Reprise du message précédent :

 
Oui il y a séquestre jusqu'à ce que ca bouge.
Après une absence d'accord ET une absence d'instance, on peut se demander si il y a vraiment un blocage...
 

 
Si il s'agit des abonnements et consommations liés à l'entretien et usage non privatif du bien indivis, c'est une charge de l'indivision et celui qui la paye peut demander la part de l'autre. Idéalement pour des situations qui ont vocation à durer c'est plus simple de prévoir un compte indivis auprès d'une banque.
Si il s'agit de ses consommations personnelles pour un usage privatif, c'est autre chose.
 
Par ailleurs j'aurais tendance à trouver que la personne qui prend la position "c'est pas moi k'ai pri le contrat eudéheffe alors je paye po" mériterait une paire de baffe.
Mais ca c'est pas du droit mais un avis personnel.  

Les querelles dans les successions...Peut-être que la personne qui paie ces factures totalement dispensables (eau et gaz pour un logement vide ) a fait quelques crasses.  

Y'a jamais ni nettoyage ni chauffage dans cette maison vide, histoire d'éviter qu'elle de dégrade ?
Quel intérêt de garder le bien ?
Quid d'une demande de partage ?

Faudrait que je demande. Le chauffage c'est une bonne question, ça pourrait justifier le maintien de l'abo EDF.
Qu'est-ce que ce que tu appelles une demande de partage? Le fait de procéder à la vente?

 
je partage cet avis  
 

Bonjour
 
Questions droit du travail:  
Je suis actuellement consultante dans une ESN A qui me revends à une autre ESN B qui me revends à une boite C
Mon dernier entretien annuel à été curieusement très bon mais le résultat extrêmement mauvais
 
Du coup j'ai commencé à sonder le marché pour sondé ma vrai valeur et j'en ai "profité" pour demander à la boite intermédiaire si ils seraient chaud pour me prendre
Je fais un premier entretien avec eux où ils me disent qu'il y a une clause de non sollicitation entre les 2 boites et qu'on déjà pas censé faire d'entretien
Suite à ça ils m'ont quand même fait une propal que j'ai accepté par mail (j'ai rien signé mais j'ai un mail avec leur offre/mutuelle etc...) ce qui à déclenché une phase de négociation entre A et B pour discuter la fameuse clause, dans le cas où ça foire j'ai une tonnes de zones d'ombres :
 
- Dans mon contrat j'ai une clause de non concurrence qui est ultra "vague", est-ce que ça peut aussi jouer la dedans ? En gros j'ai un truc qui me dis que je ne peux pas aller chez un concurrent, mais toute les autres ESN sont des concurrents potentiel ce qui m'interdit d'aller dans n'importe quel autre ESN ?  
- Est-ce que je peux me faire virer pour avoir fait le process en sachant la clause ?
- Vu que j'ai "accepté" l'offre de B, que se passe t-il dans le cas où la boite A refuse de lever la clause et que la B refuse de payer l'indemnisation à A ? Est-ce que c'est considéré comme une rupture de contrat unilatéral par B ?
 
J'ai aussi une autre option qui me taraude vu que C m'aime bien depuis le temps que j'y suis et qui à rien à voir: je passe freelance, je vais voir un autre intermédiaire D pour rentrer chez C et je leur propose les mêmes modalités que celle qu'ils ont actuellement, est-ce que j'ai le droit de faire ça si je suis totalement détaché de A et B ?

 
   
 
Prenons l'exemple d'une vente immo qui ne se réitère pas après la signature d'un compromis. Lors de la signature de celui-ci, l'acheteur a accepté une pénalité de 10% si la vente ne se réalisait pas hors motifs valables (rétractation sous 10 jours, conditions suspensives, etc) et a aussi versé un séquestre de 5% du prix.
 
L'acheteur ne souhaite finalement pas réitérer la vente, il ne donne aucune justification au notaire. L'acheteur ne veut pas non plus conclure à un protocole d'accord proposant la libération du séquestre de 5% au profit du vendeur en échange de l'abandon de toute poursuite contre lui. Le notaire du vendeur a avisé son client que la seule issue pour récupérer le séquestre est une décision de justice.
 
Donc si ni le vendeur ni l'acheteur ne lancent de procédure judiciaire, ce séquestre va végéter ad vitam sur le compte du notaire ?
 
