Reprise du message précédent :
Salut,
un opérateur de téléphonie mobile est-il tenu à demander un justificatif de domicile en cas de changement d'adresse ? Peut-on le lui refuser ?

 
Merci beaucoup

Bonsoir,

Je me suis fait voler ma trottinette électrique mercredi 21/02, premier jour de mon CDI après 1 mois de stage, sur le petit parking vélo de l'entreprise.
Le parking a des arceaux pour les vélos mais pas adaptés à une trottinette, ça ne passait pas avec mon cadenas. Donc je mettais simplement le U sur le col à l'avant en le laissant trainer au sol.

Le parking est derrière une grille composée d'une grande porte coulissante (toujours fermée) pour les voitures et plus loin d'un portail qui n'est pas discriminant (avec une badgeuse par exemple). C'est par ce portail que le voleur est rentré, devant le vigil de la sécurité, s'est rendu sur le parking, a réussi à débloquer ma trottinette (pourtant protégée par un code...) et est ressorti par le portail. Il est revenu quelques minutes plus tard, est passé par ce même portail, même mode opératoire et a cette fois-ci pris avec lui la trottinette électrique d'un collègue qui comme moi la garait là sans cadenas (puisqu'arceaux non adaptés).

Je suis allé porter plainte mercredi soir.
Mon entreprise n'a pas porté plainte de ce que j'ai compris.
J'ai envoyé un e-mail vendredi 23/02 à mon N+1/+2/+3 pour leur demander ce qu'ils ont fait depuis le vol et ce qu'ils envisagaient de faire. Mon assurance (comme toutes les autres lors de mes recherches) n'assure pas contre le vol mais ma conseillère au téléphone m'a fait comprendre que le vol avait lieu dans l'entreprise et que je devais voir avec eux.

Je n'ai eu aucun retour de mon employeur jusqu'à présent.

Je souhaite simplement être indemnisé et ne pas avoir 800€ de pure perte...

Est-ce que je suis dans mon droit de pouvoir leur demander d'être indemnisé ? Je compte faire bouger le dossier à la fin de la semaine si je n'ai toujours pas de retour de leur part.

Pas juriste mais dans le règlement intérieur de ma boîte, il est indiqué que l'entreprise n'est pas responsable en cas de vol ou de dégradation volontaire du véhicule dans ses parkings (sous-terrain et extérieur mais toujours avec accès badge)

Je sais pas ce que ça vaut en vrai mais y'a déjà eu des vols de vélos et j'ai pas l'impression qu'il y ait eu beaucoup de suites

Perso j'imagine surtout la gueule du n+3 qui reçoit un mail du nouveau qui demande ce qu'on va faire pour le vol de sa trottinette. Clairement pas de sa compétence, il aurait fallu écrire au CEO plutôt

J'ai envoyé le mail à ces personnes sur le conseil d'un représentant légal de l'entreprise qui gère la sécu de la boîte et a géré les images de surveillance. J'ai prévenu mon N+1 juste avant il était OK avec ça.

J'ai bien compris que les gens s'en branlent quand ça ne les concerne pas...

Qu'est-ce qu'un portail discriminant ?

La discrimination étant prohibée par le droit du travail ça te file sûrement un angle d'attaque  

Comme écrit entre parenthèse un portail fermé et ouvrable qu'avec une badgeuse. Là c'est open-bar.
Sinon il y a toujours un vigile devant. Et des caméras de sécurité.

Ce qui me fait le plus chier c'est que le type aie réussi à faire ça 2 fois sans que personne réagisse.

Je pense que tu peux t'en prendre à toi même de ne pas avoir assez sécurisé ta trottinette et que tu y feras plus gaffe par la suite.

Sinon pour te fournir des billes : https://www.service-public.fr/parti [...] its/F23582 mais comme tu n'as pas sécurisé ta trotinette, à mon sens c'est mort... (ce n'est que mon avis évidemment)

Bha le vigile est clairement complice, il faut le faire renvoyer.  
 
 

Merci.

+1 une honte de porter des vêtements de cette marque

bonjour
 
un acteur professionnel (public, asso ou privé) utilisant sa messagerie nominative pour répondre à une candidature, peut il, je dis bien peut il, légalement, répondre à N personne, un message-robot pour confirmer la candidature (en soit répondre n'a rien de choquant), qui sans personnaliser le mail évidemment, va mettre les N (ici, sous entendu des dizaines) de candidats en copie simple (càd non cachée ) avec leur mail perso?
 
j'en ai reçu un il y a quelques années, à nouveau un il y a quelques heures, avec à chaque fois entre 20 et 50 mails perso en copie, de personnes qui ne se connaissent absoluemnt pas.
 
la question étant : c'est bien contraire au respect du secret des correspondances?  
merci

Un petit reply to all pour le fun

 
Je contacterai la CNIL perso

Hello,
 
J'ai une situation un peu étrange.
 
