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  Projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique

 


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Auteur Sujet :

Projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique

n°1732807
julpowa
Posté le 26-12-2003 à 02:47:16  profilanswer
 

Tous les textes ici
 
http://www.assemblee-nat.fr/12/dos [...] erique.asp
 
 
 
Odébi ->
Page 28 du sujet , les méthodes de nos amis Odébi
 :whistle:  
 
Le p2p -> Pas ici et si ca vous arrange lisez la loi sur la copie privée ca vous consolera (cf page jesaisplus)
 :hello:  
 
 
bientot une FAQ lisez tout les posts avant de poster sans savoir  :jap:


Message édité par julpowa le 20-01-2004 à 22:58:17
mood
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Posté le 26-12-2003 à 02:47:16  profilanswer
 

n°1732917
MaxoOo
Panem et circenses...
Posté le 26-12-2003 à 03:12:09  profilanswer
 


Ah ça, la mère Fontaine elle était plus efficace pour faire obstruction à la justice italienne au parlement européen pour couvrir la pègre de son compère Berlusconi...
 

n°1734262
Gurney_Hal​leck
dévisage des figures
Posté le 26-12-2003 à 14:39:18  profilanswer
 

mail envoyé :)

n°1734354
Hikik0m0ri
Je T'aime :P
Posté le 26-12-2003 à 14:50:28  profilanswer
 

Comme ça l'internaute moyen se sentira plus en sécuriter... Ca me fait bien marrer pr un pays qui condamne la non-liberté d'expression de certains pays.
 
Rêve et Crêve et démocratie


---------------
- Le Donjon de Naheulbeuk c'bien, http://www.penofchaos.com/donjon/ - Je ne suis pas un multi, seulement une réincarnation d'un grand dieu tout puissant. - Rendez nous BlaBla :(
n°1734367
Yop ma cai​lle
Assassin d'enfants
Posté le 26-12-2003 à 14:51:31  profilanswer
 

:sleep:


---------------
Il ne faut jamais prendre les gens pour des cons, mais il ne faut pas oublier qu'ils le sont.
n°1736458
okelos
Posté le 26-12-2003 à 20:51:07  profilanswer
 

C fait
Faudrait pas nous prendre pour des cons non plus  :pfff:  
J'envoie à ma député un beau courriel de protestation répubicaine  :non:


Message édité par okelos le 26-12-2003 à 20:54:50
n°1736570
Joe_Black
Posté le 26-12-2003 à 21:12:28  profilanswer
 

julpowa a écrit :

Désolé je fais pas de opub mais faut vraiement se bouger là  :sweat:  
 


 
surtout qu'il me semble qu'elle est passée en première lecture, non ?

n°1736579
Yop ma cai​lle
Assassin d'enfants
Posté le 26-12-2003 à 21:14:37  profilanswer
 

je ne vois pas le problème, un contenu illicite reste illicite. Qu'il soit supprimé par un intermediaire technique ne semble pas etre un drame


---------------
Il ne faut jamais prendre les gens pour des cons, mais il ne faut pas oublier qu'ils le sont.
n°1736628
Joe_Black
Posté le 26-12-2003 à 21:26:07  profilanswer
 

- tendrait à placer le Net sous l'autorité du CSA
- imposerait un filtrage du Net français
- déléguerait des opérations de police au secteur privé
- imposerait au secteur privé de se substituer à l'autorité judiciaire
- imposerait la censure des internautes avant tout jugement
- priverait les citoyens numériques de leur droit à une justice
indépendante et impartiale
- par son flou ou la non-définition des acteurs concernés, mènerait un quelconque acteur du Net à censurer ou s'auto-censurer par précaution.
 
