Reprise du message précédent :

 
Ai-je le droit de prêter mon CD original à ma soeur ?
Si oui, a-t-elle le droit de le copier pour son usage privé, la source de la copie étant licite ?
Si toujours oui, est-ce que je peux le faire avec mes amis proches ?

Perso, je ne connais pas du tout la jurisprudence des juges en ce qui concerne le prêt, la revente, etc. (si elle existe). Peut-être que Zeebeedee en saura plus, ou quelqu'un d'autre .

Perso, j'en étais resté à ce constat : si je prête mon CD original à un ami, il peut en faire une copie pour son usage privé par ses propres moyens, mais par contre, je n'ai pas le droit de lui faire une copie moi-même (on rentre là dans la diffusion illicite de matériel protégé).
En revanche, avant DADVSI, on n'avait pas tranché si une copie de CD que l'on avait faite soi-même était une source légale de copie pour quelqu'un d'autre. Apparemment, DADVSI aurait levé ce point.

Étant donné que les représentations peuvent se faire dans le seul cercle de famille, je ne sais pas si on a le droit de prêter ses CD à des gens hors de ce cercle  (la sévérité du truc dépendant de la définition que l'on donne à la notion de cercle de famille). Dans le cas où le prêt ne serait pas autorisé hors du cercle, alors les copies faîtes hors du même cercle ne seraient plus couvertes par la loi.

C'est la Cour de cassation qui a levé la question, fin mai 2006. Donc elle n'a pas pu se fonder sur la loi DADVSI, puisque celle-ci n'a été votée par le Parlement qu'un mois après, et promulguée début août.

 
Désolé j'étais occupé ailleurs  
 
Il me semble que tu avais bien résumé la situation: le droit de représentation dans le cercle familial et le droit à la copie privée pour l'usage personnel du copiste.
Logiquement la soeur de Shooter n'a pas à reproduire le contenu du CD pour une utilisation personnelle ultérieure (c'est de la reproduction), en revanche elle peut l'écouter (c'est de la représentation). Maintenant sur un cas pareil, je n'ai pas trouvé de jurisprudence (bon je n'ai pas cherché très longtemps aussi, il faudrait que je consulte des ouvrages que je n'ai pas sous la main ), je peux par contre penser qu'il y aura fortement indulgence des juges en la matière. De toute manière, il ne faut pas croire non plus que l'on diligente une enquête avec saisie-contrefaçon pour UN seul fichier illégalement obtenu: ça nécessite des moyens et surtout une vérification pointilleuse pouvant être lourde de conséquence si jamais les sociétés civiles de perception des droits d'auteur se plantent (dommages et intérêts etc...).

Je suppose que l'on va retomber sur des questions déjà évoquées 10 fois sur ce fil, questions qui sont de toute façon rhétoriques puisque personne n'a jamais été inquiété pour une copie d'original, mais j'avais mis en gras dans ton post plus haut "l'usage privé de l'acheteur". C'est là que la loi est très floue et a d'ailleurs déjà été interprétée de façon contradictoire en jugement. Je remets le texte de loi complet pour clarifier le truc :

 
Cf cette interprétation du jugement rendu par le Tribunal de Rodez. Un jugement très laxiste, mais qui se tient malgré tout, et a été confirmé en appel. Sans aller jusque là, on peut considérer qu'une copie utilisée par un membre de la famille, voire par un ami, serait considérée comme parfaitement légale. En suivant la logique mot-à-mot du texte de loi, telle que l'a fait le juge, une copie faite à partir d'un CD emprunté dans une médiathèque ou un vague collègue serait légale dès lors que l'on la garde pour soi. Et même une copie de copie de copie.
 
J'ai trouvé aussi des extraits du jugement : TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE RODEZ. Un passage intéressant :

 
A noter que l'accusé ne partageait pas ses films en P2P. On est bien là dans le cas de la copie privée au sens très large, pas du P2P proprement dit.
 
