Reprise du message précédent :
L'association UNIE sur son audition pour la mission d’information sur l’IEF.  
 
https://association-unie.fr/audition-commission-ief/

https://france3-regions.franceinfo. [...] 86128.html
 
"Un vrai choix de vie pour nos enfants" : entre poursuites judiciaires et désobéissance civile, le bras de fer des parents qui choisissent de faire l'école à la maison
 
"Depuis la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, l’instruction en famille (IEF) est passée d’un régime de simple déclaration à une obligation d’autorisation. En Île-de-France, des dizaines de familles se retrouvent aujourd'hui dans le collimateur de la justice."

Faut être très très joueur pour le faire SANS autorisation.
 
Perso je ne tenterais pas, le système FR peut avoir la main lourde et ça peut escalader jusqu'à se faire retirer ses enfants.

Je connais une maman qui est prof et qui le fait sans autorisation    
Elle élude la question à chaque fois qu’on en parle au parc.
Style en juin, elle avait toujours pas passé d’inspection  

"Ecole à la maison: deux députés veulent supprimer l’autorisation préalable et renforcer les contrôles"
https://lcp.fr/actualites/ecole-a-l [...] -renforcer
 
 
"Instruction en famille : un rapport parlementaire réclame le retour à un régime déclaratif «renforcé» "
"Les rapporteurs LR et UDR regrettent la «profonde insincérité» du gouvernement qui a porté la loi d’août 2021."
https://www.lefigaro.fr/actualite-f [...] e-20261007
 
 
Rapport:
https://www.assemblee-nationale.fr/ [...] on-famille
 
Vidéo:
https://www.youtube.com/watch?v=-CfSbcpdwKs

On a une idée du nombres d'enfants encore scolarisés à la maison ?

 
Dans la vidéo (9 min 50), "réduction de 60%", "72000 en 2021 à moins de 30 000 aujourd'hui"
 
https://www.youtube.com/watch?v=-CfSbcpdwKs
 
Il y a les chiffres dans le rapport:
 
https://www.assemblee-nationale.fr/ [...] nformation

https://www.assemblee-nationale.fr/ [...] nformation
 
Liste des recommandations
 
Recommandation n° 1 : remplacer le régime d’autorisation par un régime déclaratif « renforcé », afin de lever les contraintes pesant sur les familles et d’alléger les charges pesant sur l’administration.
 
Recommandation n° 2 : maintenir la transmission par les familles, en amont de la rentrée scolaire, d’un dossier de projet éducatif pour les enfants à partir de six ans, et revenir à un régime déclaratif « simple » pour les enfants de 3 à 5 ans inclus.

Recommandation n° 3 : s’assurer du contrôle pédagogique effectif de l’ensemble des élèves instruits en famille, quel que soit le motif, y compris ceux inscrits au Cned réglementé.
 
Recommandation n° 4 : consolider le suivi statistique des enfants instruits en famille en s’assurant de la collecte de données lors de la demande d’autorisation et en rendant systématique le renseignement des applications nationales Onde et Siecle.
 
Recommandation n° 5 : fiabiliser les données statistiques relatives à l’instruction en famille, et assurer leur diffusion dans les publications statistiques ministérielles.
 
Recommandation n° 6 : favoriser, dans le respect de la protection des données à caractère personnel, le partage de données entre les différents services concourant au fonctionnement des instances départementales de prévention contre l’évitement scolaire (notamment les services des CAF et des DSDEN).
 
Recommandation n° 7 : faire des organismes d’enseignement à distance déclarés des acteurs du contrôle du respect de l’obligation d’instruction en leur donnant les moyens de signaler des carences d’instruction.
 
Recommandation n° 8 : au sein de chaque académie, confier à l’un des inspecteurs de l’éducation nationale référent pour l’instruction en famille le suivi des élèves instruits en famille en raison d’un refus scolaire anxieux ou d’une situation de harcèlement afin de mieux accompagner les élèves et de mettre en place des parcours de rescolarisation fluides.
 
Recommandation n° 9 : mieux informer les familles et sensibiliser les équipes pédagogiques sur la possibilité de recourir à une IEF « d’urgence » dans des situations de harcèlement.
 
Recommandation n° 10 : mettre en place un outil national dématérialisé de dépôt et de suivi des dossiers, utilisé par l’ensemble des académies tout en garantissant aux usagers la possibilité de déposer des dossiers papier auprès des services académiques.
 
Recommandation n° 11 : en matière de contrôles pédagogiques, mettre en place des référentiels nationaux et des grilles communes accessibles aux familles.
 
