Reprise du message précédent :

 
Yes, c'est le plus simple, trouve un pote qui veut bien te faire le chèque, mais c'est anormal (c'est considéré comme une clause abusive d'imposer un seul moyen de paiement ou de sanctionner le choix d'un autre par des frais/pénalités). Bien dommage. Enfin je doute que tu souhaites faire la révolution, tu souhaites juste payer et être tranquille donc fonce.
 
Enfin pas trop, va pas cartonner non responsable une quatrième fois.

Bah non en fait c'est que je disais à mon amie, que l'insalubrité ne se déclare pas "comme ça", mais je sais que le propriétaire se doit de louer un logement décent conforme aux bonnes condition d'hygiène et de sécurité. Nonobstant je n'ai pas connaissance de jurisprudence de résolution du contrat justement (je sais que le fait qu'aucun état des lieux n'ait été effectué n'emporte pas la nullité du contrat de bail par exemple), après tout je suis publiciste .

 
on livre un serveur complet sous mandriva avec apache, mysql et php.
notre "logiciel" est en fait un intranet developpé en php donc il se trouve dans /var/www/repertoire_specifique
le soft qui me pose problème c'est mysql qui existe en GPL 2.0 ou en licence commercial.
 
notre logiciel est proprietaire et pas sous licence GPL.
 
c'est l'article 2.0 de la GPL qui me pose pb
 

 
les 2 parties en gras me semblent contradictoires

 
OK, vu. En fait tu veux savoir si la GPL se propage ou contamine (c'est les deux termes retenus je crois) à votre soft.
 
Tu me parles de MySQL qui peut être en GPL 2.0. ou licence commerciale : la question qui se pose en fait, c'est "à quel moment MySQL intervient dans votre soft propriétaire ?".
 
Si votre soft s'appuie sur, utilise un bout de code, ou intègre carrément dans ses bibliothèques MySQL, alors il me semble que votre code source sera considéré comme contaminé. Dès lors, c'est ce qu'on appelle un dérivé, et ça doit, selon moi, être publié sous la licence GPL s'appliquant au MySQL que vous avez inclus dedans. C'est la partie "SA", pour Share Alike (non, pas "sans amis"... ) de la licence, un peu comme en Creative Commons.
 
En revanche, si ta question porte sur le fait d'installer votre soft sur un support (le serveur) comportant d'autres logiciels libres et de faire payer/consentir des licences propriétaires sur cet ensemble dématérialisé, alors aucun souci : vous ne faites payer que pour votre presta de montage du serveur/install de la suite LAMP/développement de votre soft/install de votre soft proprio. Avec, j'imagine, de la loc' pour la partie matos (serveur etc).
 
Le critère en fait, parce que je t'avoue que j'ai pas tout bien saisi sur la question que tu te posais, c'est le mélange, emprunt, utilisation d'un soft libre ou de fragments de celui-ci, par le soft propriétaire. Soit ton code emprunte un bout ou intègre carrément du libre, là c'est la même licence, soit il est simplement à côté et MySQL est là comme un "extra" (OK c'est utile sur un serveur, mais disons que le droit se fout d'évidences de ce genre, pour lui, il pourrait y avoir des cas d'école avec juste ton soft collé sur un serveur sans OS spécial serveur ).
 
Je suis désolé, ça m'a pas l'air super clair dans ma réponse, si tu veux plus d'infos n'hésite pas, demande des précisions sur les parties de mon post qui te semblent correspondre à ta situation.
 
Sinon prenez un avocat ou un juriste, y en a qui cherchent du boulot et ils pourraient vous aider pour plein d'autres choses que les licences.
 
Par curiosité, c'est utile un gestionnaire de BDD pour un intranet ?

 
merci pour ta réponse tu semble avoir bien compris le probleme dans la partie que j'ai mise en gras. Nous n'intégrons aucun bout de code de mysql dans notre soft, nous l'utilisons comme base de donnée. notre soft et mysql communique par "socket", utilisation normale de mysql en somme.
Le truc c'est que nous vendons la solution packagée sur un serveur, nous ne vendons pas QUE notre soft, mais la solution entière.
 
Je pense qu'il va falloir revoir nos contrats pour que les licences GPL des softs installées sur la machine soient transmises à nos clients. Pour l'instant nous ne parlons dans nos contrats que de NOTRE SOFT, et ça peut porter a confusion avec la licence de la machine entière.

 
OK, y a un dialogue entre les deux, tout s'explique. Là, en effet, y a une révision ou des précautions à prendre afin de ne pas virer à la contrefaçon (qui vise tout usage non autorisé par un ayant droit) en fondant une part de l'utilisation de votre soft proprio sur du libre qui ne vous autorise pas cet usage.
 
