Reprise du message précédent :
drapal

Tiens, hier marrant surcouf il m'on envoyé chier avec une garantit de 14 mois
 
Il m'on dit la loi europeeene on est pas en europe ici
 
il von encore prendre cher

Je t'encourage pleinement dans ta future démarche envers surcouf riton.

http://www.zotac.com/index.php?opt [...] Itemid=286
sav de 5ans pour zotac now !!!
 
pas mal comme marque

http://www.fnac.com/help/A11.asp?N [...] t#materiel
 
Les articles cités sont dans les CGV, donc je peux invoquer la loi de garantie de conformité pour mon PC Portable Fujitsu Siemens pi 1556 qui ne veut plus démarrer?
 
Merci d'avance pour la réponse.

Oui

Bon bah la blague, l'opératrice de la FNAC vient de me dire que mon PC portable qui ne démarre plus ne rentre pas dans la loi car sa fait 1 ans et demi (sic, je leur ai préciser qu'elle dure 2 ans...) et qu'ils savent l'usage que j'en ai fait , au cas ou jme serai amusé a le taper contre un mur 2 fois par jour pendant un an jusqu'a ce qu'il tombe en panne...
Du coup il me renvoie vers fujitsu pour "vice caché"...

bah apres faut faire des courriers recommandés accusé réception avec la copie du texte de loi etc
 
les coups de téléphone c'est du vent, les écrits c'est ca qui fait bouger les gens car il reste des traces

Une petite question : Pour prouver que du matériel ne fonctionnait pas dans les 6 mois légal, il faut quoi au juste ? ( j'ai un portable qui deconnait déja 4-5 mis après l'achat, mais vu qu'un formatage arrangeait les choses a l'époque, je ne me suis pas embêter a faire marcher le SAV ...
Aujourd'hui les problèmes sont de plus en plus récurrent, malgré une installe toute propre de Windows, mon UC est à 100% constamment et fait freezer le son, je prend 15min pour transferer quelques Mo sur une clé USB alors que sur le portable d'un copain ca en prend 3
 
Maintenant quand j'ai évoqué cette loi avec le vendeur, il m'a bien sur envoyer bouler vu que je ne peux pas prouver la defectuosité dans les 6 mois ... Un message que j'avais posté ici, vous pensez que ca peut prouver ma bonne foie ? ( le vendeur en question est LDLC en plus )
 
 
Merci pour vos éclaircissement

hop

 
 
renseigne toi auprès d'un avocat + huissier pour certifier tes "messages postés ici"
après il faut voir si le prix des deux précédent est moins cher qu'un portable neuf

Bonjour
 
J'ai acheté une chaine Hifi il y a 8 mois, et elle a cessé de fonctionner maintenant. Le vendeur m'a dit que sa garantie de 6 mois ne s'applique plus.
 
Quelles sont les étapas que je dois suivre?
 
 
- Imprimer les texts du loi de "La garantie légale de conformité" (il doit le réparer/remplacer même si les six mois sont dépassés) et le montrer en magasin  
 
- en cas de refus, envoyer une lettre comme http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/do [...] es/e12.htm
 
- puis il faut passer par le tribunal? comment le faire?
 
Merci

C'est un bon début
 
Pour le tribunal, dépôt de plainte auprès du greffe du tribunal de proximité.

les lois s'appliquent aussi même si rien n'est mentionné sur la facture (bon d'achat où seulement le code civil est marqué)?

Ah bah oui, la loi française est au-dessus de tout, sauf la loi européenne et les traités internationaux.