J'avais un véhicule en leasing auprès d'un loueur.
 
En cours de leasing, je suis allé voir une société qui rachète/revend des véhicules.
Je leur ai donné le plan de financement afin qu'ils puissent avoir la valeur résiduelle à l'instant t du véhicule.
 
Ils m'ont alors proposé :
- de racheter mon contrat de leasing ;
- de me faire un virement de 2000€.
 
J'ai donc signé un transfert de leasing à cette société et reçu mes 2000€.
 
Un an plus tard (!!), je reçois un message de la société. Ils m'indiquent qu'ils se sont trompés dans la lecture de la valeur résiduelle.  
Ils ont confondu la valeur résiduelle à l'instant t avec la valeur résiduelle en fin de contrat.
 
Ils m'ont donc fait, d'après eux, un virement qui est trop élevé.
Ils me demandent de leur restituer 1500€ à ce titre.
 
 
J'ai clairement l'impression qu'ils me demandent de payer leur boulette.
Mais j'ai peur que ça me retombe dessus, qu'ils essaient par exemple de le porter devant un tribunal.
 
Comment bien préparer la chose ?
Je risque quoi ?
 
Merci !

Tu as un contrat pour les 2000€?

 
J'ai un document qui dit :
 

 
 
J'étais venu il y a quelques jours poser une question concernant une saisie sur salaire pour une facture d'eau datant de 2014 (560€)
 
Après quelques mails et appels, je viens de recevoir une ''main levée'' de la part d'une inspectrice des finances publiques    
 
 
 
Merci pour les conseils  

AMHA tu risque rien
Tes consommateur ils sont pro
Qu'est ce qu'il vont dire a un juge "ouin ouin on est trompé on est débile ? "  (Surtout pour un différentiel de 1500)

Ils ont signé un contrat.
Qu'ils aillent se faire voir chez les grecs

Précision : tu peux prendre une concession perpétuelle pour être tranquille.
 
Sachant qu'elle n'est pas éternelle. C'est perpétuel tant que quelqu'un entretien la tombe. Si la tombe est abandonnée, la famille est prévenue par recommandé, et si pas de réponse la tombe est détruite. Les cendres sont mises dans un lieu commun. Et l'emplacement est revendu. Mais bon ça c'est généralement 70 ou 100 ans après le décès. En général plus personne ne vient se recueillir sur la tombe.  

Bonjour,
Avec ma compagne (pacs séparation des patrimoines), nous envisageons d'acheter notre future résidence patrimoine via une SCI à l'IR.
Nous resterions locataires dans notre habitation actuelle le temps de faire de gros travaux dans le bien.
 
C'est gros travaux, effectués par la SCI, nous permettrons de créer un déficit foncier. Plus tard, une fois les travaux achevés, nous louerions le bien à la SCI.
 
Est-ce que la création de ce déficit foncier constitut un abus de droit ? Je trouve la limite très floue et presque au bon vouloir de l'administration fiscale.

Bah tu mets en place un montage qui n'a pour seul intérêt que de payer moins d'impôts.  C'est à peu près la définition de l'abus de droit.
Ca ce voit comme le nez au milieu de la figure, c'est documenté, d'autres se sont fait redresser sur  ce montage... Compte tenu du coût des sanctions, oublie tout de suite cette idée.

Ok Au moins c'est clair.
Et si j'inclus dans la SCI d'autres bien déjà en location à des tiers ? Deux appartements pour lesquelles nous déclarons les revenus en micro-foncier.

Pareil. Le bien acquis n'est pas destiné à générer de "vrais" revenus fonciers (*). Donc les charges afférentes à ce bien ne sont pas déductibles.

Que ce bien soit isolé dans une SCI rien que pour lui, ou dans une SCI avec d'autres biens loués à des tiers n'y change rien (sauf d'espérer noyer le poisson et tenter de plaider la bonne foi le jour où tu recevras la proposition de rectification ).

(*) : "vrais" revenus fonciers = loyers payés par des locataires autres que les associés.

Ok, je trouve la situation un peu bizarre, car à partir du moment où je loue 1200€ à M. Machin ou à moi-même...
Je rénove, loue au marché à un inconnu c'est ok.
Je rénove, me loue au marché c'est recalé ?
 
Enfin ok je prends acte, le but est évidemment de rester dans les clous.

Comme vient de te l’expliquer gusano, tu ne mets en place ton montage que pour créer un déficit foncier auquel tu n’aurais pas le droit en détenant directement l’immeuble…

 
Et en imaginant qu'ils louent 1 an à un tiers.
Puis ils se le louent à eux-même ?
 
