Après les topics : Nigaux, Vie de couple, Mariage, Bebe des Blabla et Chiens et chats (trouvez l'intrus) Voici l'attendu : Topic Divorce!
Le Divorce:
La loi actuelle :
La loi du 26 mai 2004 vise à simplifier les procédures de divorce. L'objectif était d'apaiser les relations entre les mariés qui recourent au divorce, tout en maintenant le caractère judiciaire du divorce.Désormais, l'article 229 nouveau du code civil reconnaît quatre cas de divorce :
le divorce par consentement mutuel
le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage
le divorce par altération définitive du lien conjugal
le divorce pour faute
Dans quelle catégorie de divorce êtes vous!