(source : www.odebi.org)

n°1736675
jigawa
Posté le 26-12-2003 à 21:36:28  profilanswer
 

yop ma caille a écrit :

je ne vois pas le problème, un contenu illicite reste illicite. Qu'il soit supprimé par un intermediaire technique ne semble pas etre un drame


 
toi t'est le genre de mec qui repond sans avoir lu le truc...  :pfff:
 
edit: plus un post mono-smiley au dessus  [:jigawa]


Message édité par jigawa le 26-12-2003 à 21:37:59
mood
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Posté le 26-12-2003 à 21:36:28  profilanswer
 

n°1738526
julpowa
Posté le 27-12-2003 à 10:33:38  profilanswer
 

yop ma caille a écrit :

je ne vois pas le problème, un contenu illicite reste illicite. Qu'il soit supprimé par un intermediaire technique ne semble pas etre un drame


 
 
là je peut rien faire  :sweat:  :pt1cable:

n°1738786
Yop ma cai​lle
Assassin d'enfants
Posté le 27-12-2003 à 12:53:46  profilanswer
 

Joe_Black a écrit :

- tendrait à placer le Net sous l'autorité du CSA comme la télé
- imposerait un filtrage du Net français du contenu illégal
- déléguerait des opérations de police au secteur privé
- imposerait au secteur privé de se substituer à l'autorité judiciaire de ne pas diffuser un contenu illégal  
- imposerait la censure la non-diffusion de contenu illégal des internautes avant tout jugement
- priverait les citoyens numériques de leur droit à une justice
indépendante et impartiale  :lol:  :lol:  :lol:  
- par son flou ou la non-définition des acteurs concernés, mènerait un quelconque acteur du Net à censurer ou s'auto-censurer par précaution. Le propre d'une loi est d'etre accompagnée de décrets d'applications, d'une jurisprudence, des arrets de cassation, etc
 
(source : www.odebi.org)
 


 
 
Les réactions contre cette loi ressemblent à un rassemblement de nerdz qui veulent pouvoir continuer à downloader des mp3 et des divx sans etre inquiétés. Ca n'a rien à voir avec la liberté.


Message édité par Yop ma caille le 27-12-2003 à 12:58:00

---------------
Il ne faut jamais prendre les gens pour des cons, mais il ne faut pas oublier qu'ils le sont.
n°1738799
Splinter
:[
Posté le 27-12-2003 à 12:57:27  profilanswer
 

Y a déjà un topic sur le même sujet sur Soft et Réseaux.


---------------
Last.fm
n°1738807
Enzan
Bougresse sur canapé...
Posté le 27-12-2003 à 12:59:39  profilanswer
 

Exact, ici :
 
http://forum.hardware.fr/hardwaref [...] 149477.htm


---------------
Une femme qui se fout de la procréation, c'est le Saint Graal de toutes les bites du monde (BriseParpaing) - Moeagare, Gundam !
n°1738808
Rhadamanti​s
Greatest caution!
Posté le 27-12-2003 à 12:59:46  profilanswer
 

yop ma caille a écrit :


 
 
Les réactions contre cette loi ressemblent à un rassemblement de nerdz qui veulent pouvoir continuer à downloader des mp3 et des divx sans etre inquiétés. Ca n'a rien à voir avec la liberté.


 
le meilleur exemple AMHA, c'est ce qui est arrivé suite au nafrage de l'Erika: des sites de protestations anti-total se sont crées, Total a pu les faire taire en utilisant la "loi" pour manquement aux copyrights  :sarcastic:

n°1738814
Yop ma cai​lle
Assassin d'enfants
Posté le 27-12-2003 à 13:01:04  profilanswer
 

rhadamantis a écrit :


 
le meilleur exemple AMHA, c'est ce qui est arrivé suite au nafrage de l'Erika: des sites de protestations anti-total se sont crées, Total a pu les faire taire en utilisant la "loi" pour manquement aux copyrights  :sarcastic:  


 
Le minimum quand on crée ce genre de site, c'est d'avoir un conseil juridique


Message édité par Yop ma caille le 27-12-2003 à 13:01:15

---------------
Il ne faut jamais prendre les gens pour des cons, mais il ne faut pas oublier qu'ils le sont.
n°1738848
Rhadamanti​s
Greatest caution!
Posté le 27-12-2003 à 13:12:26  profilanswer
 

yop ma caille a écrit :