Edit : Je viens de voir ci-dessus :

Peux-tu en dire plus là-dessus ? C'est un point qui m'intéresse fortement.  

QUand je lis "Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective", qui est "le copiste" ???
L'acheteur du CD original (moi) ou n'importe qui (ma soeur, mon beau-frère ou Roger, mon collègue, qui est un peu con-con mais on l'aime bien quand même) ?

Oui, c'est le point que je relevais plus haut : Delusive écrivait "de l'acheteur" tandis que la loi dit "du copiste". Dans l'interprétation littérale, on arrive à une situation assez ubuesque, où je ne peux donner une copie d'un de mes CD à ma fille, mais où un stagiaire que je connais depuis 2 jours peut copier un de mes CD et ramener la copie chez lui. Ou encore plus drôle : ce même stagiaire qui bosse à un mètre de moi dans le même bureau aime bien l'un des disques que j'ai ramené pour bosser en musique (au casque, hein !   ). Je lui fais une copie en 2 minutes sur ma bécane et lui tends ce CD-R. Crac, on est en infraction. Par contre, je sors le CD du lecteur et lui tends en disant : "tiens, copie-le, y'a des CD vierges dans ton tiroir du bas". Il le copie en 2 minutes et me rends le CD. Pouf, pas de problème, c'est lui le copiste, il peut garder le CD-R et l'écouter jusqu'à plus soif.  
 
D'ailleurs, est-ce que la DADVSI apporte quelque chose de nouveau comme précision à ce texte, spécialement à la formulation "usage privé du copiste" ?

C'est clair . Même si il y en a plusieurs peut-être. Car tant que ça reste dans le cercle de famille après tout…
 

Si j'ai bien compris, ce jugement s'intéresse plus à l'usage qui est fait de la copie, qu'à la légalité de la copie elle-même. Mais depuis, la Cour de cassation est entrée dans la danse .
Si une copie est réalisée sans fondement légal (ce qui semble être le cas dans l'espèce que tu cite), il n'y a, sauf erreur de ma part, pas lieu de chercher à s'interroger sur le caractère privé de son utilisation. Donc je ne suis pas certain que ce type de jugements pourrait toujours être rendus aujourd'hui . C'est aussi le rôle de la Cour de cassation : unifier les jugements, éviter les contradictions (bien qu'elle n'hésite pas à se contredire elle-même parfois).
 

La Cour de cassation ne s'est pas appuyée sur la loi DADVSI pour « dessiner les contours de la copie privée ». Elle a cassé car selon elle, la cour d'appel n'avait pas suffisamment motivé son arrêt. L'attendu complet :

Elle casse avec ce qu'elle a sous la main . Le pourvoi invoquait également la Convention de Berne.
 
Edit : pour la définition du copiste, il y a un passage sympa du mémoire (cité plus haut par toi-même, BoraBora ), qui y est dédié.

Merci, je comprends mieux.
 
Par contre, si j'imagine assez bien qu'une copie téléchargée sur le net serait considérée comme illégale, puisque faite à partir d'une oeuvre mise en partage, donc rendue publique, je vois assez mal les contours de ce que serait une source licite. L'original seulement ? Ou une copie à usage privé ? En essayant de lister les cas possibles (et que j'ai tous connus) :
 
1 - Je fais une copie d'un CD pour une amie proche (en laissant de côté momentanément la question de savoir qui a vraiment fait la copie, d'autant qu'il est impossible de le prouver). La source est licite, tant que le CD n'est pas protégé contre la copie, et la copiste fera un usage privé de sa copie. A priori, et bien que la copiste ne soit pas l'acheteuse du CD, ça paraît défendable.
 
2 - Cette amie proche fait une copie de sa copie pour une amie commune. L'exemplaire utilisé pour la copie n'est plus l'original, mais on est encore dans un usage privé. Quid de cette situation ?
 
