Bonjour
 
j'aurai 2 questions  
 
1/-Un employeur peut il mentionner dans ses propositions d'emploi : "qu'étant donné qu'il recherche à pourvoir un poste dans le secréttariat, le poste doit donc être occupé par une femme, et que ces dernières ne peuvent aller se présenter qu'avec leur carte d'électrice"
 
a t'il le droit en france ou doit on considéré ceci comme de la ségrégation vis à vis des hommes et des étrangers ? est ce vraiment autorisé ?    
 
2/-Lorsque 2 employées ont 1 poste similaire au sein d'une entreprise et que l'une voit son salaire s'accroître pendant que l'autre est en arrêt car elle est enceinte.  
Si cette dernière, enceinte, à son retour dans l'entreprise, n'ayant elle pas vu son salaire s'accroitre demande des explications et que son employeur lui dit qu'elle n'a elle pas vu son salaire s'accroitre car elle a un niveau d'études moins important que celle ayant vu son salaire s'accroitre, est ce légal car il s'agit là d'un même poste?
 
-de même pendant qu'elle était enceinte des acords ont été ratifiés avec les syndicats qui donnaient des ticket-resto pour les employés cadre uniquement. Etant donné qu'elle n'est pas cadre, elle n'a pas eu le droit aux ticket du restaurant.
Mais vu que ça a été ratifié pendant qu'elle n'était pas là pour cause de grossesse, n'a t'elle pas un droit de recours pour s'y opposer étant donné qu'ils ont ratifié ceci lorsqu'elle n'était pas à et qu'elle ne pouvait donc pas s'y opposer ?    
 
merci

Les augmentations c'est comme pour les antibiotiques, c'est pas automatique. Sauf dans certaines boites au bout de X années t'es plus ou moins obligé d'en avoir, mais bon légalement je suis même pas sur

En tout cas pour ça c'est clairement légal ... le monde du travail c'est pas les bisounours : pour un même poste, si untel est meilleur qu'un autre ou qu'il sait mieux se vendre, il aura un meilleur salaire, même si c'est le même poste sur le papier. L'expérience joue aussi.

En plus ton amie a moins de diplômes donc c'est un argument de plus (ça sous entend qu'elle n'a pas les mêmes capacités, même si ce n'est évidement pas forcément le cas).

Enfin et surtout, elle reviens de congés mat ... donc elle est un peu gonflée de demander ça quand même! Perso je serais son boss, ça m'aurait saoulé ce genre de réaction ...

Je suis pas sur de comprendre : ton amie a loupée une négociation qui ne la concernait même pas, mais elle voudrait s'y opposer neuf mois plus tard ?  

Si ton amie veut une vraie augmentation de salaire, le mieux est souvent de changer de boite.

Hormis la carte d'électeur, je ne vois rien d'illégal dans ses demandes.

1] marquer dans une annonce une restriction sur le sexe , l'âge , l'origine ethnique est totalement illégal et contraire au droit du travail en France.
 
triple infraction : Annonce discriminatoire sexiste  (femmes plutôt qu'homme) et politique (c'est également interdit de demander si vous êtes electeur ou pas) + demander la carte d'électeur revient à discriminer les étrangers ne pouvant pas la possèder : Allez y vous pouvez les attaquer en justice vis à vis de cette annonce ils auront de grosses surprises.
 
Faut croire que certains ont oublié les fondamentaux républicains et démocratiques de ce pays...
 
 
2] Il y  aura un rééquilibrage et réintégration possible par saisie des prud'hommes avec entretien préalable si licenciement abusif invoqué.
 
Dans le cas de l'écart de salaire, l'entreprise apportera les preuves/motifs serieux (si accusée juridiquement) de l'accroissement de salaire (si par exemple l'autre salarié à reçu une formation complémentaire : il peut y avoir écart de salaire) : Si le poste n'a pas changé pour 2 salariés identiques à poste identique à fonctions identiques la différence de traitement sera à charge de preuve (si je me trompe pas)  de la salariée victime qui saisira la justice à cet effet et donc le juge pourra éventuellement comme dans les cas de discrimination "classique" sur le contrat de travail, contraindre l'entreprise à rétablir la différence salariale.
 
