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  Site d'avocats en ligne - Permis à points - ordre juridique

 



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Site d'avocats en ligne - Permis à points - ordre juridique

n°16504343
tabb
Posté le 21-10-2008 à 10:56:06  profilanswer
 

Bonjour,
 
Les sites d'avocats en ligne pullulent sur le net et vous font promettre de récupérer tous vos points de permis de conduire..
Je me suis arrêté sur le dite direct-avocat.com, qui est passé au journal de tf1 pour soi disant son efficacité.
 
L'argument fort de ce site, est je cite :  

Citation :

La contestation de tous vos retraits de points est rendue possible parce que le ministère de l'intérieur n'adresse pas ces notifications de retraits de points par plis recommandés.
Dans ces conditions, le délai de recours contentieux qui est de 2 mois, pour saisir le juge administratif, n'a pas commencé à courir ; votre recours est donc forcément recevable.


 
Premièrement on note que ce n'est qu'un recours, c.a.d qu'une lettre envoyée, sans aucune garantie de réponse ni de remise des points.
Ensuite je me suis dit que cela me paraissait etre une trop grosse 'faille' de la part du gouvernement, vu le nombre d'amendes par jour ils ne pourraient pas se permettre d'etre dans l'illégalité au sujet de l'envoie des amendes.
 
Je consulte donc Légifrance.
L'article R223-3 du Code de la Route stipule : (extrait, article complet ici )

Citation :

Si le retrait de points lié à cette infraction n'aboutit pas à un nombre nul de points affectés au permis de conduire de l'auteur de l'infraction, celui-ci est informé par le ministre de l'intérieur par lettre simple du nombre de points retirés.


 
Donc le ministère a le droit d'envoyer une lettre simple pour un retrait de point, et doit envoyer une lettre AR quand le permis est annulé (=0).
 
Je me dis alors que le site d"avocats en question pose son activité sur une interprétation fausse.
 
Ne faisant pas d'études dans le Droit, je ne peut pas en etre certain.
 
Quelqu'un s'y connait peut etre mieux sur ce sujet ? L'article parait-il clair ou est-il détournable comme le voudrait direct-avocats ?
A-t-on des retours d'expériences sur ce genre de site, avez-vous réussi à contester et récupérer vos points ?
 
Bien amicalement.
 

mood
Publicité
Posté le 21-10-2008 à 10:56:06  profilanswer
 

n°16504798
ozidivisio​n
Résistant
Posté le 21-10-2008 à 11:51:55  profilanswer
 

tabb a écrit :

Bonjour,
 
Les sites d'avocats en ligne pullulent sur le net et vous font promettre de récupérer tous vos points de permis de conduire..
Je me suis arrêté sur le dite direct-avocat.com, qui est passé au journal de tf1 pour soi disant son efficacité.
 
L'argument fort de ce site, est je cite :  

Citation :

La contestation de tous vos retraits de points est rendue possible parce que le ministère de l'intérieur n'adresse pas ces notifications de retraits de points par plis recommandés.
Dans ces conditions, le délai de recours contentieux qui est de 2 mois, pour saisir le juge administratif, n'a pas commencé à courir ; votre recours est donc forcément recevable.


 
Premièrement on note que ce n'est qu'un recours, c.a.d qu'une lettre envoyée, sans aucune garantie de réponse ni de remise des points.
Ensuite je me suis dit que cela me paraissait etre une trop grosse 'faille' de la part du gouvernement, vu le nombre d'amendes par jour ils ne pourraient pas se permettre d'etre dans l'illégalité au sujet de l'envoie des amendes.
 
Je consulte donc Légifrance.
L'article R223-3 du Code de la Route stipule : (extrait, article complet ici )

Citation :

Si le retrait de points lié à cette infraction n'aboutit pas à un nombre nul de points affectés au permis de conduire de l'auteur de l'infraction, celui-ci est informé par le ministre de l'intérieur par lettre simple du nombre de points retirés.


 
Donc le ministère a le droit d'envoyer une lettre simple pour un retrait de point, et doit envoyer une lettre AR quand le permis est annulé (=0).
 
Je me dis alors que le site d"avocats en question pose son activité sur une interprétation fausse.
 
Ne faisant pas d'études dans le Droit, je ne peut pas en etre certain.
 