Dans ce cas de figure, la mise en place du montage ne repose plus sur un abus de droit. Et vu que le montage est présent, peuvent-ils continuer à l'utiliser ensuite pour leur compte ?

Un deficit reportable sur les revenu de même nature.
 
donc si les 1ere année on obtient un déficit il faudra attendre les années avec un bénéfice imposable pour les retrancher.
 
puis les année suivantes payer l'impôt sur les années bénéficiaires.
 

Et sauf s'il y a eu changement depuis que j'ai checké ça pour moi ne pas oublier aussi en cas de vente envisagée en tant que résidence principale qu'il faut cesser de louer le bien au moins six mois a l'avance a la sci sous peine de te taper l'impôt sur la plus value (sauf évidemment si détention depuis plus de 22 et 30 ans )

Non bien sur, ils ne louent pas à un tiers pour essayer de passer sous les radars
Et la résiliation du bail au bout d'un an, il faut avoir bien rédigé son bail  

Ce n'est pas la question...

pas compris

 
Non mais je ne parle pas du cas en cours mais d'un cas purement théorique où un montage est fait sans arrière pensée et l'appartement loué à un tiers.
Le tiers donne son congé et part.
Les associés se louent l'appartement pour l'habiter eux-mêmes.
 
Dans ce cas de figure, le déficit foncier pourrait-il être "valide" ? Ou c'est définitivement mort en cas de bail aux associés ?

Bah si tu as une SCI qui te loue ta rp, il me semble que tu ne peux pas bénéficier de l'exonération des plus values applicables aux vente de rp. L'exonération s'applique uniquement pour les associés de la SCI pour lequel le bien est mis a disposition a titre gratuit .

Donc faut penser a changer le bail en mise a disposition a titre gratuit au moins six mois avant la vente si tu n'as pas 30 ans de présence. Et encore pas sûr que l'administration fiscale ne prenne pas ça pour un abus .

Hello,
 
Je suis victime d'usurpation d'identité. Une personne a ouvert des comptes à mon nom dans 3 banques (au moins). Il y a des découverts sur ces comptes ce qui m'a amenée à être fichée et d'avoir 3 incidents au FICP.
 
J'ai posté sur le topic banque. On m'a conseillé de venir ici pour avoir des conseils.
 
Je me suis aperçue que j'étais fichée y a 2 semaines mais le fichage date d'aout 2021 (donc fichée jusqu'en aout 2026).
J'ai perdu mes papiers en janvier 2020 donc je pense qu'ils ont utilisé ma CNI. Mais je l'avais renouvelée 1 semaine après donc elle était invalide je pense lors de la création des comptes.
 
Je suis un peu perdue et je voudrais savoir qu'elle est la meilleure chose à faire pour sortir de cette situation.
 
Voici où j'en suis :  
- visite de la banque de France le 20/02 et découverte du fichage dans 3 banques : LCL / SG / CA  
- plainte déposée le jour-même
- envoi de la plainte à la Banque de France qui informe les 3 banques
- premier retour de la Banque de France au sujet de la SG le lendemain avec comme réponse : "L’établissement SOCIETE GENERALE n’a pas réservé une suite favorable à votre demande. Si vous souhaitez obtenir des informations complémentaires, nous vous invitons à contacter le service contentieux de cet établissement."
- j'attends le retour pour les 2 autres banques
 
J'en déduis que la SG refuse le motif d'usurpation d'identité (En même temps, ils ont pas beaucoup enquété, ils ont répondu direct )
 
Qu'est ce que je suis supposée faire ? les contacter directement ? sachant que jusqu'à présent ils n'ont jamais  réussi à me contacter car ils n'avaient ni mon adresse postale, ni mon tel ni mon mail. Mais si je les contacte, ils pourront me réclamer la somme que je leur dois et me mettre au tribunal (remarque ils ont peut etre déjà mes coordonnées si la banque de France leur a donné et je vais bientot recevoir des LRAR).
Vaut-il mieux faire l'autruche quitte à ce que ça me porte préjudice si un jour ça part au tribunal?
 
Que me conseillez-vous ?
 
Pour info, j'ai découvert tout ça car le LCL a revendu ma créance à une société de recouvrement. Société qui a réussi à me retrouver et qui me réclame 4k€

 
le problème c'est le traitement de l'impayé par la banque/le créancier en mode "brute force" (évidemment vu le nombre ils vont pas faire le cas par cas)
 
donc tu vas suivre le chemin "classique" :
 
- assignation ou injonction de payer (que tu ignore)  
(a noter si faible montant genre moins de 500e on le voit rarement)
 
- recouvrement, via huissier, mesures d'exécution (saisie sur compte, saisie des rémunérations, saisie admin de véhicule)
 
