TheMartel Marre des devises a la con... Transactions (106) | Code :
- CONDITIONS GENERALES DE VENTE Applicables aux particuliers sur les sites www.ldlc.com, www.ldlc.be, www.ldlc.ch à compter du 28 novembre 2011
- Article 1 –APPLICATION DES CONDITIONS
- Le vendeur est défini ci-dessous comme étant LDLC.com, S.A. à directoire et conseil de surveillance au
- capital social de 1 034 527.32 euros dont le siège social est situé 18 chemin des Cuers - CS40207 - 69574
- DARDILLY CEDEX (n° de téléphone + 33 (0)4.72.52.37.77), immatriculée au Registre du Commerce et des
- Sociétés de Lyon sous le numéro B 403 554 181 (TVA FR 26 403 554 181 - BE 863 283 964). L’acheteur est
- défi ni ci-dessous comme étant la société ou la personne signataire et acceptant les présentes conditions
- de vente. Les conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues
- par LDLC.com tant pour son propre compte que pour celui de ses commettants. Toutes autres conditions
- n’engagent le vendeur qu’après confi rmation écrite de sa part. Les renseignements donnés sur les catalogues,
- listes de prix, sites Internet, notes, etc. ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent, à ce titre, être
- modifi és par le vendeur sans préavis. Le seul fait de passer une commande ou d’accepter une offre du
- vendeur comporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Les offres sont valables
- dans la limite du délai d’option fi xé à une semaine à dater de l’offre sauf stipulations contraires portées sur
- cette offre. Les présentes conditions générales peuvent être modifi ées à tout moment et sans préavis par
- LDLC.com, les modifi cations étant alors applicables à toutes commandes postérieures.
- Article 2 – COMMANDES
- Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas de devis, l’offre restera valable une
- semaine sauf stipulations contraires portées sur celle-ci. Le français est la seule langue proposée pour la
- conclusion du contrat.
- 2.1 Description des produits
- Les caractéristiques essentielles du produit sont indiquées dans la « fiche produit » contenant en général
- une photo du produit et indiquant ses particularités. Les photographies illustrant, à l’appui du texte, les
- produits, n’entrent pas dans le champ contractuel; si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité
- de LDLC.com ne pourra être engagée. La fi che détaillée du produit est la seule source contractuelle.
- Les fabricants peuvent changer sans préavis la composition technique des références produits.
- LDLC.com est à tout moment en droit de réactualiser, d’améliorer ses fi ches ou de retirer de la vente ses
- produits et/ou produits périphériques. Il vous appartient, si vous ne vous estimez pas suffi samment compétent,
- de vous faire assister par un conseil. Vous avez la possibilité de contacter LDLC.com pour obtenir
- les renseignements complémentaires sur les produits présentés via la page ESPACE AIDE de notre site.
- 2.2 Disponibilité des produits
- Vous êtes informé de la disponibilité du produit directement sur le site. Toutefois, en cas d’indisponibilité
- du produit commandé, LDLC.com peut vous fournir un bien d’une qualité et d’un prix équivalents; dans ce
- cas, si vous exercez votre droit de rétractation, les frais de retour seront à notre charge. Vous conservez
- toutefois la possibilité de résoudre la vente et de demander le remboursement (celui-ci sera effectué dans
- un délai maximum de 30 jours à compter de la date de réception du matériel). Pour les produits non stockés
- dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
- 2.3 Limitations à l’importation
- Il vous appartient de vous informer auprès de l’autorité locale de votre pays des éventuelles limitations
- d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. Vous reconnaissez
- que les produits peuvent contenir des technologies et logiciels soumis aux lois sur le contrôle des
- exportations des Etats-Unis et de l’Union Européenne ainsi qu’aux lois du pays où ils sont livrés ou utilisés.
- Vous devez respecter ces lois. Les produits ne peuvent être vendus, loués ou transférés à des utilisateurs
- ou pays soumis à restriction, ou qui les utiliseraient à des fi ns de destruction massive ou de génocide. Vous
- devez vous référer aux réglementations en vigueur, lesquelles varient régulièrement selon les produits.
- 2.4 Etapes pour conclure le contrat
- Lors de la première commande par Internet, tout nouveau client doit créer un « Compte Client » ; un
- identifi ant (« login ») et un mot de passe d’au moins six caractères alphanumériques seront demandés.
