Reprise du message précédent :
bah c'est le principe des SSII ?
Je pige pas trop la question.
Pour toi, il faut renegocier ton contrat d'embauche ?
 

La question, si on peut parler de question, c'est que j'etais pépère en interne depuis 2 ans sur un site à l'ambiance familiale qui me préservait du fonctionnement des SSII. Donc je suis pas familier de ces principes et trouve bizarre de me retrouver à un poste avec manifestement de la valeur ajoutée, sans avoir rien signé d'autre que mon avis de situation d'inter-chantier.
 
En fait, je suis un peu "puceau" en matière de contrats, prestas, etc... et j'imaginais qu'il y aurait un truc style avenant au contrat.
 
La premiere chose, vous me direz, ça serait evidemment de lire mon contrat initial. Ce que je vais faire dès que je l'ai sous la main mais j'aurais voulu avoir des avis au passage.
 
Peut etre que c'est pas le bon topic, d'ailleurs.

 
Exactement, faut pas hésiter à aller au tribunal d'instance/juridiction de proximité. Ce sont des procédures gratuites que l'on peut faire sans avocat. C'est une question de principe, même si on se fait arnaquer de 5 euros, il n'y a AUCUNE raison de laisser passer alors qu'on peut récupérer son dû gratuitement et simplement    

Anéfé wlitw, j'ai pas précisé, mais je donne ce conseil d'autant qu'il s'inscrit dans un contexte de procédures simplifiées, gratuites et où l'avocat n'est pas obligatoire alors qu'il peut coûter cher (oui, on peut être au-dessus des barèmes de l'AJ, ne bénéficier que d'une prise en charge à 50%, tout en étant relativement "pauvre" ).

 
houla tu es puceau toi dans les SSII. C'est le principe des SSII, tu peux faire des supers missions, comme de vrai daube. Tu es pas content ? tu changes de SSII.
 
Apres tu peux demander de renegocier , la ca peut etre drole    
 

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Ma femme a eu le même problème (avec la même banque ), la lettre recommandée a eu l'effet escompté. Sauf qu'elle a payé les frais de gestion qu'elle n'aurait pas du payer, mais ils ont ensuite remboursé

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LRAR de "Mise en demeure". Ca doit apparaître dans l'objet de la LRAR. Ca a un effet juridique, tu leurs donnes, allez, 15 jours pour te répondre et clôturer le compte, en effaçant les frais qui te sont exigés. En précisant que ces demandes sont LEGITIMES. En reprenant les faits, pourquoi tu es totalement hors de cause dans cette erreur et leur immobilisme, ça devrait commencer à remuer.
 
S'ils continuent à faire les morts, TI, ta mise en demeure en LRAR rendra ton dossier d'autant plus efficace.
 
Par curiosité, j'ai mal compris le nom de la banque et ils semblent coutumiers des procédés merdiques, donc LBP ? La Banque Populaire ?

 
La banque postale

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bonjour,  
 
j'ai partiellement scruté le topic, et j'en viens donc à vous exposer mon problème:
pour résumer la situation, j'ai fais une première transaction sur HFR avec un membre et tout c'est bien passé.  
 
Une deuxième transaction est éfféctué via message privé début décembre.  
Il se trouve que le membre ne me donne plus signe de vie j'ai deja envoyer l'argent et le matèriel. Je n'ai plus de nouvelles de lui depuis 1 mois maintenant.  
 
J'aurais voulu savoir si il y avait un recourt possible?  
 
 
Merci de votre aide  
Matthieu.

 
Bah j'ai encore bien fait d'ouvrir ma gueule pour demander, moi !
 
Je comprends carrément Applecherry. C'est vrai que t'en es à deux lettres qui valent dans les 4,50€, 9€ pour que ton compte soit simplement ramené à zéro, c'est pas un super investissement... Dis toi que c'est la dernière avant de passer à la vitesse Tribunal.
 

