Reprise du message précédent :
ahah, le bon sens, si tu te fies à ton "bon sens" plutôt qu'à la loi tu risques d'avoir de très mauvaises suprises, en plus je m'attendais à cette réponse.
 
J'ai revu le proprio ce matin puisque  cela avait de nouveau disjoncté pendant la nuit sans doute, ca disjoncte à peu près tous les jours maintenant, sauf que ce matin impossible de remonter l'interrupteur, ca l'avait déjà fait une fois y'a pas longtemps et évidemment quand le plombier est passé le lendemain l'interrupteur est remonté normalement et comme d'hab "ben je sais pas, pour moi elle marche bien"    
 
Le poprio m'a dit que la pompe est sous garantie donc même si je lui envoie un courrier recommandé il ne fera intervenir que le plombier qui a posé la pompe, il ne veut pas payer.
 
Le plombier doit passer aujourd'hui. En l'absence d'avancée moi je veux savoir si j'ai le droit de faire intervenir quelqu'un, en payant moi même les frais ou non, et je parle bien de droit, le soit disant "bon sens" ca m'intéresse pas.
 
Et vu qu'il ne fera rien de plus après lettre recommandé, c'est quoi l'étape supérieur au cas où ?
 
Parce qu'au final que le plombier soit un gland (ce que le proprio refuse de reconnaite) c'est pas mon problème, je veux que le problème soit résolu. D'ailleurs si c'était sa pompe qui a ce problème cela m'étonnerait qu'il eut été dans le même état d'esprit envers le plombier, faut que je pense à lui faire remarquer ca.

Ouais et on sait que bon sens et droit ne font pas forcément bon ménage !

Une JP de 2010. Il faut urgence de la situation et avoir mis en demeure le proprio ou autorisation judiciaire.

 
Et si c'est à mes frais ? c'est quoi une "JP" ?

 
Jurisprudence.  
 
Commence par envoyer ton recommandé au proprio.

Ca vaut la peine, les permanences UFC-Que Choisir et autres ? Sur leur site, ils disent qu'ils redirigent vers certains avocats en fonction du domaine ciblé. Du coup, quand on ne connaît pas encore la ville, ça peut être une bonne idée ?

 
Ben ça tu as tout  à fait le droit    mais faire payer la facture par le proprio    
 
sinon moi en tant que proprio, tout ce que je peux te dire, c'est qu'à ta place il  y a longtemps que j'aurais réglé le problème.
 
Mise en demeure de régler le problème sous 15 jours par LRAR et si pas réglé, tu suspends  le paiement du loyer ( c'est interdit, mais c'est pas grave, de toute façon il est plus en tord que toi ) et j'ai écrit "suspendre", ça veut pas dire que tu ne paieras pas, mais que tu lui paieras ce que tu lui dois quand ce sera réglé. En général c'est radical avec les couillons.  

Oui absolument, surtout qu'UFC ils n'aiment pas Foncia !

 
C'est pas un bon conseil ça.  
 
Le blocage du loyer il y a des conditions très précises, c'est pas parce que le proprio ne respecte pas ses devoirs que ça autorise à faire n'importe quoi.

Bonjour,
J'ai retrouvé un chèque égaré en 2012, c'était un remboursement venant d'une assurance, est-ce que je peux encore exiger cette dette ?
J'ai lu que la dette était exigible pendant 5 ans c'est ça ?

 
Mouais prendre des retenues sur le loyer j'y ai déjà pensé mais oui c'est illégal et ca pourrait très bien se retourner contre moi.

 
  , c'est le topic des juristes, et comme tu l'as dit août2012, tu n'es pas juriste, donc restons prudents.

 
c'est pas la même chose    
 
Commences par des CR avec mise en demeure de régler le problème rapidement, en général ça suffit.

Attends, imagine la stratégie devant le juge: elle le saoule tellement qu'il finit par te donner raison juste pour la faire taire!

Des retenues que j'aurais payé par la suite, mais ca reste illégal donc je vais pas le faire, il pourrait très bien porté plainte de son coté pour cela.
 
Je vais sans doute faire la lettre mais le connaissant je sais d'avance qu'il ne fera rien de plus donc j'aimerai connaitre l'étape supérieur.
 
