Reprise du message précédent :
Dans l'état c'est l'astuce qu'utilisent certains vendeurs pour s'en sortir... En sachant très bien qu'il y a un problème.  
Normalement si me souviens bien il y a bien vice caché , a moins d'un problème manifeste qui était obligatoirement decelable lors de l'essai , ce qui n'est pas (n'a pas l'air d'être?) le cas. Car problème de boite = véhicule qui ne fonctionne plus non? Pas juste un problème de confort ? Et donc altération de la chose.
Tu peux demander (selon mes souvenirs) le remboursement du véhicule , ou une réduction de son prix de vente correspondant au préjudice.
Surtout qu'en plus tu as acheté le véhicule hier. Donc le vendeur connaissait le défaut...   . Lettre RAR le plus rapidement possible avec facture du devis de réparation  . Un petit appel au vendeur n'engage à rien , s'il est de bonne foi...
Le problème aurait été plus embétant s'il avait vraiment prévu une exclusion de la garantie des vices cachés sur le contrat... Mais encore une fois s'il avait connaissance du problème...
 
Moi je te conseille de contacter le vendeur avant. Si il est de bonne foi , il acceptera de payer les réparations. Passer à l'amiable , c'est t'économiser 300€ de frais d'expertise  . Expertise qui concluera que la boite était out bien avant la vente...  
 
Ah les gens qui epuisent un véhicule et s'en débarassent après  .

Le passage de la 2nd à la troisième craque, la voiture roule et apparemment (je ferais faire un devis mercredi) il faut démonter et réparer la boite donc au minimum 1000euros de réparations (sur un véhicule que j'ai payé 8500).
Le vendeur lui me dit que si la boite était cassé toutes les vitesse craqueraient .... et que je dois trouver un garagiste sympa pour me faire ça à 100euros main d'oeuvre comprise (la blague)..

Et tu t'en est pas rendu compte avant l'achat lors de l'essai ?  
 
A mon avis c'est un problème d'usure, la boite était déjà morte avant l'achat. C'est pas au vendeur de te dire à quel garagiste aller.  
 
Pour moi il y a vice caché. Un embrayage on le voit pas comme si c'était des pneu usé.
 
Donc 1) Tu lui envoie la facture.
2) S'il refuse et il dit nan "en état". Tribunal et demande d'expertise qui sera à tes frais. Bien entendu si le vice est avéré ca lui rajoutera la facture d'expertise en plus.
 
Donc fais lui bien comprendre que tu te lancera dans une procédure de ce type s'il ne paie pas et que ca risque de lui couter bien plus cher.

Merci de ta réponse.
J'y ai prété attention sur la route du retour (la voiture etait à 500km de chez moi) et encore plus aujourdh'ui. Ca ne me l'a pas fait lors de l'essai (en ville)..

Messieurs dames, bien le bonjour  
 
Je reçois aujourd'hui, à ma grande surprise, un courrier d'un huissier de justice, m'informant que je reste devoir la somme de 29,37€ (pas d'erreur de virgule) à un laboratoire d'analyse médicale, et qu'en conséquence, je suis invité à verser la somme de 39,37€ (10€ de frais de justice) afin de solder cette dette, faute de quoi les chars vont venir se garer devant chez moi et la légion va sauter dans mon jardin. Presque
 
J'ai quelques questions :
 
- Je n'ai effectivement pas payé cette somme, après recherches. Ca m'est tout simplement sorti de la tête, aucune mauvaise volonté de ma part. Un simple courrier du laboratoire aurait suffit à me rafraichir la mémoire, et aurait déclenché le règlement de la facture. Est-ce normal qu'on envoie directement un avis d'huissier, sans même passer par un simple courrier de rappel, pour une "dette" de ce montant ?
 
- J'ai l'intention d'envoyer un courrier au laboratoire, en LRAR, en y joignant un chèque, indiquant que je règle bien volontiers le montant de la facture, que je dois effectivement, mais que je refuse de régler les frais d'acte, le tout avec copie à l'huissier.
 
Le fait est que j'ai horreur qu'on se foute de ma gueule, et que j'ai la désagréable impression que le labo se fout gravement de la mienne.
 
Votre avis ?

Certes, mais on le sent quand on conduit. Le risque, ici, c'est que le juge considère que le fait que ca ait été découvert le lendemain de la vente, ca indique qu'un acheteur moyennement consciencieux aurait découvert le vice, et donc que celui-ci n'était pas caché, ce qui exclut toute action. Et encore, je ne compte pas le fait que le juge pourrait aussi considérer qu'il n'y a pas vice, celui-ci étant défini comme un élément qui rend l'objet impropre à l'usage auquel on le destine, et le seul fait que la boite craque, dès lors qu'elle fonctionne, n'interdit pas de se servir de la voiture.
 