 
L'argent c'était un chèque ? Tu dis que tu as envoyé du matériel avec l'argent, c'était en colis simple ou Colissimo Suivi, ou AR ?

oui c'était un chèque en ce qui concerne l'argent. Et j'ai envoyer le tout en colissimo Suivi. (il s'agissait d'un ampli hi-fi)

 
Très bien. Il devait t'envoyer un autre matériel en échange je suppose ? Tu réunis tous les documents : impression des mails, des MP, photocopie du relevé bancaire indiquant le chèque encaissé, photocopie du récépissé de colissimo suivi, impression de la page du colissimo suivi indiquant que le colis a bien été livré (gardes en plusieurs copies, je sais que le site de La Poste les efface au bout d'un moment). Ensuite tu récupères ce document là que tu remplis : http://www.vos-droits.justice.gouv [...] 288v01.pdf
 
Puis tu déposes tout ça au juge de proximité au tribunal d'instance de ton ressort (quelle valeur à ce que tu devais avoir en échange ? - de 4000 euros je suppose ?). Tu attends la réponse du juge (tu recevras une ordonnance), compte 3 semaines si ton tribunal d'instance est petit, sinon plus.  
 
Si la réponse est positive, tu auras dans ton ordonnance une date d'audience fixée (souvent 2-3 mois après). Si tu n'as rien reçu d'ici la date d'audience, tu te rendras ce jour là à cette audience afin de faire valoir ta demande (autant te dire que tu as cause gagnée ...).
 
Si la réponse est négative, n'en déduis pas forcément qu'il considère que tu as tort, c'est juste que pour lui il n'y a pas lieu de faire une injonction de faire (les juges de proximité sont parfois .... capricieux). Dans ce cas là, reviens nous voir ici, on te dira comment faire (déclaration au greffe)

Ok impeccable, par contre je crois que c'est mort pour moi, ça fait plus d'un mois que le colis est distribué donc plus possible de consulter l'état du colis

 
Faut pas faire une mise en demeure d'exécuter sa prestation d'abord ?
 
/Exams dans 10 jours-proof

 
J'aurais tendance à dire la même chose.
Je sais pas si c'est indispensable mais c'est fortement conseillé.

 
Je ne comprend pas tout mais si il s'ajit de prévenir la personne que je vais déposer plainte c'est déja fait depuis un bon moment (par mail)  
 
ps: Désolé si je suis completément à coté de la plaque, je suis completement novice en droit

D'après ce que j'avais compris, la mise en demeure est en principe obligatoire pour obtenir une exécution de faire.

Si l'inexécution de la prestation est irrémédiable (pour l'exécution de ne pas faire, sa violation étant acquise ça n'a aucun sens de faire une mise en demeure ou lorsqu'un délai de livraison est stipulé, le retard à la livraison est irrémédiable), la mise en demeure n'a pas a avoir lieu sauf dans le cas où des intérêts court sur une somme d'argent. Je crois que la date de mise en demeure sert de date de départ au calcul des intérêts dues sur la somme à rembourser.

Donc je dirai que là, faudrait mettre en demeure de livrer la chose?

/n'y connais rien en procédure civile.

C'est juste une petite question de procédure
Laisse tomber, suis les conseils de wlitw, c'est un professionnel lui

Ou attends Niju .

 
Oui.

J'ai une question concernant la demande en injonction de payer.
J'ai téléchargé le formulaire à remplir https://www.formulaires.modernisati [...] a_12947.do
mais je ne comprends pas certaines parties :
 
- concernant le numéro du tribunal et du greffe, est-ce à moi de le mentionner ? Si oui, où puis-je les trouver ?
 
- je ne vois pas à quoi la case mandataire correspond. Est-ce un huissier ? Si oui, dois-je obligatoirement en mandater un ?
 
- il y a un tableau avec les sommes demandées et une case où 'l'on doit cocher "intérêts au taux légal" ou "intérêts au taux contractuel de ...", à quoi cela correspond-t-il ?
 
- la dernière partie appelée ordonnance me sera-t-elle renvoyée ?
 
Merci pour vos réponses.