 
Le minimum quand on crée ce genre de site, c'est d'avoir un conseil juridique


 
rien qu'en quotant, tu viens de faire de toi un hors la loi :/

n°1738851
Yop ma cai​lle
Assassin d'enfants
Posté le 27-12-2003 à 13:13:01  profilanswer
 

rhadamantis a écrit :


 
rien qu'en quotant, tu viens de faire de toi un hors la loi :/

:heink:


---------------
Il ne faut jamais prendre les gens pour des cons, mais il ne faut pas oublier qu'ils le sont.
n°1738861
Rhadamanti​s
Greatest caution!
Posté le 27-12-2003 à 13:16:07  profilanswer
 


 
y'a la marque total utilisée sans son consentement  :o

n°1738890
julpowa
Posté le 27-12-2003 à 13:23:28  profilanswer
 

rhadamantis a écrit :


 
le meilleur exemple AMHA, c'est ce qui est arrivé suite au nafrage de l'Erika: des sites de protestations anti-total se sont crées, Total a pu les faire taire en utilisant la "loi" pour manquement aux copyrights  :sarcastic:  


 
qu'est ce que le copyright vient faire ici ???  :heink:

n°1738895
Yop ma cai​lle
Assassin d'enfants
Posté le 27-12-2003 à 13:25:21  profilanswer
 

rhadamantis a écrit :


 
y'a la marque total utilisée sans son consentement  :o  


 
Tu as le droit de citation tant que tu ne diffames pas.


---------------
Il ne faut jamais prendre les gens pour des cons, mais il ne faut pas oublier qu'ils le sont.
n°1738899
Rhadamanti​s
Greatest caution!
Posté le 27-12-2003 à 13:27:51  profilanswer
 

julpowa a écrit :


 
qu'est ce que le copyright vient faire ici ???  :heink:  


 
ca viens faire que la propriété intelectuelle, et donc la loi, sont des armes imparables qui peuvent etre detournées a loisirs pour malmener les libertés

n°1738900
jigawa
Posté le 27-12-2003 à 13:28:00  profilanswer
 

yop ma caille a écrit :


 
 
Les réactions contre cette loi ressemblent à un rassemblement de nerdz qui veulent pouvoir continuer à downloader des mp3 et des divx sans etre inquiétés. Ca n'a rien à voir avec la liberté.


 
Tu n'a jamais été une reference pour ce qui est d'une reponse constructive. [:jigawa]  Celle-ci est du meme accabit et ca ne m'etonne pas. :o  
Franchement avant de parler d'un sujet, on se renseigne sur ce dernier.
 
De plus, en matiere de droit, nul ne peut etre juge et partie... ce qui n'est pas le cas ici.

n°1738901
Profil sup​primé
Posté le 27-12-2003 à 13:28:28  answer
 

...
 
 
 
 
HFR, élevage de boulets

n°1738903
Rhadamanti​s
Greatest caution!
Posté le 27-12-2003 à 13:28:38  profilanswer
 

yop ma caille a écrit :


 
Tu as le droit de citation tant que tu ne diffames pas.


 
donc si je veux faire un site qui critique total, c'est mort?

n°1738904
julpowa
Posté le 27-12-2003 à 13:29:12  profilanswer
 

le truc de total que t uparle ca vient du fait qu'o na utilisé leur nom a tord et à travers, ici on dénonce un projet de loi ton truc sur les copyright ca a rie na faire ici sinon je plains les manifestants grevistes et autres mouvements sociaux ...

n°1738906
Yop ma cai​lle
Assassin d'enfants
Posté le 27-12-2003 à 13:29:18  profilanswer
 

Jigawa a écrit :


 
Tu n'a jamais été une reference pour ce qui est d'une reponse constructive. [:jigawa]  Celle-ci est du meme accabit et ca ne m'etonne pas. :o  
Franchement avant de parler d'un sujet, on se renseigne sur ce dernier.
 


 
ca c'est du post à contenu  [:paysan]


---------------
Il ne faut jamais prendre les gens pour des cons, mais il ne faut pas oublier qu'ils le sont.
n°1738909
julpowa
Posté le 27-12-2003 à 13:29:35  profilanswer
 

MasterMatt a écrit :

...
 
