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[Aide] Conseils pour la réception de colis

n°22115438
thejackyto​wer
Acheteur compulsif!
Transactions (42)
Posté le 31-10-2014 à 14:51:33  profilanswer
 

Je fais de l'achat-vente à distance depuis plus de 10 ans et j'ai été victime de galères autres arnaques plus d'une fois! J'ai voulu partager mon expérience, et surtout une compilation de conseils que j'ai plus glanés ci et là sur le net. Voici la première partie, destinée aux acheteurs, concernant la réception de vos colis.  
 
PS: Chers modérateurs, je vous laisse libre choix de placer ce topic dans la catégorie adéquat...  
 
Un contrôle lors de la livraison
 
(extrait de la fiche pratique sur la livraison de la DGCCRF)
 
« Dès lors que le consommateur prend possession du bien, les risques de perte ou d’endommagement lui sont transférés. »
 
Lors de la livraison d'un colis, il faut impérativement demander à contrôler le colis, tant l'extérieur que le contenu afin de notifier des réserves si le produit commandé est manquant, incomplet ou dégradé.
 
Attention, les mentions de réserves générales de type "sous réserve de déballage" n'ont aucune valeur légale.
 
Il faudra donc émettre des réserves précises, définir les produits manquants ou les dégradations sur le bon de livraison et dans les 3 jours de la livraison, confirmer ses réserves auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception tout en informant le vendeur en parallèle.
 
(article L133-3 du code du commerce "La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée" )
 
Que faire si l’on vous refuse le contrôle du colis ?
 
Très régulièrement le livreur n'accepte pas que vous ouvriez le colis avant de valider la réception ou ne veut pas attendre.
 
Or il en a pourtant l'obligation comme l'ont rappelé à différentes reprises les tribunaux et plus particulièrement la cour de cassation notamment dans deux arrêts :
 
Ainsi "le destinataire a le droit d'exiger, avant de prendre la livraison, la vérification tant intérieure qu'extérieure des colis" (cass civ 22/11/1933). Si le transporteur a refusé ce droit au destinataire en l'empêchant ainsi de vérifier les marchandises, le voiturier ne peut invoquer l'absence de réserve et de confirmation par LRAR (cass 27/04/1921).
 
La jurisprudence doit incontestablement admettre que:
 
- tout colis ne peut être vérifié en présence du transporteur (stationnement interdit, chaussée inexistante pour étaler l'emballage rustique et volumineux que peut impliquer telle action) = pas de place autre que chez le consommateur: impossible de forcer clients à faire rentrer livreur chez eux pour déballer/vérifier objet.
 
- Le client doit avoir le droit de ne pas divulguer tout le contenu de son colis à un représentant du transporteur (le livreur): confidentialité, sécurité des biens.
 
Dès lors, il faut impérativement indiquer que l'on vous a refusé la possibilité de vérifier le contenu du colis sur le bon de réception (ou que vous refusez de divulger le contenu du colis pour des raisons de confidentialité) que vous allez signer et informer le transporteur des dégradations relevées après contrôle du colis par lettre recommandée.
 
Recours - Achat auprès d’un professionnel :
 
Le consommateur est protégé par la garantie légale de conformité instituée par l'ordonnance du 17 février 2005 dans le cadre de la transposition de la directive européenne 1999/44/CE du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation visant à renforcer les droits des consommateurs codifiée aux articles L 211-4 et suivants du code de la consommation.
 
En effet, l'article L 211-4 impose au vendeur de "livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.". Au surplus, "les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire." (Article L 211-7).
 
Ainsi, peu importe la présence de réserve, le professionnel est responsable de toute dégradation constatée après livraison, sauf à démontrer une faute du consommateur (tel que le client l'a fait tomber...).
 
Achat auprès d’un particulier – cas de La Poste
 
Colis endommagé : (extrait FAQ colissimo de la poste)
 
Que faire si mon colis m'est livré en apparence endommagé ?
 
Vous avez deux possibilités :
 

  • Refuser le colis qui sera alors directement retourné à l’expéditeur
  • Réceptionner le colis tout en signalant la détérioration de son emballage.


Je vous conseille vivement la première solution proposée, la deuxième déchargeant la poste de toutes ses responsabilités (voir plus loin).
 
 
Que faire si le contenu de mon colis est endommagé ?
 

  • S’il s’agit d’un envoi entre particuliers :

 
Complétez le formulaire contact : un conseiller clientèle étudiera votre demande et une réponse vous sera apportée dans les meilleurs délais.
 
Sous réserve que le colis n’ait pas été ouvert, vous pouvez refuser le colis :
 

  • Soit au moment de la distribution pour un colis remis au destinataire ou à toute personne présente à l’adresse.
  • Soit en le rapportant au bureau de poste au plus tard le jour ouvrable suivant sa distribution pour un colis remis en boites aux lettres, à un voisin, un concierge ou un gardien.


=> Il faudra m’expliquer, si l’emballage n’est pas visuellement endommagé, comment peut-on déterminer que le contenu du colis est endommagé sans l’ouvrir ???
 
Le livreur n'a pas voulu rester le temps que j'ouvre mon colis pour vérifier si son contenu était en bon état. Pourquoi ?
 
La prestation de La Poste n’inclut pas le constat du contenu à la livraison.
En effet, seul l’expéditeur connaît les caractéristiques du contenu de l’envoi et doit donc s’assurer que le conditionnement est adapté au contenu et aux conditions de traitement des envois en grande partie automatisé
 
=> En gros La Poste se dégage absolument de toute responsabilité en cas de dégradation du contenu ! Et quoiqu’ils en disent, aucun recours n’est possible pour le destinataire, et pour l’expéditeur elle va se retrancher derrière le fait que le destinataire a accepté le colis et/ou que l’emballage n’était pas adapté au contenu.
 
Bref, le contenu de vos colis voyagent à vos risques et périls, l’assurance de votre colissimo ne vaut que pour la perte de votre colis ou si celui-ci est visuellement dégradé et refusé par le destinataire.
 
=> Donc au moindre doute, refuser le colis!


Message édité par thejackytower le 24-11-2014 à 20:22:14

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Mon topic ventes: http://forum.hardware.fr/hfr/Achat [...] 5085_1.htm
mood
Publicité
Posté le 31-10-2014 à 14:51:33  profilanswer
 

n°22178282
Profil sup​primé

Transactions (1)
Posté le 21-11-2014 à 19:53:45  answer
 

[:implosion du tibia] intéressant, merci

n°22186379
matteu

Transactions (59)
Posté le 24-11-2014 à 18:16:36  profilanswer
 

ca vallait le coup d'être lu je pense :)


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