Reprise du message précédent :

 

 
Et dire que la réponse était dans le code de procédure pénale

voila ma mère étant décédé le 24/12/2010 étant son seul fils unique  
 
ma mère vivait seule et était divorcé de mon père qui lui est toujours en vie  
elle me laisse  un bien immobilier une maison en l occurence ,et elle n a fait aucun testament ni de donation de son vivant  
 
ma question
 
dois je contacte un notaire ?
 
ou existe t il un autre moyen de s en passer , j ai parcouru un peu le net mais je n ai pas trouver de réponse précise a ma question

Oui, pour le transfert du bien immobilier uniquement, il est indispensable. Pour le reste, non, tu peux liquider une succession sans notaire, en t'avisant de bien faire la déclaration nécessaire aux impots:
http://org-www.impots.gouv.fr/port [...] &sfid=1240

 
 
Plus sérieusement : décès + bien immeuble = mutation immobilière = notaire.
 

 
Certes, mais dans le cas où le bien immobiier représente l'essentiel de la valeur de la succession, et dès lors que le notaire doit intervenir, le plus simple est que le notaire règle le bastringue dans son ensemble, non ?

 
Le plus simple, oui. Mais pas le moins cher, donner un sou à un notaire, c'est jeter un sou dans un puit  

ça porte donc chance.

Bonjour, est-ce que quelqu'un peut m'expliquer les amortissement réputés différés (en droit fiscal des affaires), comme si j'étais un profane de 12 ans et 1/2  

il représente effectivement la valeur de la succession
 
merci pour vos reponses

 
oui mais tu as une autre solution ?

 
oui.
 
Il s'appelle Maurice Cozian (+).
 
Mais, comme indiqué ci-dessus, il est mort (récemment).
 
Cependant, il a laissé quelques ouvrages, qui peuplent même les plus mal fournies des bibliothèques publiques.

On peut demander un devis à un notaire pour faire ça ?

Bien sûr! Ils n'aiment pas, mais c'est parfaitement possible.

Le faire toi même. Mais si l'immeuble constitue l'essentiel de la succession, c'est en effet plus simple que le notaire fasse tout, ca ne fera pas vraiment grimper la note.

Ouais mais ils ne connaissent pas précisément leur tâche future[ ce qu'il y aura à faire précisément]. Donc ça sera obligatoirement approximatif ?!?
Ca a un poids légal dans ce cas ?

et ca pose problème si le bien immobilier se trouve pas dans le même département que le notaire

Sympa..  

Justement, c'est mal expliqué dans le précis, et même absent de la version "exercices" .

Cela dit, m'apprendre ce que je sais déjà, et sur un ton plus qu'ironique, il fallait mieux s'abstenir.

Un devis est une offre ferme, en principe. En général, ca varie de quelques euros, mais t'en fais pas, le devis part plutôt vers le haut que vers le bas.

Après, si la tâche est rigoureusement différente de ce qu'il s'est engagé à faire, forcément, il va te réclamer plus, mais vu que tu as réclamé un devis, tu es un client chiant. Donc ils t'en informeront avant de le faire, histoire d'éviter d'avoir un litige ensuite

est-ce qu'il est tenu de le faire promptement une fois la demande verbale faite ?

Non. Comme on est encore en matière d'avant contrat, il n'a pas d'engagement particulier. A la limite, s'il te laisse espérer en faisant manifestement trainer en longueur, de façon flagrante, on pourrait peut être envisager une action en responsabilité civile, mais s'il ne répond pas, autant aller en voir un autre plus prompt.

wokay, thx

 
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Ah, pardon, j'avais pas lu la fin

Locataire non officiel => c'est chez toi. Si la fille a un problème, 2 possibilités:
-c'est dû à une faute de ton locataire: c'est sa responsabilité, peu importe qu'il soit déclaré ou pas.
-c'est dû à une chose dont tu es propriétaire (le lit, l'escalier défectueux...): c'est ta responsabilité en tant que propriétaire, sauf si tu démontres que tu n'avais pas la garde de la chose, i.e que le logement ne t'était pas accessible.

Bref, toi aussi, tu seras empapaouté
 
Salut la foule  

Heu?.. Si les propriétaires de la baraque laissent des jeunes s'alcooliser jusqu'au danger, oui, y'a un risque que leur responsabilité soit recherchée. Qu'elle soit retenue, c'est une autre histoire, ca dépendra du déroulement exact des évènements, mais ils auront le droit à quelques ennuis quand même.

En plus on parle d'un logement loué sans l'être vraiment (officiellement en tout cas, car je suppose qu'il n'y a pas de loyer déclaré à l'administration fiscale), à quelqu'un de mineur qui plus est ? S'il arrive une merdouille, M. le Procureur ainsi que nos amis du fisc seront sûrement ravi d'y jeter un oeil  

Déjà, sous-sol aménagé + locataire, ça commence mal.

Et un jeune de 17 ans à la rue ce soir, un !

 
Ca dépend s'il y une fenêtre avec une lumière naturell il me semble    
 

 
C'est la St Sylvestre, tout le monde sera dehors ce soir

Ouais mais y'en a qui vont y dormir
 
Peu de chances que je repasse dans le coin aujourd'hui.  
 
Bon réveillon à tous. Amusez-vous bien et faites bien les fous !
 
Pour les autres, joyeux Tou Bichvat !

 
Mon nom a été mentionné dans le jugement de divorce de mes parents car mon père doit me verser une pension. Puis-je obtenir une copie de ce jugement auprès du tribunal, ou dois-je obligatoirement passer par un de mes parents?

Re-plop
 
Breaking news : mon voisin voyou avec deux  autres a décidé de porter plainte contre mon vieux. Pour l'instant, on ne connaît pas la nature. Y'a moyen de faire retourner ça en dénonciation calomnieuse si la plainte se trouve injustifiée (comme ça risque de l'être à 95 %) ?

 
Pour une plainte de dénonciation calomnieuse, il vaut mieux attendre de voir ce que va décider le parquet quant à la poursuite ....

 
Quel âge as tu ?

Sinon j'ai failli aux traditionnels voeux, alors bonne année à tous les juristes du forum, mais aussi aux non juristes qui passent dans ce petit thread du forum

En fait, la plainte est assez bizarre : ils ont écrit directement au colonel de gendarmerie. Du coup, mon vieux va se faire convoquer, puisqu'il travaille dans la maréchaussée. Pour l'instant, les instances juridiques ne fonctionnent donc pas.
 
et beaux nénés

 
Bonne année et bonne santé à tous les juristes et leur famille respective.
 
Bonheur, santé et prospérité !
 

J'ai tout sauf le rock n' roll

C'est donc purement interne a la gendarmerie alors? Laisse courir pour l'instant.