3 - Cette amie commune fait une copie de sa copie à sa tante, que je ne connais pas. Sort-on de l'usage privé puisqu'il n'y a plus aucune relation entre le détenteur de l'original et le destinataire de la copie, ou est-il considéré que la chaîne de l'usage privé n'est pas brisée puisque chaque copie successive a été réservée à un usage privé ?
 
4 - Dernier cas (qui me concerne encore une fois directement) : une copie d'un original provenant d'un vidéo-club, reservée à mon usage de copiste, serait-elle considérée licite ?
 

Ben oui, et je l'ai lu en entier, mais je n'y ai vu nulle part que le copiste se fondait avec le possesseur de l'original. Ou plus exactement, j'ai vu toutes les interprétations possibles du copiste (le reprographe, l'entreprise etc.) mais nulle part je n'ai trouvé mention de l'acte de possession d'un original. Je suis un peu perdu, là...  

À mon avis (faute de connaître une jurisprudence récente qui fait suite à la cassation de fin mai, c'est tout ce que je peux te donner pour ma part), le destinataire de la copie ne peut être que le détenteur de l'original.
 
Parce que quand la loi dit « usage strictement privé du copiste », ça signifie à mon sens pour lui et pour lui seul. L'auteur du mémoire tient le même discours (un petit droit de citation ) : « dès l'instant où celui qui effectue la copie ne sera pas celui qui l'utilise, l'exception ne s'applique pas. ». En conséquence, dès le moment où tu fais une copie pour une amie, il n'y a pas besoin de s'interroger sur l'utilisation privée ou non qu'elle en fera, puisque cette copie, ne t'étant pas destinée, ne peut pas être couverte par la loi. Par la suite, la copie de cette copie (si l'on suit l'interprétation de la Cour de cassation qui s'intéresse à la licité de ce qui est copié) ne pourra pas non plus être couverte par la loi, qu'elle soit utilisée ou non dans un cadre privé.  
 
C'est restrictif, mais si l'on considère le cas inverse (où l'on autoriserait les copies des copies tant que chacune resterait privée, et où l'on oublierait l'arrêt de la Cour de cassation), alors il suffirait qu'un gars en France achète un seul et unique CD, qu'il fasse une copie à un pote, qui fait une copie à un pote, qui… . Toute la France pourrait avoir le CD (hors asociaux), mais il n'aurait été payé qu'une fois .
 
C'est dommage pour les potes donc (si l'on se soucie de la loi), mais pour ce qui est de la famille, à mon avis il n'y a aucun soucis. Étant donné que la représentation est permise dans l'ensemble du cercle de famille, que ce soit le père, la mère, la fille ou le fils qui fasse la copie n'a à mon avis pas d'importance. Par contre le cercle de famille devrait à mon sens être restreint à un domicile familial, car là encore, il suffirait qu'un bon père de famille achète un seul et unique CD, qu'il fasse une copie à sa belle-mère, qui ferait une copie à son autre belle-famille, qui… .
 
Mais, précisons pour ceux qui nous lisent silencieusement , tout ça est théorique. Il est peu probable qu'un juge ait l'occasion de s'interroger sur la légalité d'une copie qu'a fait Mouloud de l'album de son frère Wesley-Kevin-Smith.
 

Je ne sais pas trop. Tout dépend des droits donnés par la location. Et s'ils se résument à la représentation privée …

 
Ou parce qu'elle dérange et rend DADVSI inutile pour certains acteurs, Microsoft en tête ?
 