en fait j'avais envoyé un email à dgccrf.finances.gouv.fr, mais ils m'ont dit  
[...]
L’article 1641 du code civil fait ainsi référence à la garantie légale contre les défauts cachés. Toutefois cette garantie n’est en aucun cas limitée à 6 mois ; cependant elle doit être mise en œuvre dans les deux ans suivant la découverte du défaut caché.
Le vendeur reste en tout état de cause tenu à la garantie légale de conformité définie par les articles L.211-4 et suivants du code de la consommation. Elle peut être mise en œuvre dans les deux ans suivant l’achat ; néanmoins, passés les six premiers mois, le client doit prouver que le défaut de conformité était antérieur à la livraison. Dans le cadre de l’application de cette garantie, l’article doit être réparé ou remplacé, ou, si ces deux options sont impossibles à mettre en œuvre, remboursé.
Par ailleurs, la garantie contractuelle (ou conventionnelle) n’a pas de valeur obligatoire. Toutefois, pour certains appareils, notamment le matériel hi-fi , celle-ci doit être conforme à la présentation définie en annexe de l’article R.211-2 du code de la consommation, dès lors qu’une telle garantie est proposée.
[...]
cela veut dire que le defaut a du etre present avant la livraison (avant l'achat).
cela ne veut pas dire que la hifi doit fonctionner toujours pendand deux ans?

Le problème est qu'il faut prouver que le défaut est antérieur à la date de livraison. c'est quasiment impossible.

Bonjour assez intéressante cette loi en tout cas ça donne envie d'acheter un code de la consommation en fait    
 
 
Mais j'ai une petite question, si jamais on achète un produit sur un site Français mais que ce site ce fournit hors de l'Europe (ce qui dois être le cas pour beaucoup de produits!), ce site a t'il le droit de limiter la garantie à 1 ans étant donné que le produit a été acheté hors d'europe?
Personnellement je pense que non vu que:
* le consommateur ne peut pas connaitre la provenance de l'objet en question
* ca serait une porte ouverte pour contourner la loi en disant " produit qui vient pas d'europe on garantie pas "
 
Puis bon c'est le revendeur qui vent les produits et DOIS donc les garantir 2 ans peut importe où ceux ci ont été achetés.

C'est la législation en vigueur dans le pays où le vendeur est déclaré qui s'applique.

bah dans le cas précité c'est magicPC société dont le siège social est en France.

Bah la loi française s'applique.

Pour mettre les choses au clair, il y a trois types de garanties :
 
La garantie légale de conformité qui est de 6 mois et qui peut se traiter par la réparation ou le remboursement du bien au choix de l'acheteur. Cela couvre la conformité au contrat passé entre acheteur et vendeur (une machine qui marche en clair) et touche aussi bien la machine que l'emballage, la notice et l'installation (s'il y a lieu). L'acheteur a 2 ans pour la faire jouer, mais cela ne couvre que les pannes survenues dans les 6 mois. (articles L 211-1 à 212-1 du code de la consommation).
 
La garantie légale contre les vices cachés. Elle est bien de deux ans même s'il n'y rien d'écrit nulle part, mais elle ne couvre pas la même chose : elle couvre un défaut de l'appareil antérieur à la vente (pas son usure normale donc) qui le rend impropre à l'usage auquel on le destine ou le diminue tellement que l'acheteur ne l'aurait pas acheté ou en tout cas pas à ce prix là s'il avait eu connaissance de ce défaut lors de l'achat. (exemple une mémoire pas compatible avec la carte mère). L'acheteur peut obtenir le remboursement partiel ou total ou l'anulation du contrat.  

Tout est là : trois garanties différentes à ne pas confondre :  
 
http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/do [...] es/b15.htm
 
Salutations,
 
Gruvan

Bonjour, j'ai une petite question.
 
J'ai acheté un ordinateur portable le 4 juin 2009 qui avait une garantie de 2 ans. J'ai rencontré une panne hardware le jeudi 2 juin, que je pensais être uniquement de mon bloc d'alimentation. J'ai donc acheté un nouveau bloc d'alimentation pour tester le vendredi 3 juin.
 
La panne ne venait pas uniquement du bloc d'alimentation mais également de l'alim côté carte mère.
 
Or, le samedi 4 juin (dernier jour "calendaire" de garantie), le support du fabricant du PC ne travaille pas.
 
Mon PC était-il sous garantie jusqu'au 4 juin 2011 (donc le lundi 6, puisque jour ouvré suivant), ou jusqu'au vendredi 3 au soir ?
 

Question : cette garantie obligatoire européene de 2 ans, c'est pièces et main d'oeuvre compris ? ou seulement les pièces ?