- Lors de chaque validation de commande, vous serez dirigé vers votre compte via une connexion sécurisée
- rappelant le contenu de votre commande. Votre commande ne sera défi nitivement enregistrée qu’après
- renseignement des différentes informations et validation fi nale. Lorsque vous enregistrez la commande en
- sélectionnant un mode de règlement, la vente est réputée conclue (accord sur la marchandise et le prix).
- La prise en compte de votre commande est confi rmée par l’envoi d’un courriel généré automatiquement par
- notre site internet à l’adresse électronique indiquée lors de la création du compte client. Les informations
- contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confi rmation reprenant ces informations
- au plus tard au moment de la livraison. LDLC.com se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute
- commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
- 2.5 Annulation de la commande
- La commande passée sur notre site est automatiquement annulée à défaut de réception du règlement.
- Dans le cas d’un règlement par carte bancaire, vous disposez d’une heure, à compter de la réception du
- mail de confi rmation, pour annuler vous-même votre commande sans intervention d’un opérateur LDLC.
- com, en vous rendant sur votre compte client. Passé ce délai, nous vous invitons à nous contacter en utilisant
- le formulaire de la page ESPACE AIDE, mentionnant le nom de facturation fi gurant sur la commande
- et le numéro de commande. Tant que votre commande n’est pas en cours de préparation logistique, vous
- pouvez l’annuler. Lorsque la commande est préparée, l’annulation ne pourra se faire que par refus de
- votre part du colis, SANS L’OUVRIR, envoyé par LDLC.com. Il est précisé aux professionnels qu’aucune
- annulation unilatérale de commande de leur part ne sera acceptée sans l’accord de LDLC.com et que les
- commandes adressées directement par l’acheteur ou qui sont transmises par les agents représentants
- du vendeur n’engagent le vendeur que lorsqu’elles ont été acceptées par écrit. Toutes modifi cations des
- commandes et toutes conditions accessoires ou dérogatoires quant à l’objet et aux modalités de la vente
- ne sont valables que dans la mesure où elles fi gurent dans l’offre ou la confirmation faite par le vendeur.
- Article 3 – PRIX
- Les prix figurant sur le site sont indiqués en euros (toutes taxes comprises, sauf sur www.ldlc.ch), hors
- frais de livraison. Ils sont susceptibles de varier, notamment en cas de fl uctuation du cours de la devise
- par rapport à l’euro ou du changement du taux de la TVA. Toutefois, les prix fi gurant sur votre commande
- après sa validation et son enregistrement sont fermes et défi nitifs : si les prix baissent quelques jours après
- la commande, nous ne pourrons en aucun cas vous dédommager de la différence ; si les prix augmentent,
- nous nous sommes engagés à vous livrer au prix fi xé le jour de la commande. Le montant des frais de livraison
- est calculé automatiquement en fonction de chaque commande ; il fi gure sur le récapitulatif de votre
- commande, avant enregistrement défi nitif. Si vous êtes un client hors de l’Union Européenne ou dans les
- DOM TOM, la facture sera établie sans TVA. Toute commande livrée hors de France métropolitaine pourra
- être soumise aux éventuelles taxes locales, droits de douanes, octroi de mer et frais de dédouanement
- lors de la livraison. Leur acquittement est à votre charge et relève de votre responsabilité. Renseignezvous
- auprès des autorités compétentes du pays de livraison. Toutefois, les marchandises achetées par les
- professionnels le sont au prix convenu à la commande dans la limite du délai d’option et des conditions
- économiques générales (taxes, taux de change…), au moment de la livraison.Dans le cas des produits
- indexés sur une devise : toute variation, à la défaveur du vendeur, de 2 % du cours de la devise par rapport
- à l’euro défi nie le jour de l’offre pourra être répercutée le jour de la facturation. Sur les sites dédiés aux
- professionnels, les prix s’entendent hors taxes, frais d’emballage, de transport et d’assurance fret non
- compris, départ entrepôt du vendeur.
- Article 4 – LIVRAISON
- La livraison est effectuée soit par remise directe à l’acheteur, soit par avis de mise à disposition, soit pour
- les professionnels par remise des marchandises à un transporteur.
- 4.1 Délais de livraison
- La livraison s’effectue à l’adresse que vous avez indiquée lors de la passation de la commande. LDLC.com
- s’engage à vous livrer dans les 30 jours maximum à compter du jour suivant celui où vous nous avez transmis
- votre commande (ou de la réception de votre chèque). Tout autre délai de livraison n’est donné qu’à
- titre indicatif ; les délais indiqués sur le site sont des délais moyens habituellement constatés et correspondent
- aux délais de traitement des commandes, auxquels s’ajoutent le délai d’expédition des transporteurs.
