Reprise du message précédent :

Je vous retourne la remarque les cocos. La Cour de cassation parle de cause de nullité du contrat pour dol et de licenciement pour faute, deux choses totalement différentes. Dans la première parti de l'attendu, c'est le contrat qui va être annulé car l'employé a menti sur un point déterminant quant à l'engagement de volonté de l'employeur, à charge pour ce dernier de prouver que s'il avait eu connaissance de ces faits, il n'aurait pas embauché ce salarié. Le contrat sera alors réputé n'avoir jamais existé. Dans la seconde partie de l'attendu - et c'est ce à quoi vous faites référence - c'est le contrat qui va être résilié car on considère que l'employé qui n'avait pas les connaissances effectives - donc qui par définition est incompétent en dépit de sa formation/connaissance etc- a commis une faute. Dans cette hypothèse la Cour ne fait même pas fait référence à quelconque mensonge mais juste au fait que l'employé est incompétent pour le poste auquel il a été recruté, a charge toujours pour l'employeur de prouver que le salarié n'a pas de compétences effectives, ce qui sera apprécié in concreto par le juge du fond.

Je ne comprends pas ton raisonnement là. Je lis bien "ne constitue une faute susceptible de justifier le licenciement que s'il est avéré que le salarié n'avait pas les compétences effectives".
 
En quoi est-ce que ça ne protège pas un employé ayant menti mais ayant manifestement les compétences pour tenir son poste ?

Parce que j'ai fais un raisonnement à contrario mais je dis exactement la même chose. L'employé qui a, par exemple, menti sur ses compétences scolaire mais qui est effectivement compétent ne pourra pas être licencié pour faute. En revanche, rien n'interdit l'employeur de se poser sur le terrain du dol pour faire annuler le contrat.

Pour mon premier boulot j'avais dit (et écrit sur mon CV) que j'avais le diplôme même si en réalité il me restait des matières à valider.  
Ça m'a permis de passer la phase de recrutement, c'est seulement au moment des contrats et du premier jour que j'ai dit que je ne l'avais pas tout à fait.
Ils m'ont donné la période d'essai pour avoir le bout de papier. De leur côté, après présentation de ma situation les profs de l'école m'ont validé assez vite ce qu'il me manquait histoire que tout ça ne fasse pas trop de vagues et que tout rentre dans l'ordre.

comme qui dirait, "faute avouée, a moitié pardonnée" ^^

 
Et alors ? Les arrêts de cassation ont une valeur légale dans toutes les circonstances.

 
Effectivement, en matière de dol ça reste possible.

Bonjour,

Je suis journaliste pour l'émission "66 minutes" diffusée chaque dimanche sur M6. Je prépare un reportage sur le boom des faux diplômes et je recherche des personnes qui ont l'intention/l'habitude d'en fabriquer afin de comprendre comment elles font.

Bien évidemment, toute aide ou participation au reportage restera anonyme.

Cordialement,

Markof?    
Ca te ferait une nouvelle ligne sur ton CV de star média pour les concours après l'express.

Vous rémunérez les personnes en question ?

Tu does ?

On va fermer avant que ça ne dégénère, contactez la en mp si ça vous intéresse