Je perçois des commissions grâce à l'affichage de publicités ou des partenariats sur mon site personnel. Quelles sont mes obligations déclaratives ?
 
 
 
Plusieurs sociétés proposent aux créateurs de site des systèmes d’affichage de bandeaux publicitaires, de partenariat ou d’affiliation. Ils vous permettent ainsi de percevoir de légers revenus. Comment devez-vous déclarer ces derniers?
 
Même si les sommes versées sont relativement faibles, deux obligations distinctes s’imposent à vous : une obligation d’inscription en qualité de travailleur indépendant et une obligation de déclaration aux autorités fiscales des sommes perçues.
 
L’inscription comme travailleur indépendant
 
Dès lors que vous percevez directement de l’argent pour l’affichage de bandeaux publicitaires ou par le biais de partenariat ou d’affiliations, vous êtes dans l’obligation de vous faire immatriculer comme travailleur indépendant. Une telle inscription est possible par le biais du Centre de formalités des entreprises (CFE) disponible auprès de chaque Chambre du commerce et de l’industrie.
 
Deux conséquences en découlent pour vous : vous obtenez un numéro d’immatriculation qui peut, le cas échéant vous être demandé, et vous devrez vous acquitter de cotisations sociales qui seront proportionnelles aux revenus perçus. A noter que les deux premières années, le montant des cotisations Urssaf sera forfaitaire (206 euros en 2003, augmenté de 50% en 2004). Si vous justifiez pour l’année 2003 d’un revenu professionnel inférieur à 4102 euros, les montants perçus vous seront remboursés.
 
En outre, des inscriptions supplémentaires peuvent être nécessaires auprès des diverses caisses d’assurance maladie ou d’assurance vieillesse.
 
Les déclarations fiscales
 
Comme pour tous les revenus d’activité (salaires, mobiliers….) vous êtes dans l’obligation de déclarer chaque année les revenus perçus dans le cadre de ces partenariats. Cette déclaration s’opère à l’aide du formulaire 2042 C qui n’est pas fourni directement par l’administration fiscale, mais peut être obtenu soit auprès de votre centre des impôts, soit en téléchargement sur le site impots.gouv.fr. Si les sommes perçues ne dépassent pas le montant de 27 000 euros HT, vous bénéficiez du régime dit micro-BNC (bénéfices non commerciaux), avec cependant la possibilité d’opter pour le régime de la déclaration contrôlée (instruction 5 G-8-02 n° 106 du 19 juin 2002).
 
Par ailleurs, vous n’êtes pas redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dès lors que le montant annuel des sommes perçues au titre de ces partenariats vos commissions n’excède pas 27 000 euros HT, en application de l’article 293 B du code général des impôts qui limite toutefois cet avantage au non-dépassement de certains seuils.
 
En franchise de TVA, si vous devez émettre une facture, vous serez dans l’obligation de préciser explicitement que "la TVA n’est pas applicable conformément à l’article 293 B du CGI".
 
source : droitdunet.fr

Si vous justifiez pour l’année 2003 d’un revenu professionnel inférieur à 4102 euros, les montants perçus vous seront remboursés.