- En cas de livraison en contre remboursement, vous devez remettre immédiatement le chèque au transporteur
- (le montant du contre remboursement est à payer en supplément du montant de la commande). Le
- vendeur est autorisé à procéder à des livraisons partielles. Toute livraison partielle acceptée par l’acheteur
- est soumise à facturation dès livraison.
- 4.2 Retard de livraison
- En cas de retard de livraison, nous vous conseillons de vérifi er directement en ligne l’état de votre commande
- avant de nous contacter, sur le site du transporteur grâce au numéro d’expédition. Nous vous invitons
- à nous signaler tout retard d’une semaine par rapport au délai de livraison moyen constaté afi n de nous
- permettre de démarrer une enquête auprès du transporteur (les délais d’enquête peuvent varier de une à
- trois semaines). Si pendant le délai de l’enquête, le produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement
- à votre domicile. Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai d’enquête, le transporteur
- considère le colis comme perdu, et nous vous renverrons un produit de remplacement, à nos frais. Si le
- délai indiqué est dépassé de plus de 7 jours, sauf cas de force majeure, vous avez la possibilité d’annuler
- votre commande et de vous faire rembourser; vous devez alors nous envoyer une lettre recommandée
- avec accusé de réception dans les 60 jours ouvrés à compter de la date de livraison prévue. De convention
- expresse, un cas de force majeure ou d’évènements tels que lock-out, grève, arrêt de travail total ou partiel
- dans l’usine du vendeur ou chez ses fournisseurs, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation,
- interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant,
- retardant ou interdisant la fabrication ou l’importation de la marchandise, le vendeur est dégagé de toutes
- responsabilités à la livraison. Le vendeur tiendra l’acheteur au courant en temps opportun, des cas et des
- évènements ci-dessus énumérés. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si
- l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur quelle qu’en soit la cause.
- Article 5 – TRANSPORT
- Sauf convention contraire, LDLC.com choisit librement le transporteur.
- 5.1 Risques liés au transport
- LDLC.com supporte les risques liés au transport jusqu’à la livraison, c’est-à-dire jusqu’à la remise physique
- de la marchandise au destinataire indiqué au moment de la commande ou à son représentant qui l’accepte,
- à condition que vous vérifiiez les marchandises lors de leur réception en présence du transporteur et signifi
- iez, si besoin était, par écrit sur le bon de transport, les réserves observées selon la procédure décrites
- ci-dessous. Par exception, les risques et périls du transport (notamment perte, détérioration ou vol) sont à
- la charge du client si celui-ci est un professionnel.
- 5.2 Réception des marchandises
- Vous devez refuser la livraison si la marchandise est abîmée, manquante ou si le colis a été ouvert ou
- reconditionné (sauf passage en douane). En cas de perte ou d’avarie, vous devez émettre des réserves
- écrites précises et détaillées sur le bulletin de livraison du transporteur en présence de celui-ci ou de ses
- employés ; vous devez ensuite adresser au transporteur une lettre recommandée reprenant les réserves,
- dans les 3 jours suivant la livraison. Afi n de vous aider dans ces démarches, nous vous invitons à nous
- contacter via la page ESPACE AIDE. La marchandise acceptée sans réserves par le destinataire au moment
- de la livraison et/ou à défaut de courrier adressé au transporteur dans les 3 jours, est réputée arrivée
- en bon état et dans son intégralité (nombre de pièces, identité par rapport à la commande, etc.). Aucune
- réclamation ne pourra être prise en charge par LDLC.com et la responsabilité de LDLC.com ne saurait
- être engagée. Pour toute question ou diffi culté que vous pourriez rencontrer, nous vous invitons à nous
- contacter via notre page ESPACE AIDE accessible depuis la page d’accueil de notre site.
- Article 6 – RECLAMATION ET SERVICE APRES VENTE
- Pour toute réclamation, nous vous invitons à contacter nos services en vous connectant sur notre site et en
- vous rendant sur la page ESPACE AIDE. Toutes les réclamations relatives à un défaut des marchandises
- livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leur référence erronée par rapport à l’offre acceptée ou
- à la confi rmation de la commande par le vendeur, doivent être formulées au vendeur par courrier recommandé
- dans un délai de 72h à compter de la réception des marchandises, sans négliger si nécessaire et
- conformément à l’article 5 les recours contre le transporteur, à défaut de quoi le droit à réclamation de
- l’acheteur cessera d’être acquis.