Dans notre cas : l'acheteur a un intérêt à ce que l'affaire en reste là. Les pénalités pour rétractation hors délai ou non motivé sont de 10% et le séquestre déjà versé est de 5%. Si la situation reste telle quelle, il a seulement "perdu" 5%, sinon il risque de devoir payer l'intégralité des 10%. Pour le vendeur, il se demande si l'intérêt d'engager une procédure judiciaire vaut le coup vu le montant des 10% en jeu VS les frais (avocat, huissier, etc) qu'il va devoir régler.
 
D'ailleurs, y a-t-il un délai de prescription prévu par la loi pour engager une procédure de récupération d'un séquestre ? Quid du séquestre si le délai est expiré ?

 
Payer les factures d'électricité, gaz, taxe foncière est en rien une amélioration ou la conservation du bien.
 
Changer les fenêtres pour du double vitrage si c'est bien de l'amélioration du bien, je doute que ce soit facile qu'après coup les autres indivisaires acceptent de prendre une partie des dépenses.
A mon avis il vaut mieux l'avis exclusif de tous sans exception pour faire le moindre travaux, si un seul des indivisaires s'oppose les travaux ne peuvent pas se faire.
 
L'exception pourrait être lorsque la toiture s'est envolé où il faut prendre des mesures d'urgences.
 
 
 

Pour conserver le bien, je pense que si.

La cour de cassation n'est pas d'accord avec toi.
Une illustration pas si vieille voir cass civ1 13 janvier 2016.
Dépense de conservation.

Non mais c'est chrissud

(pas juriste )
Tu as regardé les critères de validité ici :
https://www.service-public.fr/parti [...] e%20compte ?

Je m'appuie sur le site d'un avocat, sur lequel il exclu de l'article 815-13 Code civil les dépenses d'électricité, de téléphone par exemple.

De plus je ne suis pas sur qu'un seul indivisaire puisse à lui seul décider des charges de fonctionnement, de conservation, d'amélioration tout en obligeant les autres indivisaires d'y participer obligatoirement.

Le jour de la vente du bien, du partage que fait un notaire si il n'y a pas de convention d'indivision, si un des indivisaires réclame un remboursement non reconnu par les autres ?

Personnellement, nous n'avons pas réclamé la part des frais à l'indivisaire réfractaire (l'occupant) sans quoi cela aurait probablement tout bloqué.  
Les indivisaires qui ont accepté de payer ont préféré de ne pas réclamer à l'indivisaire réfractaire sa part des coûts à la charge de la communauté indivisaire (par ex. taxe foncière etc..) afin de recevoir leur quote-part du prix de vente.

Tiens , je me greffe opportunément sur cette discussion, meme si c'est plus par curiosité que pour des concrètes:
 
J'ai une clause de non concurence, non pas dans mon contrat de travail, mais dans l'une des "promesses" que j'ai signée lorsque j'ai pris une participation dans le LBO de ma boite.
Est ce que les mêmes conditions de validité de la clause de Non concurrence s'appliquent dans ce contexte ?
 
La zone géographique couverte par la clause est la suivante:  

 
Je trouve çà légèrement abusif... Même si au final, ils ont oubliés de lister la France   (Mon employeur est avant tout basé en France).

Le fait qu'une clause de non concurrence soit applicable nécessite qu'elle soit géographiquement limitée.

Là, ça semble normal de partager, ce sont des dépenses qui profitent à l'ensemble des parties prenantes.    

Par curiosité, on peut avoir le site internet du famoso avocat ?
 
D'ailleurs petite digression personnelle, auriez-vous de bon avocat en droit du travail (idéalement 92/75/78) à me conseiller en MP ? Que ce soit vous même ou une personne de votre réseau.  
 
Merci

 
Si l'electricité sert à chauffer le bien t'as une dépense de conservation
Si l'electricité correspond à la consommation privative d'un indivisaire c'est pas la même chose.
L'amélioration fait l'objet d'une disposition du code civil. IL est évident que sans l'accord des gens la récupération n'est pas "facile" s'ils se chamaillent. Mais la loi dit quelque chose
 

 
La nature de l'indivision importe peu, l'arrêt parle de taxe foncière qui est une charge de l'indivision, pour sa sauvegarde (on peut aisément penser qu'a défaut de paiement il y a risque de saisie par suites de l'inscription d’hypothèque légale du trésor).
Voir encore sur le sujet civ 1 16 avril 2008/5 dec 2018 (taxe d'habitation), 13 fev 2019...

Pour la taxe d'habitation, il n'y a pas de débat à mon humble avis. C'est plutôt pour les dépenses accessoires qu'il peut y avoir des litiges.

Ah ben là elle est limitée. Au 3/4 de l'Europe.

