plancton Seafood Transactions (0) | Virement européen (réglement CE n° 2560/2001 et décret 2005-1738 )
Celui-ci doit :
* Etre libellé en Euros
* Etre à destination d'un pays membre de l'Union Européenne (les 12 pays de la *Zone Euro plus la Suède, le Danemark et le Royaume-Uni)
* Etre d'un montant inférieur ou égal à 50 000 Euros
* Renseigner les nom et prénom du bénéficiaire (obligatoire)
* Renseigner l'adresse du bénéficiaire (obligatoire)
* Porter l'indication de l'IBAN complet du bénéficiaire ainsi que le BIC de la banque du bénéficiaire
* Porter l'indication "frais partagés".
Toutes ces conditions se cumulent. Si l'une d'elles manque ou est erronée, la transaction ne pourra pas bénéficier de la tarification spécifique du virement européen.
*la Zone Euro comprend : Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal.
a cette adresse tu trouveras :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAsp [...] OT0414441D
Citation :
« Art. R. 163-3. - Le fait, pour toute personne chargée à un titre quelconque de la direction ou de l'administration d'un des établissements ou services mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, à l'exception du Trésor public, de facturer à un client pour ses opérations de paiement électronique en euros ou ses virements en euros d'un montant maximum de 50 000 euros opérés entre deux Etats membres des frais différents de ceux que l'établissement ou le service en cause lui facture pour des opérations nationales en euros à l'intérieur du territoire de l'Etat membre, de même nature et de même montant, pour lesquelles il dispose des mêmes renseignements, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 1re classe. »
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