- 6.1 Nécessité d’un numéro de retour
- Le retour des marchandises se fait uniquement par transporteur, sauf mention particulière. Tout retour de
- marchandise nécessite l’accord préalable de LDLC.com et un numéro de retour, lesquels peuvent être
- obtenus gratuitement via la page ESPACE AIDE accessible depuis la page d’accueil du site. Vous recevrez
- par le moyen jugé le plus opportun par LDLC.com un accord de retour. A défaut d’accord de retour, la
- marchandise vous sera retournée ou tenue à votre disposition, à vos frais, risques et périls, tous frais de
- transport, de stockage, de manutention étant à votre charge. Les produits sont renvoyés à votre charge et
- à vos risques et périls. Nous vous conseillons donc de déclarer la valeur de la marchandise et de souscrire
- une assurance transport. L’acheteur dispose après l’obtention de l’accord de retour d’un délai de 7 jours
- calendaires pour expédier les marchandises défectueuses chez le vendeur. Les renseignements suivants
- sont généralement demandés : coordonnées précises, désignation de l’élément ou des éléments concernés,
- numéro de série, la panne constatée et le numéro de facture ou de bon de livraison correspondant
- aux pièces décrites. Les marchandises doivent être retournées avec une copie de la facture et le numéro
- de retour fi gurant sur le colis, à l’adresse suivante : LDLC.com - Centre de retours, BP801 - 38297 SAINT
- QUENTIN FALLAVIER CEDEX.
- 6.2 Remboursement
- Toute demande de remboursement ne pourra être prise en compte qu’après l’arrivée des produits retournés
- chez LDLC.com selon la procédure de retour indiquée ci-dessus. En cas de retour et de demande de
- remboursement, les modalités seront les suivantes :
- •Colis retourné de la volonté du client : remboursement du produit, frais de retour à la charge du client.
- •Colis retourné du fait de la responsabilité de l’entreprise (non-conformité, colis non arrivé...) : remboursement
- du produit, des frais d’envoi et des frais de retour.
- Article 7 – FACULTE DE RETRACTATION RESERVEE AUX PARTICULIERS
- Dans les conditions prévues par les articles L121-20 et suivants du code de la consommation et dans le
- cadre de la vente à distance, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 10 jours francs à compter de
- la livraison de sa commande qui lui sera remboursée contre restitution des produits livrés. L’acheteur doit
- retourner les marchandises dans leur état et emballage d’origine. Tout retour de marchandise nécessite
- un numéro de retour qui peut s’obtenir gratuitement via la page ESPACE AIDE de notre site Internet ou en
- appelant le 04.27.46.6000. Le retour des marchandises s’effectue aux frais, risques et périls de l’acheteur
- (il vous est donc conseillé de déclarer la valeur de la marchandise et de souscrire une assurance couvrant
- ces risques). Cependant le droit de rétractation ne pourra être exercé en application de l’article L121-20-2,
- notamment pour : - les produits de fourniture de biens confectionnés selon les spécifi cations du consomma
- -teur ou nettement personnalisés, tels que notamment les pièces assemblées à la demande de l’acheteur
- - les produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer
- ou de se périmer rapidement comme par exemple les cartouches d’encre, les boîtiers de CD ou DVD,
- etc. - les contrats de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont
- été descellés par le consommateur. Les professionnels ne disposent pas de cette faculté de rétractation.
- Article 8 – GARANTIE
- Lorsqu’un souci se pose avec un matériel, nous vous invitons à prendre contact avec notre service SAV en
- vous rendant sur notre site Internet et en utilisant la page ESPACE AIDE.
- 8.1 Garantie constructeur
- Pour les produits disposant d’une garantie spécifi que constructeur (prise en charge de la garantie directement
- par le constructeur, ou garantie sur site, ou extension de garantie spécifi que), le Client devra contacter
- directement le constructeur, sans passer par LDLC.com, lequel ne fournit aucune garantie contractuelle
- quant à ces produits. Notre société refusera tout retour de marchandise dans ce cadre et ne pourra être
- tenu pour responsable d’une quelconque défaillance du constructeur dans le cadre de cette garantie. Les
- coordonnées des constructeurs sont accessibles depuis le site LDLC.com, en utilisant la page ESPACE
- AIDE .
