Reprise du message précédent :
Bonjour. J'ai encore une question sur le quotient familial.
Dans un exo, il faut calculer le quotient familial d'une famille :

M. et Mme ont 3 enfants, et Mme un enfant en garde alternée issu d'une précédente union.

Cet enfant qui n'est pas commun aux deux époux est tout de même rattaché au foyer fiscal du couple ?

Dans l'affirmative, ça donnerait :

2 parts + 0,5 + 0,5 pour les 2 premiers enfants + 1 pour le 3e + 1,5 pour le 4e (?)   (0,5 normalement puisqu'en garde alternée, mais +1 à partir du 3e enfant = 0,5 + 1)

En cas de garde alternée, chaque foyer fiscal hérite de la moitié des parts auquel il aurait eu droit normalement. Le quatrième pèsera donc 0,5 (1/2), et le nombre total de parts du foyer sera 4,5

Question entreprise.

Est-ce que l'employeur est obligé, tous les mois, de donner au CE les mouvements de personnels, c'est dire embauches, démissions, licenciements ?

Dans les entreprises de + de 300 salariés tu as une obligation d'information 1 fois par trimestre sur l'évolution des effectifs http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] sultRech=1

J'ai du appeler le SC d'Apple ces derniers jours; le message d'attente disait comme quoi "vous bénéficier de notre garantie en + de la garantie européenne légale"; merci du rappel, je l'avais oublié celle-là

Ce qui fait que coup, ma PS3 et mon APN que je croyais hors garantie le sont en fait encore ~1an? En cas de soucis, je vais certainement devoir citer l'article de la loi en question.. C'est lequel?  

Ca dépend quelle garantie... Conformité? Vice caché? Livraison?

Garantie constructeur, quand le produit devient HS ou défectueux..

La passer dans la machine à laver a relativement bien fonctionné pour moi

 
J'ai souri.  
 
Si tu veux la garantie constructeur, tu regardes dans tes CGV
Sinon tu googlises ce que t'a donné niju...

 
 
oK MERCI pour la confirmation, c'est bien ce que je me disais. donc on prend aussi en compte les enfants non communs.
 
 
et la justification c'est bien le c) l'article 194 CGI ?
 
Lorsque les enfants sont réputés être à la charge égale de chacun des parents, ils ouvrent droit à une majoration de :
 
a) 0,25 part pour chacun des deux premiers et 0,5 part à compter du troisième, lorsque par ailleurs le contribuable n'assume la charge exclusive ou principale d'aucun enfant ;
 
b) 0,25 part pour le premier et 0,5 part à compter du deuxième, lorsque par ailleurs le contribuable assume la charge exclusive ou principale d'un enfant ;
 
c) 0,5 part pour chacun des enfants, lorsque par ailleurs le contribuable assume la charge exclusive ou principale d'au moins deux enfants.

Merci beaucoup.

C'est quoi le problème avec le NFC ? Vous pouvez m'expliquer là, je capte pas ?
 
Vous avez la trouille qu'un mec avec un terminal NFC se colle à vous et débite votre carte ?

Ce n'est pas de la trouille c'est la réalité.

Actuellement, les petits malins (et ils sont nombreux) peuvent avec du matériel de base monter un terminal de scan et obtenir notamment le numéro de la carte avec lequel ils peuvent faire n'importe quoi (ebay par exemple ne demande pas le cryptogramme, d'après ma dernière visite qui date).

Il y a aussi le problème de la perte ou du vol de la carte. Avec les traditionnelles, il faut le code donc ça ne pose pas de problème pour les achats physiques (en tout cas en France puisqu'il faut le plus souvent composer le code). Avec les NFC, tu peux faire trois achats de 20€ sans problème. C'est peu tu diras, mais c'est toujours chiants de se retrouver avec ce trou là et pour les personnes qui n'ont pas les moyens ça peut être la goutte de trop.

Dans tous les cas, ça me fait chier de savoir que cette merde est moins sécurisée que mon pass Navigo et que tout ça est présenté pour faciliter la vie du consommateur (lui faire gagner 5 secondes, génial ) alors que c'est simplement pour récupérer les commissions qui vont bien.

Pour les 60€ ok (encore faut'il qu'il se colle à ta carte). Par contre, avec le numéro de carte tu feras pas grand chose, même sur eBay où de mémoire, le paiement passe par paypal, qui te demande toute la panoplie d'infos habituelles...

