Reprise du message précédent :
Bonjour
 
La lecture de ce petit article m'a fait me poser une question :  
Comment est-il possible de demander à nos ministre de répondre de leurs actes ? (me dites pas que ce sont les élections...).
Est-ce que je peux, moi simple citoyen, estimer que M.Fabius a contribué à un crime (contre l'humanité ? C'est tellement galvaudé comme terme...) et demander à ce qu'il soit juger pour cela ?
A un autre niveau que celui national, on voit bien qu’Israël n'a pas à répondre de ses actes, alors que j'imagine bien 2/3 Palestiniens ne pas goûter particulièrement ce qu'ils vivent, comment cela se fait il qu'ils ne peuvent même pas demander un jugement ? Nul doute qu'il leur serait défavorable, la justice à ce niveau vaut ce qu'elle vaut, mais il y a bien un tribunal international non ?

 
Il y aurait eu comme libellé "atteintes sexuelles" au lieu de viol.
 

Concrètement elle risque quoi son ex s'il est avéré que deux fois de suite elle a porté une plainte pour des événements non avérés?
 
En plus du 226-10 CP il y a possibilité de faire valoir un préjudice moral et pécuniaire?

 
Je pense que ça passe sans souci. Sans compter que dans le cadre d'une procédure JAF qui se passe pas bien, autant dire qu'une fausse dénonciation de ce genre entraîne automatiquement la garde pour l'autre parent.

Le fait de profiter sur la durée d'un service délivré par erreur (par exemple, un adsl activé par erreur sur sa ligne au lieu d'une autre) sans signaler ou contester le problème au fournisseur, malgré la réception de factures et relances pendant plusieurs mois, est-elle abusive au sens de la loi ?

Relis le dernier paragraphe de l'article et cherche acte de gouvernement, arrêt maladie rincé Napoléon puis cour de justice de la république.  
 
Je pense qu'Israël n'est pas signataire du traité du tpi...  
Et il faut trouver le juge compétent... Recherche immunité de juridiction, tu auras toutes les réponses.

 
 
Les ministres sont soumis à un système de responsabilité pénale spécifique selon les art. 68-1 et 68-2 de la Constitution qui établissent le régime de responsabilité pénale pour les crimes et délits commis dans l'exercice de leur fonction.
Ils sont ainsi soumis à la juridiction de la Cour de justice de la République (ou à la Cour pénale internationale pour les affaires relevant de ses attributions).
En 1999 justement Fabius a dû faire face à la Cour de justice de la République dans l'affaire du sang contaminé.
 
 
Il existe aussi la responsabilité politique, cette fois du gouvernement mais je ne pense pas que cela t'intéresse.
Sinon, en ce qui concerne les actes relevant de sa vie privée, un ministre est un justiciable comme un autre dès lors que ces actes sont bien accomplis en dehors de l'exercice de ses fonctions.

 
WTF ?? Milosévich avait signé, lui ? Attends je suis sur le cul, pour être jugé par ce tribunal faut que ton pays ait reconnu qu'il en acceptait l'autorité ?? La vaste blague...
Sinon oui, j'ai lu le dernier paragraphe: Les uns se considèrent incompétents, les autres classent l'affaire... Circulez ya rien à voir !
 
 
 
Allez hop, je m'en vais saisir le cour de justice de la république, le soutien de Fabius à AlNosra est clairement une apologie du terrorisme. Punaise, les médias vont s’enflammer après de tels propos, c'est sur il va devoir démissionner !!! Ah ben non, ça fait 3 ans tout le monde s'en fou... C'est vrai que l'affaire Leonarda, ou le fait de savoir si l'huile de Palme dans le Nuttela est bonne pour l'écologie devaient évidemment avoir une exposition supérieure...
Non non je ne suis pas aigri
 
Bonne journée amis juristes    

C'est différent, lui était inculpé par le TPIY, crée spécialement pour le conflit en ex-yougoslavie...
https://fr.wikipedia.org/wiki/Tribu [...] C3.A9tence

J'avais pas vu l'auto correct, ce n'est pas arrêt maladie Napoléon mais arrêt prince Napoléon.  

 
Celui consécutif à son ITT de 100 jours ?    

Encore un peu après. 1875, de mémoire.

Bonjour à vous,
 
Je viens vous demander conseil suite au dépôt de garantie rendu par mon ancien propriétaire.
Sur un dépot d'un peu plus de 950 euros, 100 sont récupérés.
 