 
 
curieux de voir la suite reservee, car selon les regles de ce forum:
 
-les transacs en mp sont interdites
 
-la divulgation des mp aussi
 
 

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+1, mais adherer a un forum doit impliquer qu'on en accepte les regles, non?  

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si on n'accepte pas les regles du forum, il n'y a pas d'obligation d'y adherer non plus  
 
pour info :
 

 
c'est tout en bas des regles....
 
 

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Bha dénonce le à un modo d'A/V, il sera ban de MP et puis voilà

 
Oui c'est ça pour les intérêts. Mais là de ce que j'en ai déduis/compris, il attendait un matériel en échange en retour. De plus, je pense que son but c'est de faire partir au plus vite la procédure civile afin qu'il soit au plus vite livré. Quand j'ai eu un souci avec un vendeur "leboncoin", j'ai directement balancé une injonction de faire. Ca me faisait chier de devoir faire une mise en demeure en LRAR, attendre le retour du récépissé (s'il était allé chercher la lettre), pour ensuite re-attendre 15j-1mois avant de partir dans la procédure. Trop long pour des intérêts Si la somme est vraiment importante, à la limite ouais ça peut valoir le coup. Finalement le mec m'avait remboursé, mais si on avait été au TI (enfin à la juridiction de proximité .... je m'y ferais jamais à ce truc), j'aurais demandé la résolution de la vente et un montant forfaitaire de dommages-et-intérêts avec un petit article 700 en cadeau, donc plus tellement besoin des intérêts purs calculés sur la somme que j'avais payée
 
 
 
On verra ce qu'en dis le Docteur Follamour de tout ça !
 
 
 
1/ Non, je suppose que c'est pour le numéro de RG, c'est le greffier qui fera ça
2/ Non, le mandataire c'est juste si tu as mandaté quelqu'un pour un contrat dont tu es le créancier. Laisse tomber, ça te concerne pas Pas besoin de mandater un huissier non plus (en plus ils coûtent cher ces petites bêtes là )
3/ Coche intérêts au taux légal (s'il y a bien des intérêts en jeu, notamment via la mise en demeure comme on en parlait plus haut , sinon ne coche rien). Si dans ton contrat tu avais fixé un taux d'intérêt particulier concernant les sommes dues, il faudrait mettre ce taux là.
4/ Oui ça te sera envoyé, ainsi qu'à la personne concernée si ta requête est acceptée.

 
Ben tu risques tout simplement un ban du service proposé (à savoir le forum). En aucun cas les modérateurs/le forum ne peut infliger des amendes, des dommages-et-intérêts, et tout le toutim    

Quelqu'un sait ce qu'il est arrivé au site de Jules, dinersroom.eu ?
Inaccessible depuis 1 mois environ  

Connais pas ce site  

EDIT : Ouch désolé, un peu épais, mais c'est un point intéressant, vous n'êtes pas obligés de lire (évidemment) mais si la question d'Applecherry vous intéresse...
 

 
Oui, le fait de cocher (pas si c'est déjà précoché, technique qui se voit surtout dans le cadre du démarchage commercial et de l'accord pour le traitement de données personnelles) une case avec marqué "J'ai bien pris connaissance des conditions générales de vente/service/d'utilisation (avec souvent un lien pour les consulter) et les accepte sans réserve", ça engage la personne quant au contenu d'un document.
 
Pour ce qui est de véritablement "signer", sans passer par une signature électronique (avec utilisation de chiffrement pour authentifier l'acte etc) pour signifier sa volonté à un acte en ligne (le plus souvent de la vente), le mieux, c'est de passer par une procédure en "double clic" : un premier "M'inscrire/Acheter", bref un premier pas général, puis une seconde page avec tous les détails nécessaires à la manifestation d'une volonté éclairée, documents contractuels, éventuel récapitulatif définitif des tarifs payés (comme tu t'adresses souvent à des consommateurs et non à des professionnels, ça doit indiquer le prix définitif, toutes taxes comprises, effectivement payé par la personne, pas de frais de dossiers rajoutés après qui viennent s'imputer en plus sur le prix indiqué plus tôt) et un second bouton en bas avec une confirmation de la volonté visant à achever la procédure.
 