Si tu constates les 60€, dis-toi que la banque est obligée de te rembourser, et voilà.

Pour moi, c'est un peu de la parano là

Ho que non pas besoin de se "coller". Tu prends le métro avec ton matos dans un sac à main, tu te balade dans la rame, et 15 min plus tard, tu ressorts avec quelques dizaines de numéro / historique des transactions / etc.
Et ça, c'est ce qu'on sait faire facilement maintenant avec du matos pas cher. Donc avec un peu plus de moyen, tu peux le faire à plusieurs metres sans soucis particuliers.

Après avoir lu un peu sur le sujet, ca me parait tellement gros que cela en devient peu crédible Mais en même temps tout à fait possible.
 
Bref, merci !

Hé ben voilà c'est malin maintenant je flippe.

Je prends jamais le métro ouf sauvé  

[HS]Il y a des housses pour carte et portefeuilles qui bloquent le NFC[/HS]

Je relance. Et je sais pas si l'exposé de la situation est clair.

 
Pour les impôts, quand tu déclareras cette adresse, tu dis que tu es hébergé à titre gratuit. Tu ne recevras normalement pas de TH. Y'a un topic TH sinon pour info.

Ha, je savais pas.

 
 
 
bon alors je résume.
 
Suite séparation union libre, je dois racheter la part de mon ex pour notre maison achetée en indivision "en moitié indivisée" en 1999 à 80 000€
 
valeur actuelle 160 000€
j'ai contribué à 70% dans le financement (remboursement emprunts et travaux)
elle à 30 %.  Justifs à l'appuis.
 
comment est calculé la soulte que je luis doit.
1) au prorata des apports selon le lien plus haut de l'arrêté de la cour de cassation
 
2) 160 000/2  - ce que j'ai donné en plus
 
dans le second cas, envisagé par la partie adverse, elle fait une plus value importante en regard de la mienne et de mes apports

Et pourtant...
 
J'ai bossé sur le sujet avec les professionnels et à part des « meuh non ça n'a AUCUNE chance d'arriver » (alors que ça se fait depuis le début aux USA qui ont ce système depuis plusieurs années), ils n'ont aucune réponse crédible sur la sécurité. Ils savent que ce n'est pas sécurisé mais c'est « assumé » en interne.

Bonjour les juristes de HFR,
 
Une question propriétaire / locataire.
 
Je souhaite quitter l'appartement que j'occupe actuellement, le préavis standard étant de 3 mois j'ai négocié avec la propriétaire et on s'est mis d'accord à l'oral pour 6 semaines, mais pour caler le truc je devais lui envoyer ce préavis par LRAR et je lui avais demandé de me confirmer son accord suite à mon courrier par un recommandé de sa part.
 
J'ai donc envoyé mon recommandé dans lequel je l'informe de mon départ au bout des 6 semaines convenues et je lui redemande de me confirmer son accord pour ce départ anticipé.
 
Depuis j'ai bien reçu l'accusé de réception du courrier que je lui ai envoyé mais pas son courrier à elle, et bien sur elle fait la morte depuis.
 
Donc est-ce que je peux partir au bout des 6 semaines ou bien faute de confirmation de sa part je dois rester ?
 
 
 
Voila mon problème, c'est la première fois que je poste sur ce topic, j'espère avoir été clair et ne pas rien avoir oublié.
 
Merci d'avance

 
Faute de confirmation, tu es tenu aux 3 mois. A moins que quelqu'un de "neutre" (c'est à dire pas un de tes amis) puisse témoigner de l'accord verbal. Tu peux toujours tenter de lui faire faire par écrit devant toi, sans avoir besoin qu'elle l'envoie en LRAR (même si tu le reçois en lettre simple, ça vaut tout autant).

