Je ne comprends pas...
Comment une prime d'assurance-auto peut-elle être augmentée par l'assureur, puisque d'après ce que je lis (article A121 du Code des Assurances) une prime ne peut être augmentée que dans des conditions apparement définies.
Est-ce que ça concernerait seulement les contrats "hors responsabilité civile" ? mais dans ce cas, c'est forcément codifié quelque-part...
Article A121-1 : c'est la clause de bonus-malus.
L'annexe, dans son article 2 : définie quoi est la "prime de référence" (qui semble bien délimitée, SANS indexation possible ni clause de révision possible - en disposant les majorations qu'elle peut comporter ou non (jeune-conducteur ou circonstances aggravantes).
Enfin, l'article A121-1-2 : semble strictement délimiter comment cette "prime de référence" peut être majorée (c'est à dire par rien sauf les circonstance aggravantes).
Donc si j'interprète bien : "la prime de référence" est fixée en début de relation et ne peut être modifiée par la suite QUE par le coefficient de réduction-majoration (bonus-malus).
Pourtant, "on" parle ci et là de :
- "clause d'indexation"; et de
- "clause de révision" (ou "clause d’adaptation des cotisations" ).
Or, je ne trouve pas de codification sur ces points.
On peut donc penser que l'article A121 est opposable à ce genre d'augmentation annuelle (et encore plus en cours d'année).
évitons les "il faut" "peut" "on doit"...
Concernant une codification explicite des "tarifs" il n'y à rien dans :
- de L113-1 à L113-17 (code des assurances);
- de R113-1 à R113-14 (code des assurances);
- de L215-1 à 215-5 (de de la consommation);
- de A211-1-1 à A211-1-3 (code des assurances);
- de L211-1 à L211-27 (code des assurances);
- de A121-1 à A121-1-2 (code des assurances).
Message édité par tototoutou le 03-09-2023 à 15:05:34