 
Un mini-résumé de l'histoire informatique de la dernière décennie devrait clarifier les choses.  
Nous sommes en 95. Microsoft a finalement réussi à remplacer totalement IBM sur le marché grand-public (grâce au DOS et dans une moindre mesure à Windows 3.x) et commence à sérieusement grignoter le marché des petits serveurs et réseaux d'entreprise (à l'époque, le domaine de Novell) grâce a NT et à la compatibilité Netware de ses autres produits. Bill Gates a alors - encore une fois - plusieurs coups de génie. D'abord, il sent que l'informatique va devenir un acteur du marché des loisirs; le mot multimédia se retrouve dans tous les magazines, les cartes son et lecteurs cd-rom deviennent indispensables. Windows 95 sera donc multimédia. Ensuite, Internet commence à sortir vraiment du cadre universitaire/militaire et à toucher le grand public. Windows 95>OSR2 sera donc livré avec un browser, IE. Celui-ci sera totalement intégré à l'OS (via son gestionnaire de fichiers) à partir de Windows 98. Petite subtilité qui a son importance, IE est "compatible" avec le produit qu'il veut remplacer (Netscape), mais pas parfaitement. La stratégie fonctionne, Netscape agonise. L'informatique se répand et le besoin d'échanger des fichiers entre utilisateurs/machines se fait de plus en plus important. C'est à ce moment qu'il comprend qu'il peut hacher le marché en utilisant des standards "non-interopérables". Il va utiliser cette technique pour faire tomber Wordperfect, jusqu'alors leader incontesté du marché des logiciels de traitement de texte. Linux est encore au stade embryonnaire.
 
Peu de temps après, Apple est au bord de la faillite, MS doit faire face à son premier procès antitrust mais évite les problèmes en renflouant Apple, désormais bridé et limité à une niche réduite. Pendant ce temps NT4 a rongé le marché de l'entreprise et des serveurs avec NT4. Les serveurs sont de moins en moins souvent des machines exotiques; la plate-formes x86 se généralise, Windows aussi. La plupart des plus grosses entreprises du logiciel adoptent des formats fermés, aux spécifications secrètes, de manière à tuer la concurrence. Sans interopérabilité, un logiciel est inutile: il ne permet pas d'ouvrir les fichiers échangés avec les utilisateurs d'applications concurrentes. Peu à peu, chaque utilisation possible d'un ordinateur grand public va se retrouver liée à un logiciel ou une marque. Linux commence à fonctionner dans le cadre d'une utilisation type serveur et propose des semblants de desktop, mais reste cantonné à l'univers des geek et des universitaires.  
 
Internet explose. Les connections haut débit sont disponibles pour le grand public, le prix des PC est en chute libre. L'informatique devient familiale. La compression de fichiers audio et vidéo est au point et les bandes passantes des particuliers commencent à permettre l'échange de médias via le réseau. Napster arrive. Les FAI basent leurs campagnes de pub sur la musique gratuite. Les graveurs cd ne coûtent plus cher et se répandent dans le grand public. Linux commence à grignoter le marché des serveurs.  
Microsoft lance XP, un accent énorme est mis sur sa propension à gérer éfficacement les médias (audio, photo, vidéo,...). Le PC devient, pour la majorité de ses utilisateurs, une machine à jouer, surfer, communiquer, se procurer de la musique et des films.  
Napster est "légalisé", les serveurs proposant des médias illégaux sont traqués et fermés. Le grand public va alors utiliser une parade pour continuer à échanger ses médias en minimisant les risques juridiques, grâce à la dilution et la décentralisation de la responsabilité: le P2P.  
 
La seule solution pour endiguer le piratage est la modifications des lois sur le droit d'auteur => DMCA/EUCD
 
Le rapport ?  
 