Quelqu'un s'y connait peut etre mieux sur ce sujet ? L'article parait-il clair ou est-il détournable comme le voudrait direct-avocats ?
A-t-on des retours d'expériences sur ce genre de site, avez-vous réussi à contester et récupérer vos points ?
 
Bien amicalement.
 


 
je ne suis pas un grand spécialiste du droit administratif, mais effectivement, un grand nombre de cabinets se proposent de récuperer des points perdus sur ce fondement.
En gros (n'hésitez pas à me contredire si je me trompe), une décision administrative est opposable une fois qu'elle a été notifiée à la personne. Or, dans le cas d'une notification par lettre simple, il est impossible pour l'administration de prouver qu'effectivement, la décision a été notifiée à la personne concernée.
 
J'ai déjà parlé à des juges administratifs à ce propos et ils m'ont confirmé la faille.
En réalité ça couterait trop d'argent d'envoyer une lettre recommandée.
 
 

n°16504979
lasnoufle
La seule et unique!
Posté le 21-10-2008 à 12:14:18  profilanswer
 

Citation :

Si le retrait de points lié à cette infraction n'aboutit pas à un nombre nul de points affectés au permis de conduire de l'auteur de l'infraction, celui-ci est informé par le ministre de l'intérieur par lettre simple du nombre de points retirés.


Bon, j'y connais quasi que dalle en droit, mais quand je lis ca, j'me dis que ce qui est important, c'est que c'est juste une information quoi. Le jugement est rendu, point barre, la lettre c'est juste parce qu'ils sont "sympas" et qu'ils te préviennent.

 

J'vois pas comment tu peux prétendre utiliser ca comme base pour une contestation, c'est de la mauvaise foi; pour moi c'est de la contre-productivité d'aller chercher la petite bete la-dessus, c'est ce genre de trucs qui fait qu'après la justice devient bordélique et moins efficace, submergée par les neuneus qui assument pas leurs conneries. Et j'vous vois venir, j'ai déjà eu des points en moins, mais je connais mon code, je savais ce que je risquais.


Message édité par lasnoufle le 21-10-2008 à 12:14:42
n°20316885
chelby
Posté le 25-10-2009 à 09:56:56  profilanswer
 

Bonjour à tous,
 
Je voudrais dire, à mon tour, mon désenchantement. J'ai cru pouvoir faire confiance au site Direct-Avocats et je n'ai eu qu'à m'en mordre les doigts : il ne s'agit que d'un distributeur d'imprimés qui ne se préoccupe en aucun cas des affaires engagées. Au final, une grosse arnaque.
La publicité est alléchante, on s'imagine pouvoir échapper à une amende, voire à un retrait de points, pour une poignée d'Euros. C'est une grossière erreur !
D'abord, les contestations n'enrayent pas les procédures : pour le moment, l'administration ne lâche rien, (de source bien informée) il faut le savoir. Donc, il n'y a pas de contestation sans suite contrairement à ce que veut laisser croire le site !
Ensuite, l'addition s'alourdit : 48€ pour un imprimé de plaidoirie qui ne garantit pas la relaxe, bien au contraire ! (le défaut de présence au tribunal est systématiquement sanctionné).
Et puis, si une affaire prend une forme inhabituelle, éviter de chercher conseil : il n'y a plus rien à vous vendre, vous n'intéressez plus ! On répond de manière expéditive et sur un ton agacé voire sarcastique.
Le plus grave est une certaine forme d'incompétence qui se traduit par de très mauvais conseils !
En conclusion, grâce à Direct-Avocats une amende de 135€ revient au double (imprimés + recommandés + frais de procédures).
 
À vous de juger.

n°20627615
antoineeee
Posté le 20-11-2009 à 20:40:47  profilanswer
 

Votre message me surprend,
 
j'ai récemment eu de nombreux problèmes avec mon permis de conduire car j'ai perdu tous mes points.
 
qui a de bonnes adresses ?