Et s'il va au tribunal, va falloir payer un expert (et c'est le demandeur qui avance les sous, à la louche 3000€), payer un avocat (à la louche là encore, rédiger l'assignation et les conclusions, 20 à 25h à 250€ de l'heure minimum), sans que la solution finale soit garantie à 100%, entre autre parce que, en tant que vendeur non professionnel, il peut se réfugier derrière une clause de non garantie des vices cachés, entre autre du fait que la vente est faite "en l'état". Faudrait voir ce que la jp met derrière ces termes de façon plus précise.
 
Pour l'instant, j'aurais tendance à lui conseiller de voir avec un garagiste l'origine de la panne, en dehors de tout contentieux. A partir de là, il pourra bâtir une stratégie.

JE vais encore faire du cop/col: en l'état, c'est l'arbitraire pur et simple du juge

Bonsoir
que faire quand un locataire nous dit qu'il quitte les lieux a une date qu'il a fixé lui même avec AR (date dépassée), mais qui reste dans l'appartement

Tu ne devrais pas donner autant de détails, sois plus vague dans ta demande, si tu veux mon avis

EDIT : "si tu veux mon avis" n'indique pas que je conditionne un quelconque renseignement aux détails que tu souhaiterais donner, c'est simplement que, si d'aventure tu souhaitais connaître mon avis sur la forme de ta demande, et non sur le fond, je te le donnerais. D'ailleurs, "si tu veux mon avis" n'étant en réalité qu'une formule toute faite, en fait, je te l'ai déjà donné, et gracieusement, évidemment.

Je te confirme que si le labo n'a pas obtenu de titre exécutoire (décision de justice, pour faire simple), c'est à la charge du demandeur.

 
 
Tu peux donc coller la référence ci-dessus dans ton courrier au labo, expliquant que tu les payes, mais que tu ne paieras pas l'huissier.

C'est "un peu" trop précis, là

ajout:

Burned

Merci m'sieur
 
Rendez à Jules ce qui n'est pas à Maurice, alberich, qui est temporairement dans l'impossibilité d'exprimer toute l'étendue de son talent, pour une raison sur laquelle il n'a officiellement pas souhaité s'étendre, m'a également fait, en MP, la même réponse.
 
Merci à lui pour la réponse, et merci à toi pour la confirmation

tu aimes faire des phrases toi !
 
ce que je voudrais savoir c'est si je suis dans mon droit de rentrer dans l'appartement,  légalement , en sachant que:
- l'état des lieux n'a pas été fait (locataire abonné absent au téléphone)
- le locataire semble toujours présent (volet, rideaux)

Donc non, tu ne peux pas rentrer dans les lieux légalement. Il faut en passer par la procédure d'expulsion devant le Tribunal d'instance, qui peut durer jusqu'à 2 à 3 ans, surtout si le locataire paye une fois de temps en temps son loyer.

C'est donc pas des rumeurs, la solidarité entre vieux alors

Chut, il ne faudrait pas que ça s'ébruite

il a quand même envoyé une lettre avec AR disant qu'il libèrerai les lieux en fixant une date. Cette date est maintenant dépassée
De ce fait c'est devenu un occupant sans droit ni titre.
 
J'espère que dans ce cas ça va plus vite que pour un mauvais payeur
qu'en penses tu ?

Non. Dans les deux cas, il faut l'autorisation du juge pour expulser l'occupant, et les juges ont du mal à priver quelqu'un de son toit.

Ok, merci niju

Bonsoir à tous,
 
J'écris à la demande d'un ami qui voit rouge en ce moment, et qui cherche quelques éléments de réponses pour son problème...
NB : A savoir que je n'y connais absolument rien en droit, et m'excuse par avance pour la non-utilisation du vocabulaire juridique et autres.
 
Les faits :
 
Il était en couple à l'époque (pas marié, mais déclaré en concubinage à la Mairie, et ont deux enfants).  
Son ex-copine avait souscrit un crédit, dont il était et dont il est toujours co-titulaire d'ailleurs, puisque ce crédit n'a jamais été honoré dans sa totalité,
puis elle a souscrit d'autre prêts à différents organismes (style Cegetel, Sofinco etc...) peu après leur séparation, pour arriver au final complètement surendetté.
 