Linux/BSD commence à devenir un acteur très important du marché des serveurs, mais aussi des PC. Et la tendance semble ferme. Les formats propriétaires ne permettent plus de protéger les éditeurs de logiciel, face à la réactivité de la communauté. OpenOffice en est l'exemple le plus parlant. La seule solution semble donc de faire un blocus sur le plan légal, pour stopper net la progression du logiciel libre pour les particuliers, et récupérer les parts de marché dans le domaine des serveurs.
Le PC est maintenant principalement un "mediacenter". Les contenus doivent être protégés par des DRM pour éviter leur piratage. Or, pour que les mesures de protection techniques puissent vraiment fonctionner, il faut verouiller les systèmes d'un bout à l'autre de la chaîne. Pour délivrer du contenu sécurisé, il faut que le client le soit (l'OS du PC) mais aussi le serveur. Mais bien entendu, il est hors de question d'ouvrir les spécifications des formats DRMisés à n'importe qui, en particulier la communauté du libre, pour éviter que les médias soient déprotégés.  
Microsoft compte utiliser le "besoin de DRM" des majors pour rebloquer le marché des OS et logiciels pour PC et sûrtout pour empêcher définitivement le logiciel libre de phagocyter le marché des serveurs, comme il le fait pour le moment avec une efficacité qui semble inexorable, et ne peut par conséquent que renforcer sa position en tant qu'OS grand public.
 
DADVSI est donc une mauvaise loi pour deux raisons:
- Elle passe à côté de son objectif principal: empêcher le piratage. Les DRM seront toujours contournés, que ce soit légal ou pas. Et personne n'achètera un lecteur de média qui ne lit que des fichiers protégés. Sans parler d'autres contournements tout à fait imprévisibles (comme l'invention du P2P décentralisé à l'époque: kazaa, puis edonkey).
- Elle a un effet secondaire néfaste: en rendant le contournement de MTP illégal, elle ampute le logiciel libre d'un bras et permet à Microsoft d'assurer son monopole. Si on ne peut plus écouter de musique ou regarder un film sous Linux, ou n'importe quel autre OS libre, il ne sera jamais une alternative viable. Si il ne peut pas diffuser de contenu protégé, il est presque inutilisable comme serveur. En tant qu'Européen passionné d'informatique, de justice et de liberté, je ne peux pas l'accepter.  
 
J'espère que cette tartine te fera comprendre pourquoi quand tu dis interopérabilité, je ris ... jaune

C est surtout Aple qui etait visé, car lui seul refuse de revendre ses DRM.
Maintenant ca va etre vrai aussi pour microsoft avec son Zune compatible avec rien d'existant

 
Attend la fin de mon post au dessus, elle expliquera en quoi MS est vraiment le grand gagnant de l'histoire

Je n'ai jamais écarté la thèse de l'oubli volontaire de précision de la part du ministre, destiné à ce que le Conseil constitutionnel assume seul la censure de cette disposition, bien obligé qu'il était..
 

C'est clair que le piratage a vachement été endigué depuis , et que le système DRM de Microsoft, est un succès triomphant, le Zune étant le dernier exemple en date .  
 

Pour l'instant, il ne répond pas du tout à la question, je trouve (« la loi DADVSI, arme pour MS contre les LL ? »)

Le Zune étant pas encore en vente en France....    

cela dit, j espère qu il aura le bide qu'il mérite  

 
En effet, ça prouve que ces lois sont incapables d'atteindre leur objectif  
 

 
Done

Pour moi, cette DADVSI n'a aucun but vis a vis du piratage comme on le connais actuellement.

Pour les pirates, c est exactement comme avant, les meme peines,...
la seule chose qui change, c est la supremacie des DRM.

En gros, je résumerais pas :
Ok, on baisse les bras pour ce qui a été fait jusque maintenant, mais pour les 20 prochaines année avec HDCP, on va vous en mettre plein la gueule (et nous plein les fouilles).

ceux qui me font le plus rire, c est des gars comme le géran de mon ancien vidéo club, ou lobotomisé par les majors ont été supporter de cette loi. Ils se rendent même pas comptes que les Majors auront de moins en moins besoin d'eux ....

ba les DRM c'est le retour en grace de la musique analogique tout simplement

C'est pas vraiment ça.

Ce qui avait été avancé (et par une cour d'appel), c'était qu'il n'y avait pas de recel, car on n'avait pas à s'occuper de la légalité de la source (raisonnement infirmé par la Cour de Cassation).

