Dispositif du jugement du TGI de Nanterre du 09/02/2006
Par ces motifs
-Déclarons les conclusions de la société France Télécom signifiées le 09/11/05 recevables.
-Déclarons recevables les demandes relatives aux clauses désormais supprimées du contrat de fourniture d'accès à Internet de la société France Télécom
-Déclarons les clauses suivantes illicites ou abusives :
Dans les Conditions Générales de Vente (CGV)
-art.2§3 qui présume acceptées les conditions contractuelles (et art 3§3 des Conditions Particulières (CP) du contrat ADSL versions 03, 04, 6/2005),
-art.2§6 qui présume les conditions contractuelles acceptées du fait du paiement de la première facture (version 2003, 2004, 6/2005),
-art.3§1 qui exonère France Télécom de ses obligations en cas d'événement hors son contrôle (versions 2003, 2004, 6/2005, art.3§3 de version 10/2005),
-art.3§1 et 2 qui exonère France Télécom de ses obligations sans indemnité en cas d'interruption du service pour panne ou défaut de maintenance (et 10§5, art.5 des conditions particulières ADSL versions 2003, 2004, 06/2005 et 3§3 version 10/2005),
-art.3§3 qui prévoit une interruption après une certaine durée de connexion (les quatre versions et art.3§11 des CP ADSL versions 2003 et 2004),
-art.4§3 qui prévoit le remplacement des identifiants sans prévoir de délai ni de suspension des paiements (versions 2003, 2004, 06/2005 et art.12§4 version10/2005),
-art.4§5 qui prévoient des conditions tarifaires en cas de modification des identifiants (versions 2003 et 2004),
-art.4§6 qui relient l'entière responsabilité du client pour l'usage de ses identifiants (et 10§8 versions 2003, 2004 et 06/2005)
-art.5§3 et 10 relatif à l'absence de moyen de contrôle du contenu (versions 2003 et 2004),
-art.5§8 relatif au code de bonne conduite (versions 2003, 2004 et 06/2005, art.5.1§13 version 10/2005),
-art.6§7 qui dégage la responsabilité de France Télécom en cas d'erreur dans les contenus des messages transmis (versions 2003, 2004 et 06/2005),
-art.6§8 relatif à la publication des coordonnées des abonnés dans un annuaire (versions 2003 et 2004),
-art.7§2 qui autorise la modification du volume de stockage (versions 2003, 2004, 06/2005),
-art.10§1 qui fait peser sur France Télécom une obligation de moyen (et art.3§5 des conditions particulières Extense versions 2003, 2004, 06/2005 et 5.1.3 version 10/2005),
-art.10§3 qui exonère France Télécom de toute responsabilité en cas de préjudice (versions 2003, 2004, 06/2005, 5.5§11 et 13.1§15 version 10/2005),
-art.10§9 qui donne effet à la déclaration de perte ou de vol des identifiants à la réception d'une lettre recommandée (versions 2003, 2004),
-art.10§10 (versions 2003, 2004 et 06/2005),
-art.11§2 qui interdit de résilier avant un délai de 30 jours en cas d'événement de force majeure (versions 2003, 2004 et 06/2005, art.15 version 10/2005),
-art.13§1 et 2 qui prévoit que les tarifs sont consultables sur site ou au siège (versions 2003, 2004, 06/2005, art.10.2§4 version 10/2005),
-art.14§1 qui reporte les effets de la résiliation (versions 2003, 2004 et 06/2005, art.10.2§3 version 2005),
-art.14§2 qui impose le paiement de mensualités après résiliation (versions 2003, 2004 et 06/2005, art.10.2§4 version 10/2005)
-art.14§6 qui autorise la résiliation pour France Télécom pour tout manquement aux CGV (versions 2003, 2004, 06/2005),
-art.15 qui laisse les risques de transport à la charge du consommateur en cas de vente à distance (versions 2003, 2004, 06/2005),
-art.16§2 et 3 qui autorise l'utilisation des données nominatives du client (versions 2003, 2004, 06/2005) et art.17§5 relatif à l'adresse postale version 10/2005),
-art.18§1 qui fait prévaloir les conditions en ligne sur les conditions écrites,
-art.18§2 qui prévoit les modifications du contrat par France Télécom (versions 2003 et 2004).