Hors régularisation de charges, il m'est demandé 519 euros pour retapisser un couloir dans lequel la tapisserie avait un trou de 5 cm².
Cela est spécifié dans l'état des lieux.
Oralement, ce Monsieur m'avait dit qu'il poserait un mirroir dans l'entrée pour cacher le trou et qu'il ne fallait pas s'en faire.
 
Sur la facture casto, il est noté de la peinture à plafond je crois.
La, en revanche, aucune reserve n'est faite sur un plafond dans l'état des lieux.
 
Bon, 500 euros plus tard, je me demande donc si c'est utile de saisir la juridiction de proximité ou la commission départementale de conciliation ?
 
Est-ce que d'après vous j'ai ce qu'il faut pour me défendre ou est-ce que je m'assois sur les 500 € ?
Merci à vous
 
Je me méfie de plus en plus de lui, car il m'avait été dit que sortir les poubelles par moi même entraînerait une baisse de charges. Rien. Mais ça, je laisse couler.
 

 

 

Voir 1er post: devis=il s’assoie dessus bien profondément
 
Donc tu vas au litige, sans problème, et tu récupères 100% de ta caution (pour les charges, n'hésite pas à demander le relevé fourni par le syndic, avec le détail des charges récupérables )

D'autant qu'en relisant, il te facture 8/12 de la réfection de la pièce, je comprends même pas son calcul, surtout qu'avec un truc comme ça, un juge va avoir tendance à penser qu'il te facture l'usure de la pièce au prorata. OR, l'usure normale, c'est à sa charge, tu ne payes que les dommages anormaux.

 
La, je ne pense pas, car le devis est de 610 et il ne me facture "que" 407... Donc j'ai conclus qu'il enlevait l'usure...
Mais là aussi, je me demande, 12 ans pour une tapisserie; c'est une convention, norme,... ?
 
Pour les charges, il n'y a pas de syndic, c'est lui qui effectue les relevés.
 
Merci pour ta réponse en tous cas.

La durée de vie d'une tapisserie, c'est 10 ans, pas 12.

Et il justifie comment son calcul? Non, non, devant un juge, il part pas gagnant, clairement

 
610 € / 12 ans soit 50,8 € annuel
50,8 x 8 ans restants = 407 euros.
 
Bullshit donc ?

Les devis, la Cour de Cassation n'en veut pas. Ce seul argument permet de récupérer l'ensemble ds sommes ponctionnées à ce titre sur le dépôt de garantie.
 
Et franchement, présenter une facture Castorama pour de la peinture à plafond ...
 
LRAR de mise en demeure de restituer les sommes manquantes sous 5 jours, sinon saisine de la juridiction de proximité

Bonjour , j'ai une question concernant le compte bancaire .
Je touche le RSA socle qui est de 450 euros , je n'ai jamais eu d'incident bancaire grave et le mois dernier ma banque a changé les closes de mon contrat sans m'en informer . elle a tout d'abord commencé il y a quelques mois en me supprimant ma réserve de crédit à la consommation de 2000 euros qui pourtant se trouve dans mon contrat . à l'époque j'ai pas tiqué j'ai laissé courir . mais la semaine dernière elle a supprimé mon autorisation de découvert de 500 euros sous prétexte d'une "obscure" loi Lagarde qui n'autoriserait pas un emprunt supérieur à ses revenus . Je vous laisse imaginer les conséquences d'une telle décision brutale sur quelqu'un qui a comme moi a peu de ressources . Je le redis je n'ai jamais eu d'incidents graves . J'aimerais savoir si tout ça est bien légal sachant que la réserve de crédit et le découvert sont inscrits "noir sur blanc" dans mon contrat (voir ci-dessous) et que mon contrat a été contracté il y a des années bien avant l'arrivée de Mme Lagarde au gouvernement . J'aimerais vos avis , merci . ci-dessous mon contrat numérisé . j'ai volontairement occulté ce qui permet de m'identifier moi ou même ma banque car pour l'instant j'en suis à l'étape discussion , mais rien de ce qui est en noir n'est d'ordre technique
 
http://i.imgur.com/AhA0nj9.jpg
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http://imgur.com/cpTt8ny,eJQYHJW,8ZFg488#0

Question immo:
 
Ma grand-mère de 96 ans est malheureusement veuve. Elle est propriétaire de la maison où elle vivait avec mon grand-père jusqu'à son décès en 2010.
A son décès, la maison doit normalement aller à ses deux enfants, ma mère et mon oncle. Ma mère souhaite vivre dans cette maison à sa retraite et doit pour cela racheter la part de mon oncle, sachant qu'elle n'a pas la possibilité financière de le faire.
 
C'est là que j'ai eu une idée lumineuse. Je pourrais racheter la part de mon oncle, et louer la maison à ma mère histoire d'amortir le prêt que je devrai faire.
 