Comme tu le dis, c'est une solution complète, non pas "un serveur LAMP avec intranet personnalisé dessus" mais ce qu'on appelle une "application industrielle" d'une idée, qui s'y trouve intégrée : le dialogue entre un gestionnaire de BDD et un intranet.
 
En effet, transmettre les licences propres à MySQL et le reste est le départ.

Bonne année les confrères et les autres    
 
 

merci pour ta reponse complete et claire
 
En fait, je m'attendais a ce que cela aille quand meme plus vite, vu que deja  
1) elle avait quitte depuis plus d'un an le domicile conjugal  
2) elle n'est plus en France depuis 2007  
3) il n'y a personne en face de notre procedure, ni d'avocat ni d'elle ni de personne. On envoie du courrier, mais personne ne le recoit.
 
Par contre, huissiers, traducteurs, papiers americains et francais, ... a payer, ca, ca n'arrete pas... Presque 3 ans pour ca, ca me parait enorme. J'ai franchement les jetons lorsque mon avocat me recontactera et me dira "Bon, vous nous devez tant" Et moi

En droit pénal spécial on nous demande d'envisager les responsabilités pénales des personnes mises en causes dans le scandale du M.ediator. Ils ont changé les noms mais les faits sont identiques.
Et ben c'est super dur
 
D'ailleurs, quelqu'un a un texte (d'un code très certainement obscur du genre Code de la santé publique ) qui oblige les labos ou les médecins travaillant pour ces labos à ne mettre sur le marché que des médicaments qui ne mettent pas les gens en danger ?

Le cas pratique prise de tête   Bon courage, sérieusement !

Mmm... cherche dans le chapitre sur l'AMM dans le CSP, éventuellement.

 
Merci.
D'autant plus qu'un CM a été annulé et j'ai pas le cours sur les infractions non intentionnelles.    
 

 
Merci, je vais jeter un coup d'oeil. En espérant que ça suffise pour caractériser une faute... caractérisée, et augmenter la peine.

article spécial "médiator quelles responsabilités" dispo si tu as un compte omnidroit / a paraitre dans le recueil dalloz  
 
ce que tu demandes, c'est le principe de sécurité sanitaire (évaluation de la balance bénéfice/risque)
missions de l'afssaps: L.5311-1 CSP (mais tu trouvera pas de pénal la dedans)
 
sinon regarde du coté des scandales historiques : sang contaminé, hormone de croissance, préparations magistrales dont j'ai oublié le nom...
 
et pour les incriminations : empoisonnement et mise en danger de la vie d'autrui pour commencer

 
Merci pour les infos, je vais regarder ça. En l'occurrence, j'élimine l'empoisonnement car il n'y a pas volonté de tuer (et en plus c'est une séance sur les infractions non intentionnelles   ).
Je pars plus sur les blessures involontaires.

Responsabilité du producteur ?

 
Je dois trouver la responsabilité des responsables développement, fabrication et commercialisation, du médecin qui a dit qu'il n'était pas nécessaire de retirer le produit et de la société.
Je crois que je vais tous les renvoyer en correctionnel pour blessures involontaires

En civil, oui, y'a un boulevard, entre les produits défectueux et la jp "Distilbène"

Le médecin, tu pourrais pas plutôt tenter un non assistance à personne en péril?

 
Ah ouais, ça semble être une bonne idée. Une très bonne même !
 
Par contre, imaginons un cas un peu plus compliqué par simple intérêt intellectuel   Imaginons que le médecin a participé à la création du produit. Il pourrait être poursuivi pour blessures involontaires et pour non assistance à personne en péril.
Les blessures involontaires sont punies moins sévèrement que la non assistance à personne en péril. Or la valeur sociale protégée par ces deux infractions semblent être la même. Du coup on ne retiendrait que la non assistance à personne en péril ? Ou alors ça ne marche pas pour une infraction volontaire et une infraction involontaire et dans ce cas on cumule ?

 

 
Je viens de relire, c'est que sur le plan pénal. Oublie donc la "simple" responsabilité du producteur. Bon courage.

 
Pour ceux que ça intéresse : "Concernant la non-assistance à personne en péril, le cumul de qualifications est possible avec des infractions d'imprudence".

j'ai une question de FOU (qu'on me pose a 18h48)
 
d'après vous, qu'est ce qui détermine le fait que le ministre qui signe un décret le fasse pour un décret qui concerne sa matière ?
 
je m'explique parce que c'est pas clair :  
en matière de logement, ce serait signé par le premier ministre, le ministre du logement et le garde des sceaux
 
pourquoi ce troisième ?

@eaque89 : Tu devrais tenter quelque chose sur la corruptions des assureurs qui ont pris en charge les risques du M.ediator.

el silencion : à ce moment la, on rajoute aussi faux et usage de faux, pour les études scientifiques / les dossiers d'AMM.
 
 
 
sinon pour ma question, je pense que j'ai trouvé : le garde des sceaux doit etre signataire si il y a une peine de contravention ?