- 8.2 Garantie commerciale LDLC.com
- Les produits sont garantis par le constructeur et à défaut par LDLC.com contre tout défaut de matière ou
- de fabrication pendant une durée de 12 mois à compter de la date de livraison, sauf pour des conditions
- particulières expressément signifi ées. Les produits de la section « Coin des Affaires » sont garantis 2 mois.
- Dans tous les cas, les articles d’une valeur unitaire inférieure à 25 € H.T. ne sont garantis que pendant une
- durée de 6 mois à compter de la date de livraison. Les logiciels, les jeux vidéos, les livres, les consommables,
- les cartouches et les supports de stockage de données (CD, DVD…) ne sont pas garantis par LDLC.
- com. Les batteries, les moniteurs LCD, les écrans de portables sont garantis dans les durées limites de la
- garantie Constructeur.
- 8.3 Limitation de la garantie commerciale LDLC.com
- La garantie du vendeur est limitée à la réparation, au remplacement ou à un remboursement en valeur
- des marchandises reconnues défectueuses par le vendeur, en tenant compte de l’usage qui en a été fait
- et ceci au libre choix du vendeur. Le vendeur s’engage uniquement à assurer le remplacement des pièces
- défectueuses et la réparation des dommages des marchandises fournies à l’acheteur par ses soins. La
- garantie ne couvre donc pas les frais de main d’oeuvre, ni ceux qui résultent des opérations de démontage,
- de remontage et de transport, sauf dans le cas de l’échange standard. Le SAV LDLC.com ne peut jouer
- que dans le cadre de la garantie LDLC.com ou de la garantie légale.
- 8.4 Exclusion de la garantie commerciale LDLC.com
- Les garanties excluent les dommages d’origine externe, les dommages consécutifs à une utilisation non
- conforme des produits, les dommages consécutifs à l’intervention d’un réparateur non agréé par LDLC.
- com ou le constructeur. LDLC.com ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de la perte ou
- de l’altération des données ou programmes présents sur les matériels ou supports (disquettes, disques
- durs…) qui sont retournés pour une intervention technique, que les produits soient sous garantie ou non.
- LDLC.com s’engage uniquement à assurer le remplacement des pièces défectueuses et la réparation des
- dommages des marchandises fournies au client par ses soins. Si le matériel ne peut être remplacé par un
- matériel identique, il sera proposé au client un matériel équivalent ou supérieur, ou un avoir. Sous réserve
- des dispositions légales impératives, la responsabilité de LDLC.com est strictement limitée aux obligations
- défi nies aux présentes conditions ou, le cas échéant, aux conditions expresses. LDLC.com ne peut en
- aucun cas être tenue pour responsable des dommages matériels et immatériels qui interviendraient au
- cours du dépannage dans le cas où l’acheteur retournerait des produits qui n’ont pas été fournis par le
- vendeur. LDLC.com ne peut être responsable au titre de la garantie des pannes ou dommages résultant
- directement ou indirectement des cas suivants : - Tout entreposage sans protection ou prolongé. – Toute
- négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage d’équipement non-conforme
- aux spécifi cations techniques du vendeur ou du fabricant ou, plus généralement une utilisation défectueuse
- ou maladroite. - Tout ajout de dispositif complémentaire ou accessoire de l’équipement ou utilisation de toutes
- pièces nécessaires pour l’exploitation de l’équipement non conformes aux spécifi cations techniques du
- vendeur ou fabricant. - Toute modifi cation ou transformation mécanique, électronique, électrique ou autres
- apportées à l’équipement ou à ses dispositifs de raccordement par toute tierce personne. En cas de faillite
- ou impossibilité de fourniture du constructeur, le client ne peut se retourner contre LDLC.com, laquelle
- n’assumera aucune responsabilité en matière de garantie sur les produits de ce constructeur.
- 8.5 Garantie légale
- Vous bénéfi ciez également de la garantie légale des vices cachés sur les produits vendus et des défauts
- de conformité des biens au contrat (Annexe 1).