S'il y avait eu simple téléchargement, sans que les fichiers soient maintenus sur le disque dur, cette question là ne se serait même pas posée.

Pour moi, la question à ce niveau est "qui est le copiste ?". D'après Splin.ter (qui connaît bien la propriété intell.ectuelle), le copiste c'est celui qui fait la copie. Mais avec le download, ça devient plus compliqué :

http://forum.hardware.fr/hfr/Discu [...] m#t7280047

J'avoue que c'est le point qui m'est le plus difficile à interpréter. J'aurais tendance à penser qu'usage "privé" s'oppose à usage "public", et a donc une portée plus large que l'usage personnel. Mais bon...

Ça n'a jamais fait aucun doute. Simplement la loi est votée depuis quatre mois maintenant, et Linux est toujours majoritaire pour les serveurs ; par ailleurs je doute que la progression chez les particuliers se soit ralentie du fait de cette loi.
 
Il ne faut pas accorder aux MTP plus d'importance qu'ils n'en ont. L'interopérabilité serait cruciale si le contenu était majoritairement doté de MTP, ce qui est loin d'être le cas, dans la musique en tout cas. Après pour la vidéo, la prochaine législature pourra difficilement refuser de rétablir l'exonération de responsabilité pénale pour contournement de MTP à des fins d'interopérabilité. Et du coup, Microsoft pourra bien être aussi réticent qu'il veut, ça ne changera rien.
 
Faut aussi prendre en compte le fait que les gros acteurs commencent à se détourner des MTP (CBS, Yahoo, et autres vendeurs), et certaines majors déclarent ouvertement qu'elles ne servent à rien, au contraire. Et dans tout ça, MS s'est vraiment planté avec son Zune et son PlayForSure… alors m'est avis que pour combattre les LL, il devra trouver autre chose .
 
 
Yep, c'est évoqué dans les messages qui ont suivi celui que tu citais . Après pour le cas du download, quand bien même le copiste serait celui qui télécharge, à mon sens sa copie ne serait pas couverte par la loi, du fait de la nécessité qu'elle ne soit pas entachée d'atteinte au droit d'auteur. Or c'est le cas pour le P2P puisque le téléchargement suppose un upload, et que ce dernier illégal (mise à disposition, usage non privé).
 

C'est surtout les termes « strictement réservé » et « du copiste », qui me font dire que la copie ne peut être destinée qu'au copiste. Et que donc, si le détenteur de l'original ne peut faire de copies que pour lui seul. Après dans le cercle de famille, c'est différent puisque tout le monde est un peu détenteur de l'original j'imagine.

Et surtout en faisant une interpretation stricte, on en arriverait a des situations proprement aberrantes. Exemple :

• 1 - Je possede legalement un CD, j'en fait une copie que j'ecoute dans ma voiture, et je laisse l'original a la maison.  
• 2 - Je possede legalement un CD, j'en fait une copie que je laisse a la maison, et j'ecoute l'original dans la voiture.  

Dans le cas 1, mon frere pourrait legalement ecouter l'original. Par contre dans le cas 2 il ne pourrait pas ecouter la copie qui serait pour mon usage exclusif.

Mais rien n'oblige à ce que l'on soit strict à ce point . Encore une fois, dans le cercle de famille, un album pouvant être écouté par tout le monde, il ne fait pas grande différence à ce que ce soit une copie ou l'original.

Je me doute bien. Quand tu dis "Dans le cercle de famille c'est different", je dis "c'est une bonne chose", sinon on en arriverait a des cas ridicule comme celui que j'ai donne.