Probablement parce qu'il y a un pb de justice dans le lot? Y'a pas une infraction quelque part? Une attribution de juridiction?

Ha ben voilà

J'abonde dans ton sens.

Note pour plus tard: ne plus retourner sur le topic "apprenti-juristes" sur emploi et étude, là ils s'écharpent sur l'air de "PII, cé les meilleurs en droitdézaff" vs "ah ouais? ben viens voir à montpelliers qu'ils sont pas si forts"

Le contenu de ce message a été effacé par son auteur

Ha ca, on ne m'otera pas de l'esprit que la PInd reste le roi des droits

Han! Mail! Prêt à tirer de la RDC. Faut tout recorriger pour pas laisser passer de faute.

Il est pas trop tôt.
Oublie pas mon exemplaire dédicacé de l'article.
Maintenant il vont encore mettre 6 mois pour mettre sous presse ?

Mais bon, ce sur quoi j'avais demandé ton avis n'est toujours pas publié non plus.

 
Je connaissais pas le topic. J'ai l'impression de retourner en terminale où tout le monde ne parle que des meilleurs écoles de commerce et des concours etc.
Je suis bien ici, avec les grands !
 
(et accessoirement, je suis ravi de découvrir qu'avec 10 de moyenne sur les trois années précédentes, je peux quand même avoir un M2)

J'ai promis, je tiendrais parole

A priori, 1er avril, la publi (hin hin hin, le premier qui fait une blague à la con, je lui pète un genou).

Tu as une date?

Sinon, j'ai un ami (salut à lui, il se reconnaitra) qui a attendu en vain la réponse d'un éditeur et a, du coup, proposé l'article à un autre éditeur qui a accepté. Sauf que le premier éditeur vient de se réveiller pour accepter aussi. Et du coup, il a pas trop aimé qu'on lui réponde "trop tard, tas de cons, j'ai déjà trouvé mieux ailleurs"

Oué, un peu
 
Et oui, tu peux. Par contre, va falloir compenser, soit avec des stages, soit avec un profil un peu atypique, soit en ciblant avec précision.

Aucune date. J'ai même pas encore reçu le contrat pour les droits d'auteur.

Par contre, pour l'histoire de ton ami c'est rarissime. Habituellement c'est un non de principe sans rappel.

 
Ouais, j'ai déjà fait un mois l'été dernier et je compte faire un mois ou deux cet été (et je dirai que j'ai fait trois ou quatre mois en tout   ).

Ben là, ils ont fait relire l'article, du coup, et après lecture, ils ont trouvé que l'article valait le coup. Alors que le second éditeur a tout de suite vu que l'article était formidable, sans relecture

Bonjour,
 
Ce soir j'ai retrouvé l'ensemble de mon appartement recouvert d'une sorte de suie/poussière de gravas. Les couverts, le linge, le lit, la nourriture sont sales. L'appartement sent la poussière, et n'est pas sain (tout particulièrement pour les enfants).
 
Le propriétaire, qui possède tout l'immeuble (à Paris), faisait des travaux de déblaiement de la cave de l'immeuble. Ces travaux ont générés une remonté très importante de suie/poussière de gravas dans la colonne d'escalier (même le 7e étage était revers de poussière), recouvrant toute les partie communes d'une épaisse couche de poussière. Cette poussière est rentrée dans les appartements par l’interstice des porte d'entrée des appartements.
Résultat tous les appartements de l'immeuble ont été recouverts d'une épaisse quantité de poussière.
 
Suite à cet incident, le propriétaire a nettoyé en gros les parties communes, sans mettre aucun message de l'incident.
 
En découvrant notre appartement le soir, on a appelé le propriétaire pour l'informer du désagrément et de la nécessité qu'on a de laver la totalité de son appartement du fait de l'incident.
Il a refusé d'évoqué un dédommagement pour les désagréments occasionnés.
A mon sens, il y en a pour 4h de nettoyage: cela fait donc 4h de prestation de ménage d'indemnité à mon sens.
 
Que dit la loi dans ce cas de figure? est-ce normale que le locataire ne soit pas indemnisé d'un tel désagrément?
 
Les locataires de l'immeuble n'ont jamais été informés sur ces travaux: pas un message d'information sur le fait qu'il y aurait des travaux. Est-ce légale? le propriétaire peut-il faire de tel travaux, sans mettre un message d'information ?
(est-ce que ces travaux de déblaiement ne nécessitait pas des précautions particulière, qui n'auraient pas été respecté?)
 
Je suis preneur de conseil sur la suite à donner.

 
Roh la la, j'en veuuuux !
 
Ces trolls purement microcosmiques qui ne font frétiller que les pantalons de quelques mecs en mal de reconnaissance dans les couloirs du Palais, se voyant futurs bâtonniers.
 

 
Je vois ce que tu as fait là.

Si on peut plus déconner