Ca me fait chier d'aller en justice mais s'il le faut ... Ca me tape sur le système et la température dans l'appart qui fait le yoyo entraine une surconsommation et je peux donc éventuellement demander réparation. Je vais commencer à noter tous les jours et heures où la pompe a disjoncté.

 
Oui, c'est un bon début  
 
Sinon tu peux aller sonner chez lui à chaque fois que ça saute. Ou bien l'appeler. Ou lui envoyer un mail. Comme ça t'auras une trace

 
Habile  

 
Bonne idée, merci.

Oui, très bonne.

 
Donc en principe, c'est mort pour toi
 
Maintenant, dépose le chèque, tu verras bien.

+1 sur les mails à envoyer, maintenant, c'est une preuve préconstituée par soi-même. Par contre, aller voir un voisin qui constatera à chaque fois, ça va saouler le voisin mais au moins, c'est inattaquable.

Ah
Merci

J'ai eu mon assistance juridique au téléphone, une femme très sympathique
 
Elle m'a conseillé de faire faire un devis par un autre artisan, rien ne me l'interdit même si la pompe est encore sous garantie et de demander ensuite au propriétaire de réaliser les réparations nécessaires.
 
Si cela ne fonctionne pas saisir le conciliateur de justice et si ca ne fonctionne pas c'est le dépot de plainte.
 
C'est donc ce que je vais faire.

 
Mais en plus, la dette n'est elle pas éteinte par la délivrance du chèque ?

Pas sûr. De mémoire, c'est au moment où tu entres vraiment en possession de l'argent, que la dette s'éteint. Le chèque n'étant, en fait, qu'un ordre donné à ta banque de payer, ce n'est pas le paiement proprement dit, amha.

 
Ca m'étonne qu'une avocate parle de ça dans son cabinet en attendant le client
 
Souvent, elles préfèrent le faire en salle d'audience

@niju : Ok merci, c'est loin pour moi tout cela... Quelle déchéance...

Au fait, no problemo pour ta consult sur ta soirée gros rouge qui tache, file moi plus de détails à l'occasion ! (par MP ou ici, ça pourra intéresser du monde peut être, en tous les cas les 4 ou 5 du forums quoi )

 
PAS FORCEMENT.
 
Par exemple, une UFC de mon coin renvoit à un avocat que je ne conseillerais pas à part pour faire du guacamole

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J'ai la mère d'un pote qui s'est faite arnaquer/escroquer/whatever.
 
J'ai aucune connaissance juridique et le pote qui m'explique le problème non plus, donc du coup j'ai quelques questions, mais avant je vais expliquer l'histoire ( que vous allez vite reconnaitre tant ça pullule sur le net )
 
Sa mère rencontre un homme sur facebook, apparemment habitant en thaildande, ayant un lien avec un musée.
 
Ils sympathisent, blabla, et au bout d'un moment il lui demande, prétextant un problème avec sa banque, d'encaisser un chèque de 5500€, pour ensuite ( vous connaissez la suite? ) lui demander de retirer certaines sommes, 1500€, 2 fois ( c’était la en début de semaine ), faire des Pay Safe Cards en bureau de tabac et lui envoyer les codes.
 
Et évidemment, la finalité : Banque qui la contacte, chèque volé, elle était déjà à découvert de 300€ ( et -150 -200 encore après ), donc -300 -150 -200 -1500 -1500 +1400 (salaire) font qu'elle est à -2300~.
 
Déjà je sais pas si j'ai là toutes les infos ( Au début sa mère disait qu'elle avait rien retiré à son fils ( mon pote ), surement par honte de s'être faite avoir ), mais, elle devait aller porter plainte, déjà parce que bon bah c'est la première idée qui vient en tête puis aussi parce que la banque réclame une copie du dépôt de plainte.
 
Hors il me dit que les flics lui ont dit ( à sa mère ) ( il était pas présent ) qu'elle pouvait pas porter plainte car elle pourrait être considérée comme complice du vol et qu'elle risque, je cite, 10 ans de prison.
 
Du coup, pourquoi? Et elle risque quoi avec la banque puisque elle peut pas déposer plainte?
 
Vous connaissez des mesures par rapport à ce genre d'histoires? Juridiques, asso, etc?
 