Question: Hors arrangement financier avec mon oncle, quel est le meilleur moyen de récupérer la propriété de cette maison ? Si ma mère et tonton en héritent simplement, il va y avoir des frais de succession monstrueux (la maison quote dans les 300k, alors j'imagine un bon 20%).  
J'ai imaginé pas mal de solutions, mais avant de m'adresser à un notaire (toutes les parties sont d'accord sur le principe, à partir du moment où y a pas de pognon à sortir...), si quelqu'un s'y connait, je suis preneur !
Un don du vivant de ma grand-mère à moi est-il envisageable et reviendrait-il moins cher qu'une succession simple ?  
Est-ce qu'il y a moyen de sauter l'étape frais de notaires pour le rachat de la part de mon oncle ?
 
C'est super moche par rapport à ma grand-mère, mais je pense surtout à ma mère qui va avoir une retraite de misère. Est-ce que racheter la maison en viager à ma grand-mère est mieux (financièrement, hein )?

Bonjour
 
J'ai une question concernant un bien immobilier suite à une succession et je n'arrive pas à trouver d'exemple concret sur le net
 
Suite au décès de mon père, ma mère récupère la moitié du bien de plein droit (régime matrimonial) et l'autre moitié en usufruit. Mes 2 frères et moi-même sont donc nue-propriétaires chacun d'1/3 de la moitié restante (soit 1/6 )
 
Admettons que demain nous vendions la maison 500k€ (pas de problème d'accord parmi nous), j'ai cru comprendre que nous avions 2 grandes possibilités :

• Nous répartir le fruit de la vente : dans ce cas, étant donné que la valeur de l'usufruit de ma mère vaut 40% (tranche 50-60 ans), cela ferait une répartition de 250000+0,4*250000 = 350k€ pour ma mère et 0,6*250000/3 pour chaque enfant soit 50k€.
• Signer une convention de report de démembrement : c'est là que je suis un peu perdu sur l'application.  

1) Admettons que nous rachétions un bien à 500k€ => la répartition de chacun dans le démembrement reste strictement identique ? (c'est à dire 250k€ pour ma mère et 250k€ réparti en 3 parts égales pour les enfants ?).  
2) Plus compliqué, si nous décidons de racheter un bien de valeur supérieure (disons 600k€), comment cela se passe t'il ?  
3) Même question sur un bien de valeur inférieure (delta réparti suivant le prorata décrit au-dessus?).  
4) Question subsidiaire : si un de mes frères n'est pas d'accord pour procéder à un report de démembrement, que se passe t'il ?
 
Merci d'avance pour votre aide fort bienvenue, c'est parfois difficile d'aborder tous ces points devant le notaire avec toute la famille autour    
Si j'ai raconté des bétises, n'hésitez pas à me corriger également !

La raison de la fermeture de la réserve crédit conso : au bout d'un an sans utilisation le droit à crédit est suspendu, et au bout d'un an supplémentaire, sans demande de la levée de suspension il est cloturé. C'est dans la loi Lagarde, donc si tu ne t'en es plus servi depuis longtemps, c'est parfaitement normal.
Par contre pour le découvert, j'ai beau chercher des infos dessus, si tu n'as jamais eu d'incident assez fort pour être fiché au FICP, j'ai du mal à comprendre pquoi ils te le retirent...

Y'a pas un truc comme quoi les découverts souvent être considérés comme des crédits conso / réserves d'argent maintenant? Du coup, application Lagarde également?

Vivent les correcteurs automatiques...  
Seuls les découverts de plus de 200€ sont considérés comme crédits conso seulement à partir de 90 jours, pas avant.

Bonjour à tous,
 
J'aurais une question rapide concernant un préavis de location.
Nous avons passé le contrat avec une agence qui représentait (logiquement) un particulier. Sauf que l'agence ne gérait que la recherche de locataire et non la gestion de l'appartement, faite en direct par le propriétaire.
 
Aujourd'hui, nous voulons résilier le bail. A qui envoyer le recommandé ? A l'agence qui nous a fait signer ? Au proprio ? Aux deux ?
 
Merci d'avance

Envoi au propriétaire qui reste quoiqu'il arrive le réel interlocuteur en la matière, l'agence s'effaçant totalement.