 
J'ai vraiment du mal à comprendre pourquoi tant d'entreprises jouent avec le feu comme ça de façon immature et puérile... contraire au droit et au pays dans lequel elles exercent une activité.

C'est sérieux ça? Une femme qui fait 4 enfants en 4 ans et qui est donc absente 4 ans, elle est augmentée comme une autre qui se serait déchirée au travail 4 ans  
 
Le scénario extrême: "bonjour, jai eu mon diplôme en 2007. J'ai bossé 1 mois puis je suis parti en congé maternité.. 4 ans pour faire mes 4 enfants. Alors sur mon CV, je met donc 4 ans d'expérience.. ".
 
Sérieux, si c'est vrai, je trouve ça bien pour la femme enceinte mais injuste vis à vis de ses collègues    

Oui c'est sérieux c'est fait pour lutter contre l'inégalité homme/femme. Et ça marche également pour les primes versées pendant son absence.
Et une salariée en congé maternité est réputée "en activité", elle acquiert donc son ancienneté comme si elle travaillait. Par contre si elle est ensuite en congé parental total, elle n'acquiert que la moitié de son ancienneté pendant son congé parental.

Le fait que la réintégration soit délicate c'est surtout qu' elle doit au moins être identique à la sortie pour grossesse du salarié.  
 
Genre changer le contrat à temps partiel sans l'accord du salarié, ou passer d'un CDI à un CDD ... De façon "contrainte" est illégal , il faut faire un avenant dans ce cas.
 
En fait, rien n'empêche une salariée suite à grossesse a réintégration de chercher à comprendre l'écart salarial envers sa collègue et de saisir la procédure du droit correspondant pour rétablir l'équilibre si préjudice il y a eu.  
 
A charge de l'entreprise de justifier de ces écarts (inscrits dans la grille d'ancienneté , convention collective, formation fournie , poste modifié...) et de se défendre.
 
En général ça reste sensible comme démarche pour la bonne et simple raison qu'une salariée réintégrée est en position de "faiblesse" et que l'obtention d'informations précises sur sa collègue est quasi impossible à obtenir "on s'échange pas trop les fiches de paies entre collègues..."  
 
Par contre non elle n'a effectivement pas travaillé pendant 4 ans donc les 4 ans d'expériences effectifs sur le CV là je sais pas.  
Sachant qu'elle n'a pas quitté la boite (c'est un congé y a pas rupture de contrat) ... Théoriquement elle est bien restée dans la boite.
 

Ils sont mensongers mais ils apparaissent comme tels sur le bulletin de paie

Hum j'ai édité car elle est toujours "en activité" mais je ne sais pas si on peut vraiment le marquer sur le CV. Ou alors au poste de sortie pour congé maternité.
 
Dans les faits, pour d'autres postes si il y a recoupement d'une autre entreprise pour la période visée : L'entreprise ne diras pas que Mme X à bossé 4 ans chez eux.
 
Donc marquer sur le CV qu'on est resté au même poste sur cette durée me semble mensonger.

4 enfants pendant 4 ans

que l'emploi soit réservé aux femmes je ne trouve pas cela tellement sexiste car à la place de secrétaria et de femme qui doit l'occuper dans ce qu'il a édicté il aurait très bien pu dire cherche secrétaire non ?
 
pour les ticket repas je ne trouve pas qu'il y ait un problème car si elle n'était pas là on ne va quand même pas lui demander son avis à chaque fois quoi que peut être aurait elle du être avertie que des négociations pour les repas allaient se tenir donc elle est peut être en droit d'exiger en avoir le droit aussi..