Merci d'avance

Non. Y'avait eu une tentative y'a quelques années, en droit des brevets: une énorme bdd permettait de chercher par nom d'avocat et ensuite de trier gagné/perdu. Sauf que vu que c'était une base chère et spécialisée (le nombre de gens prêt à payer quelques dizaines de K€ juste pour avoir les décisions en droit des brevets dans les 28 pays de l'UE, ca fait pas tant que ça), ses principaux clients sont... les avocats. Qui ont spontanément tous expliqué au site que s'il continuait ses conneries, ils se désabonnaient. La possibilité a été supprimée à la MAJ suivante.

Ceci dit, je ne suis pas sûr que ce soit nécessairement pertinent, des données brutes comme ça. Genre un avocat en droit du travail, s'il se spécialise en employeurs, avoir un taux de succès de 20%, c'est bon. S'il ne prend que des salariés, être en dessous de 80% de victoire, c'est minable. Ensuite, il faudrait définir une victoire: genre, toujours dans le droit du travail, un type demande 15 millions d'€ pour un avertissement parce qu'il est arrivé en retard une fois. Il obtient 20 k€, c'est magnifique, vu les faits. A l'inverse, un type viré parce qu'il est homosexuel, si l'avocat demande 500€ d'indemnisation, il les aura sans problème. Mais est-ce vraiment une victoire, alors qu'il aurait pu obtenir plus?

Enfin, sur les honoraires, y'a très peu d'avocats (même pas sûr qu'ils existent) qui ont un tarif unique. Selon la complexité de l'affaire, l'identité du client et les relations qu'il a avec l'avocat et plein d'autres paramètre, ca peut beaucoup varier, parfois du simple au double. Du coup, soit tu donnes les chiffres bruts, et ca ne veut rien dire (tel avocat a peut être pris 80€ de l'heure pour un divorce parce qu'il était super simple, mais il prendra 150 pour le suivant), soit tu donnes le détail, mais il faut réformer le droit du secret professionnel tel qu'il existe à ce jour...

Juridiquement, oui, la question se posera à un moment ou à un autre: la mère du pote a encaissé le chèque, c'est normal que les flics examinent sa situation de près.
 
Maintenant, en pratique, elle doit retourner voir les flics pour être considérée comme victime, et eclaircir les choses, voire, dans le meilleur des cas, être indemnisée si jamais on retrouve le type à l'origine de tout ça (faut pas trop rêver non plus ).
 
Si les policiers refusent, qu'elle porte plainte directement auprès du procureur de la république.

Oui, ben tout comme niju.  
Outre ce qui a été dit, difficile de définir une victoire/défaite, surtout quand il y a plusieurs demandes...

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Ici l'alcool est totalement proscrit sur le lieu de travail, par le règlement intérieur

Le code du travail est plus favorable
 
http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0006072050
 

Chez nous aussi, sauf que notre activité ne nous le justifie pas nécessairement.
 
L'IT a rien dit lors du dépôt...

Soit un CE qui organise une dégustation de vin dans les locaux de l'entreprise un soir de semaine, à l'issue de la journée normale de travail. Imaginons un plantage parce qu'un des salariés s'est méchamment pinté. Deux questions:
-accident de trajet ou non (je parie que oui, mais j'ai un espoir?)
-recours possible contre le CE pour avoir servi quelqu'un ivre et l'avoir laissé repartir?

(C'est purement spéculatif, la soirée s'est bien passée, mais elle s'est tellement bien passée qu'ils veulent remettre ça )

Bonjour,  
 
J'aurais besoin de votre sagesse  
 
J'ai été victime d'un dégât des eaux provenant d'un voisin du dessus.  
Le problème c'est que mon assurance ne veut rien prendre en charge, arguant que la convention CIDRE ne s'applique pas dans le cadre de la location d'un meublé (ce qui est mon cas).
L'assurance de mon proprio ne veut rien prendre en charge non plus et fait valoir que c'est au locataire de s'assurer qu'il est bien couvert par son contrat d'assurance.
 
Bref la solution a l'air bloqué    
 
Quelqu'un peut m'aider?

Ben si le dégat vient du voisin, c'est son assurance qui doit prendre en charge, en principe?