Proprio uniquement

Merci beaucoup

Bonjour Patchou , merci beaucoup pour ta réponse . j'ai rendez-vous après demain , mais si j'ai bien suivi la fermeture de mon découvert serait liée à la loi Lagarde . mon revenu de 450 euros ne couvrant pas le découvert autorisé (le crédit donc) . Je suis tout à fait d'accord avec le fait que l'on veuille éviter aux gens de se sur endetter mais ce que je ne comprend pas c'est l'application brutale de la loi (si c'est ça) , de plus avec quelqu'un qui comme moi a ouvert son compte en banque bien avant la loi Lagarde . En effet quelqu'un qui comme moi a peu de revenus c'est un coup à ce qu'il se retrouve à la rue . on peut plus payer le loyer , on peut plus payer les factures et on peut plus se nourrir . sans parler du fait que la banque me somme de retrouver un solde positif dans les 8 jours sinon je pars en recouvrement . tout ça du jour au lendemain sans préavis et sans incident grave déclencheur . concernant la réserve je suis quasiment sur de l'avoir utilisé quelques mois avant sa fermeture . J'espère régler ça à l'amiable , je vous tiens au courant  

En tout cas le découvert il me semble qu'ils ont un préavis à respecter avant de te le supprimer, 2 mois je crois.

Je ne suis pas sûr de tout comprendre
 
Ta grand-mère peut te faire une donation directement, mais seulement dans les limites de la réserve de ton oncle. Si ses enfants sont 2, elle peut te donner 66% de ses biens (33% appartenant de toute façon à ta mère, 33% dont elle dispose librement), avec une franchise de frais à vérifier (de mémoire, quelque chose comme 100k€, je crois). Donc si sa maison représente plus de 66% de l'ensemble de ses biens, ton oncle pourra toujours s'y opposer (il devient perdant au niveau de l'héritage).
 
Ensuite, racheter la part de ton oncle directement, pourquoi pas, à condition que le prix soit OK (ni sur ni sous évalué, pourquoi pas pour le viager, mais dans une même famille, je trouve ca un peu glauque, tu sais qu'il y aura un perdant, dont l'identité dépend du moment où la personne meurt ), mais le plus sûr reste de racheter directement à ta grand-mère, lui donner le cash, qu'elle peut ensuite éventuellement répartir entre ses enfants, ce qui permet à ton oncle de toucher sa part directement et avec une franchise successorale.
 
 
Et sinon, non pour les frais de  notaire: dès lors que tu as une opération immobilière, tu ne pourras pas sauter par dessus le notaire.

Je n'ai pas forcément d'avis sur le fond, on dépasse de loin mes compétences, là (un notaire est VRAIMENT indispensable, ici, n'hésite pas à reprendre RDV au calme avec celui que vous avez en contact).  
 
J'ai juste une question: pourquoi diable repartir sur une convention de report de démembrement? C'est un peu la merde à gérer au quotidien quand tout le monde s'entend bien, alors si un rouage se grippe, c'est l'enfer sur terre. A titre personnel, j'aurais tendance à dire de l'éviter à tout prix. Au pire, si l'objectif est de loger votre mère, achetez en copropriété entre frères et louez le à votre mère (c'est pas l'idéal, mais c'est déjà plus simple de ne pas avoir de démembrement), ou plus simple, un seul achète et l'ensemble des héritiers actent que les frais engendrés par cet achat seront compensés lors de l'héritage, en contrepartie.

Second premier avertissement HADOPI en 2,5 ans. Le hobbit 3 était en VOD, j'ai voulu me rafraichir la mémoire en revoyant le 2 avant, qui lui n'était dispo nulle part en VOD, et j'ai eu la flemme de le faire en VPN, et paf, flashé
 
Ceci dit, par acquis de conscience, j'ai été voir la page Hadopi, à la rubrique "offre légale"
http://www.hadopi.fr/en/hadopi-pro [...] -procedure
 
C'est tellement représentatif

 
 
 Ca me fait penser que je n'ai toujours pas regardé "qu'est ce qu'on a fait au bon dieu"  

 
C'est du beau  

Holy fucking shit.

Vouzissi?

On fait signe à Scoub?

Salut,
 
Suite à une arnaque leboncoin, j'ai porté plainte il y a bientôt 5 ans. Il s'avère que le gars en question a arnaqué une bonne vingtaine de personnes. Il m'a remboursé 1/3 de la somme arnaquée, mais j'attends toujours le reste depuis des années.
 
Que faire pour connaitre la suite du dossier ?? La police dit que c'est pas de son ressort mais ne m'a pas aiguillé sur la marche à suivre.
 
Merci d'avance  

Ca veut dire quoi "porté plainte"?
Tu as envoyé quand l'argent (attention, parce que 5 ans, c'est le délai de prescription normal, donc tu risques d'être marron de ne pas l'avoir réclamé )?

 
Fini la belle vie !!