Message cité 1 fois
Message édité par antoineeee le 20-11-2009 à 20:42:53
n°27012358
renaudlh
Internaute
Posté le 04-07-2011 à 21:43:41  profilanswer
 

Ne vous laissez pas berner ! Une équipe de « bons à rien » qui cache son incompétence derrière un paravent aux USA !
Il faudrait porter plainte contre cette escroquerie: des conseils infondés bien que payants, aucun suivi, aucun contact…Une pure arnaque.
Par 2 fois, j’ai fait conseil à Me RIO. Une première fois en direct, il y a 20 ans, avec un dossier perdu lamentablement malgré des honoraires démesurés ; puis une seconde fois au travers du site « DIRECT AVOCATS » avec un échec, malgré avoir suivi tous leurs conseils, à grand renfort d’appel de fonds, pour être débouté en Cours d’Appel, pour arguments non valables !!!
 
Franchement, amis internautes...on a payé pour vous…ne vous faites plus avoir et faites passer le message à tous vos amis et relations.
Cdt renaudLH

n°27016368
cetotomati​x
Bye bye
Posté le 05-07-2011 à 10:51:02  profilanswer
 

antoineeee a écrit :

Votre message me surprend,
 
j'ai récemment eu de nombreux problèmes avec mon permis de conduire car j'ai perdu tous mes points.
 
qui a de bonnes adresses ?


Dans les pages jaunes, tu regardes à Auto-Ecole, et tu prends un maximum de leçons...
Perdre un point de temps en temps, certes, mais perdre tous ses points faut vraiment être mauvais conducteur (nan laisse tomber, je sais, c'est pas de ta faute, c'est celle de la police/gendarmerie, toi tu conduis bien, ce sont les autres qui conduisent mal...)
Enfin bref, avant de chercher à enkuler réglementairement le systême, tu devrais déjà tirer les leçons de tes pertes de points et conduier en respectant le code de la route.
Oui je sais, ça fait donneur de leçons, mais JMEBLC, j'en ai plein le cul de voir des connards sur la route qui tôt ou tard finiront dans le talus (bien fait pour leur gueule), ou iront percuter une gentille famille qui conduit à la papa, tout ça parce qu'ils sont pleins comme des trous, sont en excès de vitesse, en train de s'engueuler avec germaine au portable, ou tout ça à la fois.
 
Bref, si t'as perdu ton permis, c'est que tu le méritais, y'a pas de secret
 
Edit: ah merde j'avais pas vu la date du post...

Message cité 1 fois
Message édité par cetotomatix le 05-07-2011 à 10:52:04
n°27078257
ecs
Espèce d'indocile.
Posté le 10-07-2011 à 23:50:42  profilanswer
 

cetotomatix a écrit :


Dans les pages jaunes, tu regardes à Auto-Ecole, et tu prends un maximum de leçons...
Perdre un point de temps en temps, certes, mais perdre tous ses points faut vraiment être mauvais conducteur (nan laisse tomber, je sais, c'est pas de ta faute, c'est celle de la police/gendarmerie, toi tu conduis bien, ce sont les autres qui conduisent mal...)
Enfin bref, avant de chercher à enkuler réglementairement le systême, tu devrais déjà tirer les leçons de tes pertes de points et conduier en respectant le code de la route.
Oui je sais, ça fait donneur de leçons, mais JMEBLC, j'en ai plein le cul de voir des connards sur la route qui tôt ou tard finiront dans le talus (bien fait pour leur gueule), ou iront percuter une gentille famille qui conduit à la papa, tout ça parce qu'ils sont pleins comme des trous, sont en excès de vitesse, en train de s'engueuler avec germaine au portable, ou tout ça à la fois.
 
Bref, si t'as perdu ton permis, c'est que tu le méritais, y'a pas de secret
 
Edit: ah merde j'avais pas vu la date du post...


Donc en fait, les accidents n'ont lieu que lorsque le code de la route est enfreint. D'accord.
 
Ou alors il existe pour toi une différence morale importante entre le mec qui tue une famille innocente en perdant le contrôle de son véhicule à 90 Km/h et celui qui dérape à 95.
 
Et quelle est ton opinions sur les amateurs de benzodiazepines qui conduisent légalement ? Tu y vois un problème ou le formatage légaliste t'a atteint au plus profond ?


---------------
If it ain't broken, don't fix it.
n°32730487
Autralia
Posté le 20-12-2012 à 17:23:53  profilanswer
 

mariadesert a écrit :

Bonjour,
 
 Je te propose un très bon site et qui offre des services à la hauteur.
 
 Tu peux jeter un coup d'oeil sur ce lien **********
 
 Bonne visite  :hello:


 [:mr_paille:1]


---------------
Bretonne pour toujours.

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