Fiché à la Banque de France avec les interdictions qui vont bien, elle décide néanmoins d'envoyer un dossier de surendettement et obtiens un effacement totale de sa dette, puisqu'elle n'était plus solvable, soit l'équivalent d'un peu plus de 30K€.
 
Hors la semaine dernière, mon ami qui pensait ne plus jamais entendre parler de cette mauvaise histoire, a reçu un joli courrier la semaine dernière (assignation au tribunal), qui stipule qu'il est toujours redevable du premier crédit qu'il avait contracté avec son ex, et vu le montant, autant dire que ca pique les yeux  
 
Doit-il se sentir en danger alors que cette créance n'existe plus, ou alors il en a pas fini d'entendre parler de   ?
 
C.
 
   

 
Oui... Enfin, le juge pourrait aussi protéger l'acheteur.   . Surtout que la il est de bonne foi. Il a vu que la boite craquait à son retour lorsqu'il devait faire un gros kilométrage avec le véhicule.  
Après comme tu dis , c'est au garagiste de faire un réel diagnostic de la boite et de déterminer l'origine de ces craquements et leur conséquence.  
Le juge peut aussi considérer que l'acheteur connaissant ce problème n'aurait pas acheté ce véhicule... De toute facon aller devant le tribunal c'est souvent la loterie malgrés qu'il y a quand meme une victime manifeste là   . C'est très souvent que des particuliers tentent de vendre des voitures rincées dès que ils sentent que elles vont subir de lourdes réparations.  

Le juge ne "protège" personne: il a deux versions contradictoires d'une même réalité, il doit trancher et il le fait au vu des textes. Et les textes disent "si le vice était apparent à l'acheteur normalement diligent, il n'est pas caché". C'est là dessus que va se vendre le vendeur.

Belle question
 
Mon premier réflexe serait de dire que la procédure étant personnelle, elle n'éteint que l'obligation de celui qui la subi, et que les autres débiteurs restent donc tenus, mais je n'ai rien trouvé en ce sens, et le texte dit bien que c'est la dette qui est "effacée", considérée comme payée.
 
Ton ami a quel statut? Il a signé la dette aussi ou il est juste caution?

Merci niju pour ce début de réponse    
 
Je viens de l'appeler, il m'a dit clairement être co-emprunteur (et non co-titulaire, mais c'est peut être la même chose),
et que son nom apparait bien dans la lettre d'effacement de la dette qu'a reçu son ex copine, à savoir que le montant due s'élève à 0€ pour le prêt spécifique l'impliquant.
 
A sa connaissance, il n'a rien signé d'autre et pour l'instant, sa stratégie est de faire le mort, comme si de rien était...  

Bon, j'ai élargi un peu les recherches: la caution ne peut se prévaloir de l'effacement de la dette. Du coup, j'ai tendance à penser que, par extension, les coobligés non plus ne peuvent s'en prévaloir.
 
Les auteurs que j'ai pu lire vont aussi dans ce sens, avec pour argument l'article suivant (L. 332-5 du Code de la consommation):

 
Les auteurs en déduisent que, dans l'esprit du législateur, les dettes faites en compagnie d'une autre personne -qui est souvent un proche- ne sont effacées que pour la personne qui a la situation irrémédiablement compromise, les autres doivent payer, quitte à se retourner ensuite contre la personne qui était engagée avec eux pour lui faire payer sa part.
 
MAIS je n'ai pas trouvé de décision de justice qui prenne explicitement ce parti. Mon conseil est que ton ami aille voir (et vite) une association du genre UFC, qui le renverra vers un avocat spécialisé. Si la somme est vraiment importante, il a intérêt à être prêt, parce que je doute que la banque lâche facilement la somme alors qu'il existe des indices laissant penser qu'elle peut y avoir droit.

Et sinon, s'il paye, il peut toujours réclamer remboursement de la somme (soit la totalité, soit la moitié selon la nature de l'emprunt) à son ex, peu important la procédure de rétablissement personnel, c'est justement une exception.

 
Pas simple cette histoire.
Le fait que le nom de ton ami apparaisse clairement dans la décision de la commission de surendettement complique grandement les choses. Mais puisque le juge a validé cette décision et qu'elle est devenue définitive, je pense que ton ami n'est plus tenu de payer. Si le juge avait voulu le maintenir débiteur, il aurait certainement « rayé » le nom de ton ami (et si c'est un oubli de sa part, c'est pareil).
 