 
Il y a quelques mois, mon tableau électrique dans mon appartement a sauté, il y a "presque" eu feu. C'était un Dimanche. J'ai fait intervenir le même jour car il m'était impossible de m'arrêter dans la semaine et franchement, sans électricité chez moi, c'est tout juste pas possible...
Bref, c'est l'assurance de l'immeuble qui a été mise en avant pour me rembourser. Un expert est passé, il a rendu son avis.
Il y a deux mois, j'ai reçu la proposition. L'assurance me rembourse €1200 (j'ai payé €2700 l'intervention). Ca fait quand même une sacré différence, mais je n'ai pas voulu chercher plus loin, j'ai renvoyé les papiers signés, "sur l'honneur" toussa.  
J'ai attendu, j'ai attendu. Hier, j'ai appelé mon syndic pour leur demander où ça en était, et ils m'ont dit que je n'avais pas renvoyé les bons papiers (euuh y en avait que 3 et je les ai renvoyés signés tous les trois avec le Lu et approuvé où il fallait...) et qu'ils allaient me les renvoyer par email.
Reçu. Sauf que maintenant, l'assurance me rembourse non plus €1200, mais €900. Des colonnes ont été omises par rapport à la première lettre, il n'y a plus rien.
Ma question est simple: est ce que je peux avoir un recours? J'ai quand même renvoyé dans les temps ce qu'ils me demandaient, je ne veux pas savoir si ils se sont plantés ou pourquoi, je ne vois pas pourquoi maintenant je serai moins remboursé plusieurs mois après mon sinistre. J'ai signé pour une somme, qui est déjà bien faible, alors bon!
Sinon, pourquoi ne pas me refaire le coup dans deux mois, remboursement de €500 parce que blah blah...
 
Merci de vos réponses
Je me doute bien que vous allez me dire que je l'ai dans l'os, mais on ne sait jamais... Marre de me faire plumer tout le temps, assurances, mutuelles, notaires, ...

 
 
On te l'a dit a l’époque 2700 ton tableau 1 rangee c'est une arnaque il faut faire une plainte en litige commerciale renseigne toi

Tu as gardé copie de ce que tu avais envoyé ?

C'est une réponse sérieuse ou...  
 
Lekeiser, comme Mikrob est-ce que tu as une copie de ce que tu as envoyé, du rapport d'expertise ou autre indiquant le montant prévu à l'origine ? Tu peux toujours tenté la mise en demeure de respecter les termes du premier dédommagement. Mais sans papier pour appuyer ta demande, ça va être coton

 
@mikrob également: oui j'ai une copie des papiers et il me semble bien que j'avais fait un scan avec ma signature avant de les envoyer.
Une mise en demeure donc courrier avec LAR, nous sommes d'accord?
 

Petite question : est 'il autoriser de ce promener dans l'espace publique avec un brassard bleu blanc rouge avec une lettre noire R pour république ?  

Oui, tu fais un courrier au ton neutre et tu l'envoyes en LRAR. Tu y rappelles que tu as signé et renvoyé les documents indiquant 1 200€ de dédommagement (dont tu joins une copie au courrier) et tu les mets en demeure de respecter ces documents. A défaut de réponse satisfaisante sous 15 jours calendaires, tu prendras toutes mesures utiles pour faire respecter tes droits, notamment en transmettant ton dossier à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
 
Ça devrait les faire réagir.

Bonsoir
 
Je vous raconte mon histoire. Il y a quelques années, j'ai acheté une voiture avec mon ex. Je suis emprunteuse principale et lui le co-emprunteur. J'ai toujours remboursé le prêt seule. Suite à notre séparation et des problèmes financiers, je n'ai pas pu continuer à rembourser le prêt.
 
Une procédure de surendettement a alors été lancée à la banque de France :

• L'intégralité du prêt restant à rembourser a été mise sur ma dette. Mon ex n'a pas été concerné ni contacté pour le remboursement du prêt. Tout le prêt était dans ma dette. De plus, la carte grise de la voiture est uniquement à mon nom, j'en suis la seule propriétaire.
• La banque de France a négocié un moratoire de 2 ans avec l'organisme de crédit et pour cela, ma voiture a été gagée.
• A la fin de ce moratoire, en Juillet dernier, le tribunal a effacé l'intégralité de mes dettes, sans liquidation judiciaire.  

Aujourd'hui, j'ai été contacté par l'organisme de crédit pour me dire qu'ils voulaient retrouver mon ex en tant que co-emprunteur. Ils me disent que je ne leur dois plus rien, et donc ils se retournent contre mon ex en me disant que lui pourra se retourner contre moi s'il ne peut pas payer à ma place.
 