- éventuellement cession de la créance à une société de recouvrement qui va faire pareil en ajoutant des intérêts ( voila tu en es la)  
 
et tout ça se fait en mode "automatique" vu que la créance change de main en quelques sortes (ils changent d'huissier tous les 4 matins + cession de créance ) sans grand suivi. (tu parle a l'huissier x de ton usurpation, 6-9 mois après tu auras l'huissier Y qui te redira "j'ai un titre je m'en fous", encore pire avec des chargés de recouvrement par téléphone qui lisent un script)  
 
A noter sur ce point : qu'ils aient ton adresse ou non ne change rien, car l'huissier fait une remise à "dernière adresse connue" dans le pire des cas, et l'acte reste valable/ sa signification aussi.  donc faire l'autruche ne fait que ralentir les choses et ajouter à ta surprise le jour ou tu te mange une saisie sur compte.
 
 
par contre, est ce que ton adresse aussi a été usurpée, dans le sens ou tu reçois ta notification de fichage a domicile? Comment la société de recouvrement t'as contacté?
C'est ce que je demanderai aux banques dans un premier temps (tu ne précise pas ce que tu leur a demandé dans ton message)  
 
éventuellement fais un courrier aux juridictions de proximité en lien avec l'adresse connue sur ces comptes en banque, histoire de voir si un jugement ou une injonction de payer n'a pas été déjà rendue contre toi.
 
bref à ce stade, écrit encore en lrar avec copie du dépôt de plainte aux banques ça te fera une preuve si ça va plus loin.
 
a la limite c'est bien que tu sois fiché ficp ça évite qu'on te prenne des crédits à ton nom  
 
 
la société de recouvrement à ce stade ne voit qu'une chose (et ferme les yeux sur l'usurpation d'identité) : ils ont un titre, signifié à un moment, ils exécutent.
 
j'ai déjà sorti des clients de la, mais au prix de procédures ultra chiantes (contestation saisie + opposition à injonction de payer OU relevé de forclusion si c'était un jugement = refaire vivre le droit d'appel + vérification d'écriture et engagement de la responsabilité de la banque pour les octrois de crédit/ouvertures de comptes sans vérif), c'est à ce stade généralement qu'ils arrêtent quand ils voient que ça pue pour eux.  

 
Merci pour ta réponse!

 
Mon adresse n'a pas été usurpée enfin je crois pas (bon j'ai pas mal déménagé ces dernières années).
Aucune des banques ni la société de recouvrement ne connait mon adresse actuelle.
 
La société de recouvrement m'a uniquement contactée par téléphone (et m'harcèle!!). Ils ont plein d'infos sur moi (mais certaines sont fausses, comme par exemple ma profession). Ils ont ma date de naissance, mon lieu de naissance, ils ont 2 anciennes adresses postales (celle valable de 2015 à 2018 et celle de mi-2021 à début 2023). Ils ont aussi mon mail (et un autre qui n'est pas à moi, surement celui utilisé par le fraudeur).
 
 

Clairement, ça me rassure. Bon ca m'embete aussi car je voulais ouvrir un compte chez fortuneo et j'envisageais de faire un prêt pour un investissement. Tant pis, ca attendra 2026  
 

Je ne compte plus répondre à la société de recouvrement qui ne m'a pas l'air très sérieuse.  
En fait, quand je leur demande de m'envoyer tout ça par mail et d'avoir des détails sur la créance, ils m'envoient juste un mail texte (que même tata ginette pourrait écrire) et aucun détail et aucune date de mise en demeure ou de délai de paiement qu'on voit habituellement.  
D'ailleurs, ils disent que j'ai fait un prêt au LCL alors que le fichage fait suite à un découvert sur le compte ouvert.
 
 
 
Depuis mon message ce matin, j'ai rappelé la banque de France pour avoir des conseils et ils m'ont dit que LCL avait accepté le motif usurpation d'identité. Donc on est bon pour eux. C'est une bonne nouvelle dans tout ce merdier. Bon le LCL c'est différent car je les avais contacté avant de contacter la banque de France suite aux appels de la société de recouvrement pour voir si c'était pas une arnaque. Et c'est eux qui m'avaient dit que j'avais un compte ouvert chez eux et fermé en 2022 (sans incident ! ). C'est aussi eux qui m'ont dit de contacter la banque de France.
 
Bref, maintenant j'attends la réponse du Crédit Agricole.
 
Donc je vais envoyer un courrier à la Société Générale avec la plainte et en demandant quelles données ont été fournies pour ouvrir le compte (adresse postale/telephone/mail/justificatif de domicile?). Est-ce que j'ai le droit ?
Est-ce que j'ai aussi le droit de leur demander à quelle adresse a été envoyée la CB liée au compte et quelles ont été les dépenses faites sur le compte (lieu/type d'achat/date) ?
Et biensûr je veux connaître le montant de la créance