Mais renseigne-toi auprès de spécialistes qui font ça tous les jours

 
C'est rigolo ça d'ailleurs. Et un peu illogique d'ailleurs
Au lieu que ça soit le créancier qui poursuivent le débiteur insolvable, c'est le débiteur solidaire qui paye et s'occupe de récupérer l'argent malgré le PRP auprès du débiteur déjà reconnu insolvable.
Et comme dans ce type de dossier, le créancier est souvent un organisme financier, je pense que nous pouvons en conclure que le PRP est clairement un outil au service du monde financier et du capitalisme ultralibéral en se donnant une image humaniste.
Ils sont forts ces néo libéraux quand même

Pour exercer ce recours, la caution ou le débiteur solidaire doit être une personne physique .
 
D'après ce que j'ai lu, l'idée est que quand c'est une personne physique, c'est statistiquement un proche. Et faire peser toute la dette sur cette personne, c'est risquer de la mettre aussi dans la merde, et donc in fine, lancer un domino sans savoir où ca va s'arrêter. Alors on rebalance tout sur la première personne, histoire d'essayer de limiter les dégats.

Je lui rapporte déjà tous vos éléments, et vous tiens au courant quant à la suite des évènements...
 
Merci encore niju et les autres pour votre temps

Bonjour à tous,
 
J'ai un problème avec mon assurance moto et mon concessionnaire, peut-être que certains pourront m'aiguiller/aider dans mes prochaines démarches    
Excusez s'il y a des erreurs dans l'emploi du mot "droit" ou autre, j'y connais pas grand chose.
 
J'ai eu un accident avec ma moto en octobre 2011, j'ai été non-responsable, le tiers ayant grillé un feu rouge pour venir me casser ma moto...
 
Bref, je laisse la moto au concessionnaire Aprilia le plus proche, avec l'accord de l'assureur.
Une prise en charge des frais est émise par l'assurance.
Les réparations prennent un peu de temps, l'hiver passe. Finalement le concessionnaire m'appelle pour me dire que c'est prêt.
 
Fin février 2012, je me pointe au concessionnaire. Mais sur place, ce dernier se rend compte qu'il n'a jamais reçu le paiement.
J'appelle l'assurance, on me dit qu'un chèque a été fait et envoyé au garage en décembre 2011.
Le garage dit qu'ils vont se faire arnaquer et refuse alors de me rendre ma moto malgré la prise en charge signée par l'assurance.
 
S'enchaîne donc les soi-disant démarches suivantes :
- Envoi d'une lettre de désistement au garage
- Cette lettre de désistement a été renvoyée par le garage le 2 mars à l'assurance (seule vraie preuve d'une quelconque action, grâce à la copie de l'email fournie par le garage)
- Prise en compte de la lettre de désistement (2 semaines apparemment !)
- Confirmation avec la comptabilité/banque (1 semaine !)
- Réédition d'un nouveau chèque (1 semaine !)
Cela nous mène au 28 mars, date à laquelle un second chèque a soi-disant été fait.
J'ai attendu encore pour voir si ce second chèque n'avait pas seulement du retard.
Le garage ne l'a jamais reçu. Et donc refuse toujours catégoriquement de me rendre la moto tant qu'ils ne sont pas payés.
 
L'assurance ne m'a jamais donné quelconque preuve qu'ils font vraiment quelque chose. Par exemple, ils disent qu'ils ne peuvent pas donner de copie de chèque pour preuve.
J'ai appelé l'assurance presque tous les jours, ça n'avance jamais. J'ai envoyé un recommandé, ça ne bouge pas plus.
A chaque fois, ils donnent l'impression que ça bouge un peu, genre "c'est bon le chèque est fait", "le chèque est à la signature" mais finalement c'est du vent.
 
Il y a 2 semaines, une personne de l'assu m'a certifié par email qu'un nouveau chèque était fait et allait m'être envoyé par courrier RAR.
Bien sûr, rien.
 
J'ai été voir la police pour voir s'ils pouvaient faire quelque chose. Puisque logiquement, le garage n'a pas le droit de garder légalement ma moto alors qu'il y a une prise en charge non ?
Mais apparemment ce n'est pas du ressort de la police...
 
Donc, j'ai contacté l'avocat qui s'occupe normalement de la société dont je suis gérant, j'attends de ses nouvelles ces jours-ci.
 