Je voudrais donc savoir :

• Sachant que tout le prêt était dans mes dettes, et que la dette a été effacée, est-ce qu'ils peuvent demander à mon ex de rembourser quelque chose ? Le prêt n'est pas normalement effacé et clos chez eux aussi ? Est-ce légal ce qu'ils font ?  
• Je ne sais pas trop comment ça marche, mais j'ai cru comprendre que si mon ex rembourse ce prêt, alors toute ma procédure judiciaire est annulée et qu'il peut devenir propriétaire de ma voiture. Est-ce vrai ?
• Je suppose que le fait que ma voiture soit gagée ne change rien, ils ne peuvent pas me la prendre (sinon je pense qu'après l'effacement de mes dettes ils m'auraient déjà envoyé un huissier pour la récupérer)

Merci d'avance pour vos réponses

-Oui, ton ex reste redevable.
-Oui, si tu ne l'as pas assigné lors du plan de redressement, celui-ci lui est inopposable, et s'il paye, il conserve le droit de demander le remboursement de ta part qu'il aurait payé à ta place.
-Gagée par qui? En tout état de cause, le plan qui a effacé ta dette fait qu'ils ne peuvent pas saisir ta voiture, ca, c'est bon.

C'est la société de crédit qui a gagé ma voiture.  
 
Inopposable ? C'est-à-dire ? Mon ex est obligé de payer le prêt si la société lui demande ? Il n'a jamais rien payé du prêt et j'en avais déjà payé les 2/3 moi-même avant mon surendettement.  
 
Ce que je veux être sure, c'est d'être sure de garder ma voiture. Est-ce que s'il paye le prêt, il peut récupérer ma voiture ?

-Ok.

-oui, c'est ca, au besoin par des saisies de ses biens/de son salaire.

-Il peut agir pour voir sa dette payée. Tout dépendra de ce qu'il a payé effectivement et de ce que tu as payé effectivement. Dans le pire des cas, il faudra que tu déposes un nouveau dossier de surendettement par rapport à cette dette, en refaisant tout le parcours et au pire du pire des cas, ca peut impliquer ta voiture, oui.

Par contre, il y a des règles de forclusion particulière en matière de crédit (en gros, il faut agir dans les 2 ans qui suivent le premier impayé, sinon, plus d'action. Je le fais à gros traits, hein). Or, le délai se reporte à chaque accord sur le rééchelonnement de la dette pour le débiteur concerné, pas pour les autres. Donc si ton ex n'a jamais accepté le rééchelonnement ET que le premier incident de paiement non régularisé date de plus de 2 ans, il peut échapper au paiement (et toi aussi, donc, par ricochet).

Sur ce coup là, le meilleur mouvement pour garder ta voiture est donc de te rapprocher de ton ex et de lui donner des billes...

Ok, c'est pas très clair ce langage juridique
 
Quelques autres faits : mon ex n'a jamais rien payé du prêt, je peux le prouver, il était sous tutelle/curatelle et n'a pas accès à son compte. D'ailleurs, il n'avait même pas le droit de signer le prêt en tant que co-emprunteur, son organisme de tutelle/curatelle n'a jamais été mis au courant.
 
Mon ex n'a donc jamais eu d'incident de paiement puisqu'il n'a jamais rien payé et qu'on ne lui a jamais rien demandé de payer. Il n’apparaît pas non plus dans mon dossier de surrendement, il n'a été concerné d'aucune manière.
 
Donc comme il y a eu ce moratoire de 2 ans me concernant, que mon ex n'a jamais fait de défaut de paiement (vu qu'on lui a jamais rien demandé), dois-je comprendre que ce délai de 2 ans est écoulé et que le dossier est clos, pour lui comme pour moi ?
 
Je précise également que l'organisme de crédit ne rechigne pas à mettre la pression aux gens via des méthodes pas très légales. C'est peut être encore le cas ici, enfin, je l'espère.

Non. Il ne sera clot que lorsqu'un juge aura effectivement tranché en ce sens.
 
Concernant les éléments que tu donnes, ca peut faire sauter (ca peut, ce n'est pas une certitude, ca dépend de bcp de paramètres) le contrat d'emprunt à son égard, et donc les risques qui pèsent sur toi. Il faudrait te rapprocher de son organisme de tutelle assez vite, pour leur exposer la situation et coordonner les réponses qu'ils vont faire. Parce que typiquement, s'ils payent sans se poser de question, ca voudra dire que tu pourras voir revenir ta dette.