 
Taxe : aucun profit patrimonial, c'est une dépense perdue...
Profite à l'ensemble: le débat de l'arrêt de 2016 porte justement sur le support de la taxe entre l'occupant et l'indivision, ce qui suppose une absence de profit de l'immeuble à l'un
 

 
C'est tellement pas un débat  que ca a du remonter à la cour de cass

tiens vu que vous en parlez ,l'assurance habitation? j'ai pas encore cherché,  moi j'étais pour une dépense d'occupation, mais on me répond que c'est une dépense de possession... (donc partageable)

limitée aux 2/3 de l'Europe, ca marche ?

Est ce que tu as une compensation financière dans ta clause ?

Sans cela, elle est inapplicable

Même avec une compensation, 2/3 de l'Europe est un peu abusé ou alors la compensation est énorme

Hors droit :

Cette clause en SSII est appliquée surtout sur des postes où on est en relation directe avec le client et / ou sur des postes stratégiques. Autant dire que si tu es au rang péon, ça ne sert à rien de te prendre la tête car ils n'activeront jamais la clause

edit : par contre, le truc vicieux, c'est que s'ils oublient de renoncer à la clause et que tu gères bien, tu peux en théorie réclamer la compensation /légende

Oui. Compensation a hauteur de 50% du dernier salaire.

Je pense qu'il y a 2 points à explorer.
 
- L'étendu de la zone de la clause
- La clause de non concurrence ne doit pas t'empêcher de retrouver un travail.
 
Sinon, les entreprises ne font pas toujours jouer les clauses de non concurrence, au départ d'un salarié.
 

Allez, pour le fun, la transcription complète de la clause.
 

.
pas de quoi faire un fromage....
 

Tu as oublié de caviarder le nom du groupe dans le iv.

Au pire comme tu l’as dis, si tu bosses en France, ça passe

Cherche pas, clause géographique limitée en théorie et là t'as la moitié de l'Europe donc bon.
 
Ça tient pas tel qu'écrit.

Faudrait déjà que la clause soit activée et payé.
 
 
Pour le fait que la clause est illégal seul un juge pourra le dire …

Bonsoir,

Normalement je suis sur le bon topic donc je me lance : nous sommes actuellement dans un logement meublé depuis septembre 2023 (bail de 10 mois donc jusqu'à juin car l'été le propriétaire profite de son bien).

Nous avons trouvé et signé ce jour un logement disponible le 22 mars. J'ai donc appelé mon propriétaire pour lui en faire part et lui indiquer l'envoi du recommandé avec 1 mois de préavis. Il s'est mis à s'énerver en disant qu'on était supposée rester jusqu'au début de l'été, que c'est pas correct, il va perdre des mois de loyer, sa santé etc... Je lui ai dit calmement que c'était un appel de politesse et que légalement je suis dans mon droit. Il m'a dit que dans ce cas là, il n'ira pas chercher mon recommandé histoire que je reste le plus longtemps possible dans le logement afin qu'il ne soit pas pénaliser...

Quels sont mes recours ? Si il ne récupère pas le recommandé ou les prochains, je serai obligé de payer le loyer d'un logement qui sera inhabité ?

Merci d'avance

Tu peux passer par un huissier au lieu de la LRAR.

Tu dois passer et non tu peux....

Il est marrant le bailleur, il veut que ça soit à ses conditions mais quand ça l'arrange pas alors que ça fait partie du deal et que c'est la loi...

Non juriste : on a le droit de faire un bail inférieur à - de 1 an si le locataire n'est pas étudiant ?

RBnB aime ça  

Perso je n'en sais rien, pour les chambres meublées que je loue il n'y a pas de minimum (étudiant ou pas), juste un préavis, mais ce sont des chambres "chez l'habitant"

+1 avec meuniere et chrissud. Si le propriétaire ne va pas chercher son recommandé, la signification par huissier est la seule option.

Après on peut être joueur :

Source Lexis 360 Intelligence - JurisClasseur Notarial Formulaire - Encyclopédies - V° Bail d'habitation et à usage mixte - Fasc. 118 : BAIL D'HABITATION ET À USAGE MIXTE. – Loi du 6 juillet 1989. – Congés donnés par le locataire -  

Merci de vos retours. Je contacterai lundi un commissaire de justice / huissier, c'est dommage d'en arriver là surtout que nous avons toujours été réglo et courtois mais je préfère débourser pour un commissaire plutôt que de payer un logement non habité pendant x temps. Je vous tiendrai au courant, merci encore.

Compte environ 120 €