Cherche PDG homme. C'est pas sexiste parce que président et directeur, c'est sans e, donc c'est un homme quoi, forcément. Les femmes, ça sait pas présider et diriger-généralement

deleted

 
   
 
j'aurais appris quelque chose! étonnant ...

si j'étais une femme en congé maternité, j'en ferais autant...
aucun honneur, aucune dignité rien

 
euh c'est ironique ?  
 
certes l'employeur est souvent en faute mais pour les ticket repas je ne pense pas  

C'est écrit n'importe comment, contient une blague nulle et est conclu par un redface. C'est sans doute tout ce qu'il y a de plus sérieux  

je ne trouve pas que c'est écrit n'importe comment  

Jurisprudence Jumper13  

Ca me parait normal pour devenir secrétaire du parti lesbien en lice pour les prochaines élections.
 
edit: il n'est plus là le créateur de post bidon?

Bin si t'es enceinte, en congé mat c normal que tu n'ais pas d'augment...c'est deja beau de retrouver son poste à son retour de congé. Imagine: deja qu'il yen a qui bossent et qui n'ont pas d'augment...alors les congés mat : normal que pas daugment...ya rien de discriminatoire....

Le but est de minorer l'écart homme/femme. Si on ne revalorise pas les femmes parties en congé maternité, l'écart ne fait qu'augmenter.

 
Bin lécart vient de la en fait : de la masse de femmes en congé mat....mais comme les pères exigent de plus en plus un congé pat de plus en plus long (apèrs je sais pas si la réforme sur l'augmentation du congé pat sera appliqué)...l'écart pourra se reduire....mais il se reduira par une perte des deux cotés...
 
Ce que je voulais dire, c'est que ca ne me choque pas qu'une femme en congé mat ait son augment, mais l'inverse ne me choque pas non plus: imaginez des personnes (hommes ou femmes dailleurs) qui génèrent de l'activité, du CA dans l'entreprise et n'ont pas d'augment (ces cas la existent bien), par exemple parce que la boite est en difficulté....bin ya rien de choquant de refuser une augment a la femme en congé mat (qui pour le coup na génerer aucun CA pour la boite)....
mon raisonnement est tout aussi valable pour les congés pat..
donc il nya aucune histoire de discrimination la dedans pour moi....et forcément la femme en congé mat aura un retard salaire ..et quand on a un retard de salaire, on sait bien que c'est difficilement rattrapable..a moins de changer de boite pour gap plus important....mais généralement une femme en congé mat préfera la securité de conservation de l'emploi qu'un mec celibataire par exemple plus appétent a changer de boite et plus de gap donc....
donc l'ecart salaire homme femme n'est pas une question discriminatoire mais est une question qui sexplique statistiquement, c'est tout !

en effet c'est pour un exercice ce pourquoi ça donne l'impression d'aller peut être un peu "trop loin "
 
pour les tickets repas , sadlig je crois que je vais suivre ton conseil où tu as dit que c'était légal c'est vrai qu'apparemment je pense que c'est sans doute bien là où c'est sans doute le plus légal même si comme ça j'aurai eu tendance à dire comme in-your-fion que l'augmentation n'était pas illégale.

 
 
Non pas tout à fait , parce que concrètement les salaires d'entrée hommes / femmes pour une même école sont de 20% d'écarts.
 
Y a pas d'enfants là dedans : C'est donc purement discriminatoire au départ. Cet écart va donc se creuser (congé mat + tes explications) ou se maintenir dans le temps...
 