- Article 9 – RESERVE DE PROPRIETE
- Les marchandises qui vous seront livrées et facturées resteront la propriété de LDLC.com jusqu’au paiement
- intégral de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises par
- LDLC.com, la restitution étant immédiate et les marchandises livrées à vos frais, risques et périls. Durant
- la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction, ainsi
- que les dommages que vous pourriez occasionner restent à votre charge. L’acheteur s’engage, pour le
- cas d’une procédure de redressement judiciaire affectant son entreprise, à participer activement à l’établissement
- d’un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont le vendeur revendique la
- propriété. A défaut, le vendeur a la faculté de faire constater l’inventaire par huissier de justice aux frais de
- l’acheteur. Le vendeur pourra interdire à l’acheteur de procéder à la revente, la transformation ou l’incorporation
- des marchandises en cas de retard de paiement. Pour garantir les paiements non encore effectués et
- notamment le solde du compte de l’acheteur dans les écritures du vendeur, il est expressément stipulé que
- les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques
- en provenance du vendeur en stock chez l’acheteur, sans qu’il soit besoin d’imputer les paiements sur une
- vente ou livraison déterminée.
- Article 10 – CLAUSE RESOLUTOIRE
- En cas de non-respect de l’une des obligations de l’acheteur par celui-ci, la vente pourra être résiliée de
- plein droit et les marchandises restituées au vendeur si bon lui semble, sans préjudice de tous dommages
- et intérêts que le vendeur pourrait faire valoir à l’égard de l’acheteur, sous un délai de 48 heures après
- la mise en demeure restée sans effet. Dans ce cas, le vendeur est autorisé à réclamer à l’acheteur une
- indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la vente.
- Article 11 – PAIEMENT
- Tout règlement versé à LDLC.com ne saurait être considéré comme des arrhes.
- 11.1 Modes de paiement
- Les paiements doivent être effectués de telle manière que le vendeur puisse disposer des sommes le jour
- de l’échéance fi gurant sur la facture. Le paiement s’effectue, sauf stipulations particulières sur le site ou
- accordées au client entreprise après étude de leur dossier, à la commande par :
- -carte bancaire (avec une validité d’au moins 1 mois pour un paiement comptant et 6 mois en cas de
- paiement fractionné). La saisie des informations bancaires se fait sur un serveur sécurisé permettant de
- garantir la sécurité et la confi dentialité des informations fournies lors de la transaction bancaire. Toutes les
- informations de connexion sont conservées. Le paiement en trois fois est possible uniquement lors d’un
- règlement par carte bancaire pour toutes les commandes livrables en France, Belgique et Suisse à partir
- de 100 euros T.T.C. d’achat; des frais de constitution de dossier et de gestion des transactions seront
- facturés et s’élèveront à 1.5 % du total TTC de la commande. Ces frais seront prélevés sur votre carte à
- chacune des trois échéances de paiement et seront non remboursables en cas d’annulation de commande
- (sauf annulation avant son traitement) ou de suppression de produit. Chaque échéance de paiement sera
- de somme équivalente.
- -chèque (émis par une banque domiciliée en France métropolitaine). Le chèque doit être envoyé à l’ordre
- de LDLC.com à l’adresse suivante : LDLC.com - Service Commandes, 18 chemin des Cuers - CS40207 -
- 69574 DARDILLY CEDEX. Il devra être accompagné d’une copie du mail d’accusé de réception de votre
- commande. Si vous n’avez pas d’imprimante, notez au dos du chèque le jour de votre commande, le numéro
- de commande et le numéro client. Le chèque doit être au nom de la personne qui a passé commande ; à
- défaut, il doit mentionner au dos du chèque le numéro de la commande et le numéro client. Il sera encaissé
- dès sa réception. Le traitement de votre commande s’effectuera à compter de sa date de réception.
- - e-carte bleue.
- - chèque cadeaux du Groupe LDLC.com.
- - virement ou mandat postal.
- LDLC.com se réserve le droit de vous demander un chèque de banque dans le cas où les sommes engagées
- seraient importantes. Dans le cas où le vendeur accepterait un paiement par traite, l’acheteur doit la
- lui retourner acceptée et domiciliée dans un délai de huit jours. Les frais sont à la charge de l’acheteur, à
- défaut de retour de la traite acceptée dans le délai mentionné, le paiement deviendra immédiatement exigible.
- En cas de paiement échelonné, expressément accepté par le vendeur, le non-paiement d’une seule
- échéance à son terme rendra immédiatement exigible la totalité du prix, quelles que soient les conditions
- convenues antérieurement même si les échéances ont donné lieu à l’établissement de traites acceptables ;
- il en sera de même en cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d’apport en société de
- son fond de commerce par l’acheteur. Le vendeur peut retenir la livraison des marchandises concernées
- jusqu’à la représentation de la garantie du paiement.