 
Parce que la loi n'est pas appliquée. Si c'était le cas, il serait par exemple illégal de lire un DVD sous Linux avec libdvdcss en France, même si on l'a "acheté légalement dans un vrai magasin avec des vrais sous". Je supposes que tu te rends compte du désavantage que ça représente  
 
Pour le reste, je pense qu'il est trop tôt pour l'affirmer. Les DRM ne sont pas encore généralisés; quand tu dis que certains se détournent des MTP, n'oublie pas qu'on nous poussera rapidement à acheter un lecteur bluray ou hddvd et les médias protégés qui vont avec. Idem pour les nouveaux téléphones portables

Parce que selon toi, il va de soi qu'aucune boîte n'obtiendra le droit de développer un lecteur DVD logiciel pour Linux, une fois la loi appliquée ? IBM, Compaq, Oracle etc. et leurs centaines de millions de dollars investis dans Linux, sans parler de toutes les boîtes qui ont misé sur le marché desktop, rien à faire, l'Etat dira non à l'interopérabilité. Ben voyons...

J'ai une question pour ceux qui soutiennent que la DADVSI n'interdit pas de fait le p2p: pourquoi depuis que cette loi est passée, il est interdit de parler du fonctionnement d'un logiciel de p2p sur tous les forums français? Vous pouvez essayer d'ouvrir un sujet sur ce forum même, avec juste une demande d'aide sur un low id sur amule par exemple, je donne pas plus de 5 min au sujet avant qu'il soit clos (c'est d'ailleurs indiqué dans la chartre). Si l'usage légal du p2p est autorisé comme vous le dite, pourquoi ne peut on pas parler de p2p étant donné que rien ne présuppose l'usage qu'on en fait? Les linuxiens utilisent beaucoup ce protocole pour échanger des distros par ex, alors on peut donner des liens qui mènent vers des torrent mais on n'a pas le droit d'expliquer comment le gars il peut faire fonctionner son logiciel... C'est pas ce qu'on appelle être libre d'utiliser le p2p...

 
C'est vrai qu'il est possible qu'une "boîte" linux achète la license CSS (en signant un NDA douteux) et programme un lecteur dvd. Le programme peut-il être légalement être open-source ? Probablement pas d'après la license. Et que devrait faire un projet libre comme Debian pour se conformer à la loi ?  
 

Les centaines de millions de dollars    
Les seuls moment où ils dépensent de l'argent pour linux, c'est dans le cadre du marketing
 

Il ne dira pas non, il dit !
 

DVD je ne sais pas, HDMI ( ou quoi que ce soit le nom de la nouvelle norme de cryptage ) oui. On sait déjà que Windows Vista ne supportera la version full qualité des flux HDMI que sous Vista 64bit car c'est uniquement dans cette version que leurs protections "drivers signés only" pour le kernel seront utilisées. Alors si Microsoft ne peux pas obtenir de licence de décryptage pour leur nouvel OS, tu penses bien que une boite qui voudrait faire un lecteur Linux alors qu'il est impossible d'empecher l'utilisateur d'enregistrer le flux obtenu en mettant des hooks au niveau noyau n'a aucune chance d'y arriver.

 

 
Je ne sais que répondre, mais je ne soutiens pas cette thèse.

Yop, voici un article qui en parle. Le truc dont je parlais c'est la norme de cryptage HDCP.
 
http://www.pcstats.com/articleview.cfm?articleID=1871
 
Et plus d'infos sur la restriction a Vista 64bit only :
http://www.apcstart.com/node/3111

 
J'avoue, je ne m'y connais pas suffisamment en libre, mais j'ai une question : sous un OS open-source comme Linux, on ne peut faire tourner QUE des programmes open source ?
Je n'ai légalement pas le droit de développer un logiciel commercial, protégé et donc fermé pour Linux ?

Quake 4 tourne très bien sous Linux. Ce que tu ne peux pas faire empêcher l'utilisateur de trafiquer son kernel pour fournir une carte son pipo qui enregistre le résultat sur le disque par exemple.

 
Rien ne l'empêchera jamais, sous quelque OS que ce soit. C'est juste que ça va être plus dur.

