vice caché ca marche pas?


---------------
Music is the most high!
n°16166255
Profil sup​primé
Posté le 14-09-2008 à 21:17:01  answer
 

Bon .... 2 Textes de jurispridence concernant l'absence de contrôle technique valide.  :o  
 
http://www.legifrance.gouv.fr/rech [...] rue&page=1
 
Résumé du premier arrêt
 

Citation :

VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Pièces administratives accessoires de la chose - Automobile
Au termes de l'article 5 bis du décret du 4 octobre 1978, modifié par le décret du 5 mars 1986 et par le décret du 19 juillet 1994, "tout vendeur professionnel ou non professionnel d'un véhicule automobile soumis à la visite technique prévue par le Code de la route remet à l'acheteur non professionnel , avant la conclusion du contrat de vente, le procès-verbal de la visite technique établi depuis moins de six mois, ainsi que le procès verbal des éventuelles contre-visites". Il s'ensuit que la délivrance de la voiture achetée doit être accompagnée de la remise du rapport de contrôle technique qui la concerne, et qui en constitue un accessoire au sens de l'article 1615 du Code civil. En délivrant un récépissé de contrôle technique qui ne constitue pas un document équivalent dès lors qu'il ne comporte aucune mention quant aux résultats des vérifications, le vendeur n'a pas exécuté ses obligations du contrat de vente. L'acheteur est ainsi fondé à solliciter la résolution du contrat de vente par application de l'article 1184 du Code civil


 
Ce qui est ton cas, le deuxième arrêt ne te concerne pas vraiment, mais tu peux y jeter un oeil car il met en évidence des arguments qui ne peuvent pas t'être opposés d'après ce que tu nous dit avoir fait après l'acquisition. :o

n°16186789
tzig
Observe et tais toi !
Posté le 16-09-2008 à 18:57:30  profilanswer
 

Voilà ! Il y aurait 330€ de réparations sur la voiture, sans les sphères avant qu'il faudrait changer mais ça ne presse pas...encore un mensonge du vendeur qui m'avait assuré que tout avait été changé !
Je vais donc quand même porter plainte je pense, pour que le vendeur soit condamner à payer les réparations et le CT (que j'ai payé) + contre visite !

n°16204082
cartemere
Posté le 18-09-2008 à 11:02:29  profilanswer
 

vu comment ça se goupille, à ta place je demanderai l'annulation de la vente : qui te dis que le vendeur (dont la malhoinnêteté n'est plus à prouver) n'a pas trafiqué le compteur ? que le véhicule n'a pas été accidenté ? qu'il n'y a pas d'autres vices cachés ?

n°16208740
tzig
Observe et tais toi !
Posté le 18-09-2008 à 19:13:14  profilanswer
 

Je récupère la voiture demain normalement, le compteur n'a pas été traffiqué, on aurait vu l'usure par le temps sur le chassis, or le garagisite me dit qu'elle est en très bon état ! Je pense la garder, mais je veux être dédommagé :D !

n°16208753
Angel_Doog​las
Le dernier des humains
Posté le 18-09-2008 à 19:15:47  profilanswer
 

Tu veux mais tu ne seras probablement pas:
-tu as fais le ct
-tu as fais les reparations
 
Donc c'est que la vente etait ok pour toi.


---------------
You have the right to remain silent. You are warned that anything you say can will be taken down used as evidence against you///Il n'y a pas de théorie de l'évolution. Juste une liste d'espèces que Chuck Norris autorise à survivre.
n°16208799
tzig
Observe et tais toi !
Posté le 18-09-2008 à 19:22:27  profilanswer
 

Angel_Dooglas a écrit :

Tu veux mais tu ne seras probablement pas:
-tu as fais le ct
-tu as fais les reparations
 
Donc c'est que la vente etait ok pour toi.


 
Et ?
J'ai fais le CT : oui pour savoir de quoi il retournait, j'ai mis le CT au nom du vendeur, et pas le choix pour immatriculer la bagnole !
J'ai fais les réparations : pas le choix, me faut la voiture !  
 
Ca change rien à l'histoire, le gars est en faut à l'origine, point barre. Au tribunal jvais leur filer les factures et ils sauront ce qu'ils me devront !

Message cité 1 fois
Message édité par tzig le 18-09-2008 à 19:23:04
n°16209812
cartemere
Posté le 18-09-2008 à 21:41:29  profilanswer
 

tzig a écrit :


 
Et ?
J'ai fais le CT : oui pour savoir de quoi il retournait, j'ai mis le CT au nom du vendeur, et pas le choix pour immatriculer la bagnole !
J'ai fais les réparations : pas le choix, me faut la voiture !  
 
Ca change rien à l'histoire, le gars est en faut à l'origine, point barre. Au tribunal jvais leur filer les factures et ils sauront ce qu'ils me devront !


euh... fallait faire expétiser la voiture auparavant à mon avis :/

n°16210110
tzig
Observe et tais toi !
Posté le 18-09-2008 à 22:04:06  profilanswer
 

cartemere a écrit :


euh... fallait faire expétiser la voiture auparavant à mon avis :/


Pas d'après ce qu'on m'a dit ! M'enfin bon...on verra...mais j'avais pas le choix...

mood
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