- 11.2 Retard de paiement
- Tout règlement après la date de paiement fi xée pourrait donner lieu à la facturation de pénalités sans qu’une
- mise en demeure préalable de l’acheteur soit nécessaire. Le montant de ces pénalités serait au moins équivalent
- à celui qui résulterait de l’application d’un taux égal à 5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour
- de l’application des pénalités, sans que cette clause n’exclue des dommages et intérêts complémentaires.
- L’acheteur ne peut jamais, au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des
- sommes dues par lui, ni opérer une compensation. Lorsque l’acheteur est en retard de paiement total ou
- partiel d’une échéance à son terme, le vendeur peut de ce seul fait et sans qu’il soit besoin d’une mise en
- demeure préalable, immédiatement suspendre les livraisons, sans que l’acheteur ne puisse réclamer des
- dommages et intérêts au vendeur. En cas de recours par la voie contentieuse, le vendeur est en droit de
- réclamer à l’acheteur le remboursement des frais de toute sorte liés à la poursuite.
- 11.3 Justifi catifs
- Pour des raisons de limitations de fraudes, LDLC.com se réserve le droit pour accepter la vente de vous
- demander de justifi er votre identité et lieu de domicile, et le moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le
- traitement de votre commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents. Nous nous réservons
- le droit d’annuler votre commande à défaut de réception de ces justifi catifs ou réception de justifi catifs
- jugés non conformes.
- Article 12 – DECHETS D’EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES (EEE) PROFESSIONNELS
- Pour les équipements exclus du champ du décret n°2005-829 relatif à la composition des équipements
- électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements, et conformément à
- l’article L. 541-2 du code de l’environnement, il appartient au détenteur du déchet d’en assurer ou d’en faire
- assurer l’élimination. Pour les équipements concernés par ledit décret, et conformément à l’article 18 du
- décret 2005-829 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des
- déchets issus de ces équipements, l’organisation et le financement de l’enlèvement et du traitement des
- déchets d’EEE objet du présent contrat de vente sont transférés à l’Acheteur qui les accepte. L’Acheteur
- s’assure de la collecte de l’équipement objet du de la vente, de son traitement et de sa valorisation conformément
- à l’article 21 dudit décret. Les obligations susvisées doivent être transmises par les acheteurs
- professionnels successifs jusqu’à l’utilisateur fi nal de l’EEE. Le non respect par l’Acheteur des obligations
- ainsi mises à sa charge peut entraîner l’application des sanctions pénales prévues par l’article 25 du décret
- 2005-829 à son encontre.
- Article 13 – STIPULATIONS FINALES
- Le présent contrat est régi par la loi française. L’application de la Convention de Vienne sur la vente
- internationale de marchandises est expressément écartée. LDLC.com archivera les bons de commandes
- et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fi dèle conformément aux dispositions
- de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de LDLC.com seront considérés par les parties
- comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties,
- sauf preuve contraire. La signature électronique constituée par la procédure de « double-clic » lors de la
- passation de la commande et de son enregistrement a valeur manuscrite entre les parties. La loi française
- est applicable sans pour autant écarter l’application les droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs
- ou d’une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays
- correspondant. Si l’une des clauses ou dispositions des présentes Conditions Générales de Vente venait à
- être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice défi nitive, cette nullité ou illégalité n’affectera
- en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront à s’appliquer. Tous différents relatifs à la formation,
- l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un
- règlement à l’amiable seront soumis aux tribunaux français. En cas de litige avec des professionnels et/ou
- commerçants, celui-ci sera soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de Lyon dans le ressort duquel
- se trouve le siège du vendeur, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté,
- même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, le vendeur se réservant le droit de saisir le
- Tribunal territorialement compétent dont relève le siège de l’acheteur. Le fait pour LDLC.com de ne pas se
- prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir
- ultérieurement de ces mêmes clauses.
- ANNEXE 1
- Article L211-4 Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et
- répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
- Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de
- l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
- Article L211-5 Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
- 1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à
- l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- - présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques
- faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
- ;
- 2° Ou présenter les caractéristiques défi nies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout
- usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
- Article L211-12 Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux
- ans à compter de la délivrance du bien.
- Article 1641 Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue
- qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur
- ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
- Article 1648 alinéa 1er Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur
- dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
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