Voilà, c'est dans la théorie.  
 
Pour des questions de clarté, de loyauté etc, sur des actes onéreux et un peu marquants, comme un achat, même si on en conclut plusieurs fois par jour sans contrat, de la main à la main (type la boulangerie, l'achat de journaux etc), le double clic est une bonne garantie pour le professionnel afin de s'assurer de la conscience du cocontractant.
 
Pour des trucs plus légers mais qui restent formels, comme la charte/les conditions d'utilisation d'un forum etc, une simple case à cocher (donc qui nécessite de faire un effort) au bas de ces conditions suffit quand même à démontrer que la personne a du passer par la page comportant ces conditions (si je me souviens bien, c'est pas un renvoi vers une autre page sur HFR) et a du cliquer sur la case où il est inscrit "J'accepte, je m'engage à respecter etc".
 
L'absence de sanction, a priori, étant donné qu'on n'est pas sur du pénal, n'empêche pas l'équipe de gestion du forum (mods et dieuistrateurs) de sanctionner le comportement : éloigner la personne du service de communication pendant un temps, définitivement etc. C'est même un devoir pour eux, quand ils ont connaissance du contenu litigieux. En plus le régime juridique de l'hébergeur de forum est mouvant et plus complexe que juste hébergeur/éditeur (merci la jurisprudence qui ne comprend pas toujours le fonctionnement d'un système).
 
 
 
Ca peut sembler léger, mais c'est des questions de sécurité juridique : si on doit apporter la preuve que la personne a lu, compris, étudié les CG, t'en finis jamais et c'est un régime plus strict qu'en vrai où 95% des gens ne lisent pas les documents qu'on leur fait signer.
 
Le pire, c'est les banques et les boutiques télécoms : conditions générales longues et parfois complexes pour le profane. Et les gens semblent pressés et impatients de se débarrasser de ces formalités. Prenez le temps, relisez les documents qu'on vous demande de signer. Quand vous voyez qu'un contrat va être long, proposez soit de suspendre le rendez-vous (pour permettre à un autre de passer, le temps de lire) ou de revenir. Ca permet de réfléchir à tête reposée.
 
Parce que même si le conseiller vous a dit "Oui oui, c'est full illimité gratuit avec un crédit gratuit", quand vous découvrirez les conditions particulières/exclusions ou autres qui font que vous avez 200€ de hors forfait/agios, votre parole ne vaudra rien par rapport aux deux pages de petits caractères signés.

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Je suis d'accord sauf pour la partie "signature": sauf à respecter les procédures du décret d'application de 1316 (de mémoire) du Code civil, cet engagement ne vaut pas "signature". En particulier, il n'authentifie pas la personne de façon certaine, lui ouvrant la voie à une contestation sur l'air de "c'était pas moi". Certes, c'est sur elle que repose cette preuve, mais la signature électronique lui ferme en principe cette voie.

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Complètement d'accord, c'est pour ça que je disais :
 

 
A la relecture, je parle de "véritablement signer" puis je dis "sans passer par la signature électronique" (j'avais en tête 1316 Cciv) mais j'ai pas été clair et carré. Sans passer par 1316, on n'a pas signé (garantie de l'intégrité du document signé, garantie de l'authenticité de la personne qui appose la signature et lien entre les deux), on a juste manifesté une volonté. J'aurais du établir l'opposition entre les deux méthodes pour simplement dire que la seconde s'en rapproche sans l'égaler.
 
C'est pour ça que j'embraye sur "le mieux, c'est de passer par...", en gros "ça suffit largement dans la plupart des cas et c'est ultra simplifié donc facilement mis en place" (imaginez Pixmania avec des clés asymétriques... Déjà que les gens ne comprennent pas qu'on puisse regarder les mails de A sur l'ordinateur de B...) mais ça n'équivaut pas à ce qu'on appelle une "signature par voie électronique".
 
Désolé pour ce manque de clarté et ça m'apprendra "De la rigueur Bloodhound, plus de rigueur dans les développements".