C'est du déterrage de topic, mais autant te répondre.
Evidement dans son champ d'application elle couvre tout...
 
Mais, car il y a un Mais et un gros!
 
Cette loi Européenne, contrairement à ce que beaucoup croient ici et affirment haut et fort, n'est pas une "garantie" au sens habituel du terme, et n'apporte pas forcément grand chose par rapport à ce qu'il existait déja en France.
 
Pourquoi pas une garantie?
Ce n'est pas une garantie au sens où on l'entend généralement, car elle ne protége pas contre les pannes! Seuls sont concernés les "défauts de conformité" donc les vices cachés.  
Exemple: j'ai un PC en panne au bout de 6 mois, le fabriquant ou le vendeur le garantissent 2 mois.
Si la panne est dûe à l'utilisation par le fabriquant de la carte mére d'un condo (MSI a eu ce probléme il y a quelques années) présentant un défaut de fabrication (durée de vie limitée à x mois avant claquage) ETque tu arrives à le prouver: La garantie Européene s'applique même si le fabriquant ne propose lui qu'une garantie de 2 mois. En gros, le cas typique des portables dont la partie graphique NVidia claquait systématiquement suite à un défaut de fabrication du fondeur de la puce.
Si la panne est dûe à une autre cause (faute à pas de chance, un condo a claqué, une soudure a laché, ton lecteur CD a eu une défaillance mécanique), ben, là dans l'os, la garantie Européenne ne joue pas.
 
En gros la garantie d'un fabriquant ou d'un magasin sur les pannes a plus de chances de s'appliquer que cette garantie Européenne!
 
Pourquoi n'apporte t'elle rien?
Tout simplement parcequ'en France, le code de la consomation est beaucoup plus protecteur et de loin que dans la majorité des pays Européens, et que ce recours contre les vices cachés, n'a pas de limite dans le temps (je simplifie quand même la limite comme celle du "bref délais" est laissée à l'appréciation du juge dans la pratique). Seul est jugé obligatoire, le recours contre le vendeur dans un "bref délais" aprés découverte du dit vice.
En simplifiant:
J'applique cette directive Européenne, j'ai deux ans pour découvrir et prouver un vice caché dans mon appareil.
J'applique le code Francais, je peux intenter une action contre le vendeur 5 ans aprés si vice il y a sous réserve que je convainc le juge que je n'ai pas attendu avant d'intenter cette action et que je l'ai saisi dans un bref délais aprés l'avoir découvert.
 
 
En conclusion, n'allez surtout pas voir votre vendeur en lui balançant votre loi à la tête, il va dans 99% des cas vous rire au nez avec juste raison! Si vous êtes en panne (au sens panne accidentelle, forfuite) priez que le fabriquant ou le vendeur fasse une garantie de 1, 2, ou mieux 5 ans comme Seagate par exemple. Si votre probléme reléve vraiment du vice caché (les fameux portables et leur carte NVidia, les carte MSI dont les condo rendaient l'âme, ou les capteurs Sony/Canon dont la colle flinguait celui ci) alors invoquez plus la loi Française non limitée que l'Européenne limitée à deux ans!  
 
Enfin invoquer le vice caché, le défaut de conformité, demande que vous assumiez la charge de la preuve. Il va donc vous faloir payer une expertise etc...  
Conclusion, dans la grande majorité des cas, même les pannes relevant réellement de cette directive passeront au travers sauf si cela impact suffisement de monde pour que les associations de consomateurs ce mettent en branle.

Drap

up !

Pour info, Apple vient de se prendre 900000€ d'amende en Italie à cause des extensions de garanties.
La loi oblige à 2 ans de garantie, et ils ont été condamnés sur le fait qu'ils facturaient la 2eme année via leur extension.
 
Les autres fabricants peuvent trembler.

http://pro.clubic.com/entreprises/ [...] mitee.html :
"
Saviez-vous qu'en France comme en Italie, le code de la consommation prévoit des garanties légales courant sur une période de deux ans, à la charge du vendeur ? Pour n'avoir pas suffisamment mis en avant cet état de fait, Apple vient d'être condamné à 900 000 euros par l'Autorité de la concurrence italienne (AGCM).
"