Qui est responsable envers le client en cas de perte du colis par le transporteur acheté en VPC ? Est-ce qu'on peut annuler la commande et si oui à partir de quand, ou est-ce qu'on peut contraindre le VPCiste à expédier un nouveau colis?

c le transporteur ki est en cose c à lui ki fo s'adresser et le cas échéant porter plainte=c mort
 
1 pctv rave de gagné por ups

 le transporteur doit des comptes a l'expediteur mais absolument aucun au destinataires. ton seul recourt c'est vers l'expediteur. maintenant a savoir si tu peux l'obliger a renvoyer, je crois pas mais tu doit pouvoir annuler la commande d'une maniere ou d'une autre

Dans mon cas, c'est un TFT commandé chez LDLC qui a disparu. Il n'y a pas une règle qui permet d'annuler si la livraison a plus de 7 jours de retard? La disponibilité affichée était de 48 heures.

Voilà, j'ai trouvé ça, mais la responsabilité vendeur/transporteur n'est pa claire ... help?
 
Détail des règles applicables en matière de vente à distance
 
 Article L 121-16 du Code de la consommation : pour toutes les opérations de vente à distance , l'acheteur d'un produit dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour de ce produit au vendeur pour échange ou remboursement, sans pénalité à l'exception des frais de retour. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant
 
 Article L 121-18 : Dans toute offre de vente d'un bien ou de fourniture d'une prestation de services qui est faite à distance à un consommateur, le professionnel est tenu d'indiquer le nom de son entreprise, ses coordonnées téléphoniques ainsi que l'adresse de son siège et, si elle est différente, celle de l'établissement responsable de l'offre
 
 Article L 114-1 : Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur , le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie règlementaire, indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.
 
Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de service par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure.
 
Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le vendeur ou par le prestataire de services, de la lettre par laquelle le consommateur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue ou si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de cette lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de 60 jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation.Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.
 
ATTENTION : se pose ici le problème de la preuve de l'engagement pris par le professionnel de livrer à une certaine date. L'on pourrait proposer au professionnel de confirmer systématiquement par écrit les termes de l'offre qu'il fait au consommateur.
 
REMARQUE : le décret n° 92-1156 du 13 octobre 1992 a fixé à 3 000 F le seuil à partir duquel il est obligatoire de mentionner dans le contrat la date limite de livraison ou d'exécution du service.

Et hop!

 
 
bonjour , j` ai achete un tv de ebay, et il est perdu en le transportant avec ups , quoi faire ? ou comment annuler la commande ?  j `ai fais une assurance , qui va me compenser ?
merci

Le vendeur en ligne reste responsable de plein droit (article L. 121-20-3 du code de la consommation). L'acheteur peut donc réclamer la livraison d’un nouveau produit ou son remboursement, même s'il n'a pas pu rendre compte des dégâts lors de la réception du produit.
 
Donc commencez par vous retourner contre le vendeur pour qu'il vous livre à nouveau. Celui-ci s'arrangera ensuite avec le transporteur.
 
http://www.assistant-juridique.fr/ [...] ommage.jsp