 
 
 

 a oui la en effet  
mais la je répondais au post initial par rapport au cas de la nana qui rentre de son congé mat et qui na pas son augment...

après avoir fait quelques autres recherches j'ai pu voir que :
 
-lorsqu'un employeur embauche quelqu'un qui n'a pas de titre de séjour en france , l'employeur risque la prison.
alors demander sa carte d'électeur est il aussi répréhensif finalement ?
 
de même que concernant ce que disait sadlig :
 
"C'est illégal : une femme revenant de congé maternité à automatiqument droit à la moyenne des augmentations octroyées aux personnes occupant un poste identique "
 
 
 
je pensais ca aussi mais je viens de voir qu'étant donné que les 2 employées avaient un niveau d'étude qui n'est pas le même cette différence de rémunération pouvait s'expliquer..
 
ca se rapproche de ce que disait starwaste.
 
de même je crois aussi qu'il faut voir le moment de leur arrivée dans l'entreprise car des accords collectifs ont pu être signée donc si l'employée qui a un salaire moindre est arrivée après appremment il faut y regarder
 
pour les tickets repas il me semble que depuis quelques années tout le monde au sein d'une entreprise y aurait droit et qu'on ne pourrait pas le refuser au prétexte que le statut n'est pas le même...

 
tu sais entre la théorie et la realité....dans mon entreeprise (une des premieres banques de detail), je vois de gros ecarts de salaire pour meme poste, et meme responsabilité et malgré tous les syndicats sur place...au final c tjs lemployeur qui a le dernier mot..

Oui mais justement là c'est pour un exercice, donc c'est la théorie qu'il lui faut..
 
marc-32, pour tout ce qui est discrimination, regarde l'article L.1132-1 du Code du travail. Tu verras que les motifs de discrimination incluent entre autres : l'appartenance à une nation, les opinions politiques. N'assimile pas la carte d'électeur au titre de séjour, c'est totalement différent ; tu peux être de nationalité française et ne pas avoir de carte d'électeur !
 
Pour la rémunération tu as le principe "à travail égal, salaire égal" posé par la jurisprudence.
Bon là on te dit qu'elles ont un poste similaire, donc effectivement la rémunération doit être identique, même s'il y a eu le congé maternité.
Sauf que, ce que tu disais sur le niveau d'étude : une différence peut être justifiée par des éléments objectifs. Par exemple le fait qu'elle possède un diplôme particulier, si l'employeur démontre que la possession de ce diplôme "atteste de connaissances particulières utiles à l'exercice des fonctions" (Cass.soc, 16 décembre 2008).
 
Pour les tickets resto : Cass.soc, 20 février 2008 : l'employeur ne peut exclure une catégorie de personnel du bénéfice des titres-restaurant
 
Bon et sinon, si tu peux aller dans une BU, cherche un Memento Francis Lefebvre Social, ou le Lamy Droit social, t'auras toutes tes réponses dedans

merci bcp solkara en effet ce que tu as mentionné recoupe assez ce que j'étais en train d'élaborer depuis hier ça me rassure un peu

 
Et?
L'employeur pourra tjs dire que le travail n'a pas été egal....ca peut etre du subjectif aussi (par exemple chez nous des criteres comportementaux sont pris en compte dans nos evaluations)...

 
Ok mais je complète ta phrase alors :
 
 
"une différence peut être justifiée par des éléments objectifs" ou subjectifs
 

Je ne vois pas en quoi un employeur, c'est à dire la personne qui va donner son argent, n'aurait pas le droit de choisir le sexe de la personne qu'il embauche.    
 
Ex avec le cinéma :  
Cherche acteur/actrice pour interpréter la princesse Leia dans Star wars... ?!    
 
Ex avec la mode :  
Cherche homme/femme pour modèle de défilé de lingerie féminine... ?!    
 
...Faut pas déconner quand même.    
 

 
a partir du moment où de plus en plus dans les entreprise, sont pris en compte des objectifs comportementaux, cela relève du subjectif.  
 
et puis bon on perle de la théorie, j'entends bien, mais c'est bien la réalité sur le terrain qui l'emporte!
Si a chaque fois, la justice, les lois devaient être appliquées, tout le monde serai content, seraient augmentés,....

 
Il a le droit...dans tes exemples
Mais on parle de poste où le sexe n'est pas un critère : exemple responsable informatique et où malgrè tout l'employeur sera plus appétent à embaucher des hommes ou des femmes mais a salaires moindres...