Recommandation n° 12 : garantir un meilleur accompagnement des familles à l’occasion des contrôles pédagogiques, et mettre à leur disposition davantage de ressources didactiques et d’outils pédagogiques.

Josiane Corneloup : "L'instruction en famille est devenue une liberté conditionnelle"
 
https://www.banquedesterritoires.fr [...] itionnelle
 
"Nous prévoyons un renforcement très significatif pour permettre aux services de l'État d'identifier les besoins d'accompagnement des familles en matière de méthode d'apprentissage. Nous prévoyons aussi un référentiel particulier puisque beaucoup de familles se sont insurgées contre ces contrôles a posteriori pour lesquels il n'y a pas aujourd'hui de critères définis."
 

C'est fait exprès évidemment de ne pas communiquer clairement sur les attendus des contrôles, sinon des petits malins pourraient reverse-engineer et filouter pour passer les contrôles + facilement.

 
Oui, plein de témoignages de familles sur des contrôles pédagogiques abusifs.  
 
 
 
https://www.assemblee-nationale.fr/ [...] nformation
 
Sur 2024-2025, 0% de refus motif 4 (après Rapo) pour la Corse-du-Sud (30 demandes) et la Guyane (40 demandes).
 
Le Jura 77,6% de refus (52 sur 67).

Pour la recommandation n°2, ça signifie qu'il y aurait un suivi des programmes scolaires et une évaluation entre 3 et 5 ans ou pas du tout ?
Parce que maintenant que l'enseignement est obligatoire à partir de 3 ans, je ne vois pas comment ça pourrait être le cas.

 
L'obligation d'instruction à 3 ans et le contrôle du niveau maternel avaient été déjà mis en place avec la loi de l'école de la confiance de 2019, ils ne veulent pas revenir dessus apparemment.
 
On verra avec les futurs amendements (et si jamais un projet de loi est prochainement débattu et est voté et si la future composition de l'assemblée nationale le permet).
 
Beaucoup de si...
 
On remarque:
 
- "le formulaire d’instruction devrait être accompagné d’une copie du diplôme du baccalauréat ou de son équivalent" ("S’agissant du quatrième motif" )
 
- "Les contrôles pédagogiques seraient renforcés, afin que l’ensemble des élèves instruits en famille, quel que soit le motif, y compris ceux inscrits au Cned réglementé, fassent effectivement l’objet d’un contrôle pédagogique par les services académiques."

Intervention assez cocasse du député GDR (groupe communiste) lors de la commission sur le rapport:
 
- "Le régime dérogatoire est le bon" (donc souhaite garder le régime d'autorisation)
- "nous lui demandons aussi d’étendre la gratuité du Cned à tous les élèves autorisés, quel que soit le motif. Une dérogation ne doit pas devenir un privilège réservé à ceux qui peuvent payer."
 
Donc il souhaite l'égalité sur l'application d'un droit (gratuité du CNED) pour tous les très rares privilégiés qui bénéficieront de ce droit...

Il y a déjà le cned réglementé pris en charge financièrement pour ceux qui ont l’autorisation IEF et qui le souhaitent.
 
Le cned libre est payant par contre actuellement.

 
Oui, le député GDR suggérait dans son intervention de rendre gratuit le CNED libre (les motif 4 qui souhaitent avoir le CNED) par égalité avec ceux qui étaient en CNED réglementé (motif 1,2 et 3), tout en défendant le régime sous autorisation.

Lien vers les documents transmis par l'inter-associations à la mission d'information.
 
https://federation-felicia.org/2026 [...] juin-2026/
 
 
 

Instruction en famille : « Il est temps de rendre aux parents la liberté de choisir », réclame le député UDR Vincent Trébuchet
 
https://www.valeursactuelles.com/cl [...] -trebuchet
 
 
 
Loi séparatisme : l’instruction en famille malmenée
 
https://www.bvoltaire.fr/loi-separa [...] -malmenee/

Vus les enjeux actuels en France, la proba que la loi actuelle soit remise sur la table ça doit être d’environ 0,1%

 
Les groupes LR et RN à l'AN n'ont jamais inscrit leur PPL IEF lors de leur niche parlementaire ces dernières années malgré les demandes insistantes des familles...
(de toute façon il y avait peu de chance pour ces propositions d'être adoptées).
 
 
 

Faut se faire à l'idée que le régime actuel pour l'IEF va durer suffisamment longtemps pour que nos gamins ne soient plus concernés par la scolarité