Mais qui blâmer ? Bien sûr, l'assurance devrait avoir payé depuis longtemps mais le garage garde bien la moto sans en avoir le droit (sans compter le fait qu'ils s'en foutent, ils ne relancent même pas l'assurance) ?
Quitte à faire appel à un avocat, est-il possible de demander un dédommagement pour l'immobilisation de mon véhicule de leur faute ?
Peut-être pourrez-vous me donner quelques pistes pour que je puisse en discuter avec l'avocat de façon plus efficace ?
 
Merci    (même si cette histoire ne me fait plus rire du tout)

Le contenu de ce message a été effacé par son auteur

Je ne suis pas juriste mais faire une main courante pourrait être plus adaptée, peut-être sauf s'il s'agit de menaces de mort.

 
Tape dans les genoux, c'est difficile à réparer
 
up o:

Non on est pas encore dans minority report. En revanche les menaces réitérées ou matérialisée (écrit, image etc.) sont constitutives d'une infraction. Si c'est le cas tu peux effectivement aller porter plainte.

La menace de mort est circonstance aggravante de l'infraction mais elle est subordonnée aux mêmes conditions pour que ce délit soit constituée > La réitération ou la matérialisation de l'annonce d'un même mal à une même personne.

 
Je reviens vers vous pour avoir à nouveau votre avis sur cette affaire.
 
Vous m'aviez conseillé d'attendre la décision de l'AG avant de faire quoi que ce soit, elle a lieu demain
 
Et je ne suis pas sûr de pouvoir y assister
 
Voici ce qui a été écrit :
 
"(titre caractère gras) N°15 : Décision à prendre concernant l'imputation des frais à Monsieur KELA6 pour le contrôle de la toiture terrasse par huissier et le remplacement de la serrure d'accès à la toiture terrasse suite à l'incident du 3 mars 2012.
 
(en petit caractère) (Article 24) Clé de répartition : 0003 - 1 Charges communes générales.
 
(en caractère légers) L'assemblée générale décide d'imputer les frais pour le contrôle de la toiture terrasse par huissier et le remplacement de la serrure d'accès à la toiture suite à l'incident du 3 mars 2012 : sur le compte individuel de Monsieur Kela6"
 
Vos commentaires ?

 
Comme on te l'a déjà dis 50 fois, attendre la décision ...  

Coucou là dedans,  
 
j'ai une petite question pour vous:
 
La société HFR SA a absorbé HFR INDUSTRIES. Tous les salariés de HFR INDUSTRIES se retrouvent donc dans le contrat HFR.
 
Que deviennent les personnes de HFR INDUSTRIES qui sont en maintien de droit ANI.
 
 
Pour moi, s'agissant d'une fusion, le nouveau contrat se substitue à l'ancien et donc les ex-salariés en maintien de droits (ANI) se verraient donc appliquer automatiquement le nouveau contrat.
==> Qqun pour confirmer ?

 
Comme je l'ai déjà dit et répété (mais ça me gêne pas de le répéter, il faut que ça se sache ), la main courante ne sert strictement à rien et n'a aucune portée juridique, tout juste peut elle servir en cas de plainte ou d'arrestation ultérieure, et quand je dis "servir", c'est au minimum du minimum.
 

Hello !

Je reviens avec mon problème de copropriété, après que j'ai obtenu quelques infos.

Pour rappel, il s'agit d'un problème concernant un copropriétaire qui ne paie pas ses charges depuis des années, sa dette se montant maintenant à plus de 19 000 euros. Du coup, les autres copropriétaires doivent payer pour éponger sa dette et les frais d'avocats pour les poursuites qui ont été entreprises à son encontre.

Après trois appels au syndic, j'ai enfin obtenu des infos sur les raisons de cette dette énorme et où en étaient les procédures judiciaires à son encontre.

L'histoire, ce serait que cette personne, qui a constitué une sci domiciliée à l'adresse de la copro, a en sa possession le terrain totalement en friches qui se trouve derrière. Sur ce terrain se trouvaient des "locaux" (terme utilisé par la personne du syndic) qui ont été détruits dans les années 80-90. Cette personne refuse donc depuis cette époque, de payer ses charges.

Mais comment peut-on payer des charges sur des locaux qui n'existent plus puisque rasés ?

Tu payes tes charges en fonction de la fraction de propriété qu'ils possèdent, donc si le terrain leur appartient et est intégré à la copropriété, ils en sont redevables. Par contre, ca signifie que le procès risque de ne pas être une partie de plaisir: c'est pas juste un mauvais payeur, c'est quelqu'un qui a peut-être des arguments valables. Bref, c'est pas fini, cette histoire