Dans les conditions particulières du contrat Intégrales :
-art.5§4 qui permet de conserver les conversations avec le service assistance (et art.4 in fine des CP Accès Libre, 5§9 des CP ADSL 3 versions),
-art.6 qui limite l'indemnisation du consommateur (et art.5§1 des CP Accès Libre, 5§8 des CP ADSL),
-art.7§3 qui prévoit une durée minimale d'abonnement sans possibilité de résilier pour juste modification (et art.8§1 des CP ADSL 2004),
-art.7§5 qui impose une durée de renouvellement (versions 2003 et 2005 art.8§2 du CP ADSL),
-art.8§10 sur l'intérêt conventionnel (et art.4§2 du CP ADSL),
-art.8§10 qui autorise à interrompre le service en cas d'impayé (version 2003 et art.5§1 des CP ADSL 2003 et 2004),
-art.8§10 sur les frais d'impayés (version 2003, art.9§7 des CP ADSL),
-art.8§14 qui donne seule valeur probante à la facture (version 2003 art.9§II des CP ADSL 2004),
-art.8§16 qui permet une modification unilatérale des tarifs (3 versions art.9§13 du CP ADSL versions 2003 et 2004).
Dans les CP du contrat Accès Libre :
-Art.6§3 et 7 qui autorise la résiliation sans préavis en cas de non utilisation pendant 6 mois.
Dans les CP du contrat ADSL :
-Art.5§1 qui autorise de conserver des sommes prépayées en cas de résiliation (versions 2003 et 2004),
-Art.6 qui autorise des modifications techniques sans que le client ait eu la faculté de mentionner les caractéristiques qu'il estime essentielles pour lui (versions 2003 et 2004).
Enjoint à la société France Télécom de supprimer les clauses ci-dessus énumérées toujours présentes dans son contrat version octobre 2005, dans le délai d'un mois suivant la signification du jugement et sous astreinte de 300 par clause maintenue et par jour, passé ce délai.
Dit n'y avoir lieu à question préjudicielle sur l'article L121-84 du code de la consommation.
Condamne la société France Télécom à payer à l'UFC Que Choisir la somme de 20 000 à titre de dommages et intérêts.
Autorise l'UFC Que Choisir à faire publier aux frais de la société France Télécom dans la limite de 5 000 par insertion le communiqué judiciaire suivant dans les quotidiens Le Monde, Le Figaro et Libération sous le titre " publication judiciaire " en lettres d'un demi centimètre de hauteur : " A la demande de l'association de consommateurs UFC Que Choisir, le tribunal de grande instance de Nanterre, par une décision du 9 février 2006 susceptible d'appel, a condamné la société France Télécom à payer la somme de VINGT MILLE EUROS (20 000 ) à titre de dommages intérêts, en raison de la présence dans son contrat d'accès à Internet éditions 2003, 2004 et 2005 de clauses illicites ou abusives. La liste de ces clauses peut être consultée pendant une durée d'un mois sur la page d'accueil du portail de la société France Télécom ".
Enjoint à la société France Télécom d'assurer la mise en ligne du dispositif du jugement pendant une durée d'un mois, dans les deux jours suivant la date de publication du communiqué judiciaire, qui devra lui être communiquée au préalable par l'UFC sous astreinte journalière provisoire de cinq mille euros (5 000 ).
Enjoint à la société France Télécom d'adresser à l'adresse e-mail de ses abonnés à la date du jugement le contenu du communiqué judiciaire dans le délai de deux jours suivant la date de la publication du communiqué judiciaire indiquée au préalable par l'UFC, sous astreinte journalière provisoire de cinq mille euros (5 000 ) et,
Se réserve la liquidation des astreintes,
Ordonne l'exécution provisoire,
Condamne la société France Télécom à payer à l'UFC la somme de trois mille cinq cent euros (3 500 ) sur le fondement de l'art.700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
VOILA , c'est en page d'acceuil de wanadoo , qui n'en fait pazs de pub ;-)