 
En fait, linux est la dénomination du kernel: c'est juste un bout de code qui gère tous les accès au hardware, contient tous les drivers et se charge d'arbitrer les applications qui tournent. Un "os complet" est une distribution. Comme chacune est libre de décider son fonctionnement, elles diffèrent. Ubuntu et Suse par exemple contiennent les drivers propriétaires de Ati et Nvidia, ils ne sont pas open source. Mais certaines comme Debian ne contiennent que du libre (à la base, bien qu'il soit évidemment possible d'installer du non-libre)
 
Tu as tout à fait le droit de développer un logiciel commercial, protégé et fermé que tu vends. Google Earth est gratuit mais il n'est pas open-source. Toutes les combinaisons sont possibles puisque c'est toi qui définis la license.

Oui bien sur mais c'est bien plus facile à faire sous Linux que sous Windows vu que tous les outils pour le faire sont dispo.

... des millions de français seraient poursuivis  
 

Mais l'interopérabilité, ce n'est pas forcément faire en sorte que ce soit open-source. En théorie comme tu le dis, rien ne s'oppose à ce qu'un logiciel puisse lire les DVD sur Linux. C'est juste qu'il sera closed-source ; mais du moment qu'il y a interopérabilité…
 

Genre dans l'article 331-5 du CPI  ?
« Les mesures techniques ne doivent pas avoir pour effet d’empêcher la mise en œuvre effective de l’interopérabilité, dans le respect du droit d’auteur. Les fournisseurs de mesures techniques donnent l’accès aux informations essentielles à l’interopérabilité […] »
 
Ou dans le 331-7  ? « Tout éditeur de logiciel, tout fabricant de système technique et tout exploitant de service peut, en cas de refus d’accès aux informations essentielles à l’interopérabilité, demander à l’Autorité de régulation des mesures techniques de garantir l’interopérabilité des systèmes et des services existants, dans le respect des droits des parties, et essentielles à cette interopérabilité.[…] »
 
Dire que ces articles sont du vent, c'est une chose, dire que ces articles sont contre l'interopérabilité, c'en est une autre .
 

D'une part, ça ne date certainement pas du vote de cette loi, et d'autre part chaque équipe de forum est libre de fermer les sujets qu'elle veut. Si un forum ne veut pas que l'on discute du P2P, c'est sans doute par crainte que ça dérive rapidement vers du warez ou autres, difficile à surveiller. Ce n'est pas parce que personne ne veut parler du P2P que le P2P est interdit.

Ca fait des années qu'il est impossible de parler de P2P ici, et pour une raison très simple : les administrateurs savent pertinemment que 99,99% des P2Pers l'utilisent pour télécharger des fichiers illégaux. Donc les dérives tous les 3 posts, avec nécessité d'intervention d'un modo, pas la peine.

Mettre un lien sur le bureau pour télécharger le lecteur DVD manquant, assorti d'une boîte de dialogue avertissant que l'utilisateur s'apprête à télécharger et installer une application non libre ? Quelle est le conseil actuel donné au newbie qui vient de finir d'installer une distro 100% libre ? Ah oui : télécharger les packages pour lire ses MP3. Qu'est-ce que le grand public (dont l'adhésion en masse à Linux est censée pâtir de l'absence de solution logicielle de lecture DVD) a à foutre que son lecteur ne soit pas libre ? Ou de pouvoir en choisir un parmi 785 ?

C'est tellement gros que je ne sais même pas si je dois répondre à ça. C'est vrai, j'ai écrit sans réfléchir : j'aurais dû dire "des centaines de milliards de dollars. Millions, ça fait petit jeu quand tu vois que la seule distro SuSEa été achetée 200 millions de dollars par Novell. Je te laisse chercher combien les géants de l'informatique ont investi dans l'OSDL, par exemple. Mais bien sûr, si l'open source est un marché qui se compte en milliards de dollars et sur lequel se bousculent Oracle, IBM ou Intel, c'est avec un investissement quasi-nul, tu vas me dire. Après tout, il suffit de quelques hordes de barbus marxistes qui programment sur leur temps libre.