 
 
 
HFR, élevage de boulets


 
 
 :sarcastic:

n°1738912
Rhadamanti​s
Greatest caution!
Posté le 27-12-2003 à 13:30:23  profilanswer
 

julpowa a écrit :

le truc de total que t uparle ca vient du fait qu'o na utilisé leur nom a tord et à travers, ici on dénonce un projet de loi ton truc sur les copyright ca a rie na faire ici sinon je plains les manifestants grevistes et autres mouvements sociaux ...


 
on parle d'un organisme de controle non? bah il serait pour ce genre de "delits" entre autres...

n°1738913
julpowa
Posté le 27-12-2003 à 13:30:30  profilanswer
 

rhadamantis a écrit :


 
donc si je veux faire un site qui critique total, c'est mort?


 
 
c'etait dur a comprendre

n°1738916
SBAM
Best recording of rach 3.
Posté le 27-12-2003 à 13:31:13  profilanswer
 

yop ma caille a écrit :


 
 
Les réactions contre cette loi ressemblent à un rassemblement de nerdz qui veulent pouvoir continuer à downloader des mp3 et des divx sans etre inquiétés. Ca n'a rien à voir avec la liberté.


 
 :jap: Enfin !  :jap:  

n°1738917
julpowa
Posté le 27-12-2003 à 13:31:30  profilanswer
 

rhadamantis a écrit :


 
on parle d'un organisme de controle non? bah il serait pour ce genre de "delits" entre autres...


 
 
faut voir plus loin ca s'appliquera pas que a ca tout ce que tu vas poster ici par exemple ou autre ca pourra etre controlé par une société ou n'importe et vive les amendes pour coopyright et autres  
 
 
pas besoin de site là  :sarcastic:

n°1738919
julpowa
Posté le 27-12-2003 à 13:32:11  profilanswer
 

SBAM a écrit :


 
 :jap: Enfin !  :jap:  


 
 
et il en rajoute   :cry:

n°1738926
On the roa​d again
The world was on fire...
Posté le 27-12-2003 à 13:33:53  profilanswer
 

yop ma caille a écrit :


 
 
Les réactions contre cette loi ressemblent à un rassemblement de nerdz qui veulent pouvoir continuer à downloader des mp3 et des divx sans etre inquiétés. Ca n'a rien à voir avec la liberté.

Tout à fait d'accord ! [:japnoel]


---------------
... no one could save me but you
n°1738927
Rhadamanti​s
Greatest caution!
Posté le 27-12-2003 à 13:34:03  profilanswer
 

julpowa a écrit :


 
 
faut voir plus loin ca s'appliquera pas que a ca tout ce que tu vas poster ici par exemple ou autre ca pourra etre controlé par une société ou n'importe et vive les amendes pour coopyright et autres  
 
 
pas besoin de site là  :sarcastic:  


 
bien entendu que non  :sarcastic:  
mais un site trop derangeant pourra etre plus facilement "coincé" a travers ce genre de dispositif

n°1738935
Rhadamanti​s
Greatest caution!
Posté le 27-12-2003 à 13:37:12  profilanswer
 

vu qu'il y a quelques juristes qui trainent par ici, ca serait bien si il pouvait nous detailler ce qui se fait vraiment dans ce genre d'affaire

n°1738937
On the roa​d again
The world was on fire...
Posté le 27-12-2003 à 13:37:43  profilanswer
 

Jigawa a écrit :


 
Tu n'a jamais été une reference pour ce qui est d'une reponse constructive. [:jigawa]  Celle-ci est du meme accabit et ca ne m'etonne pas. :o  
Franchement avant de parler d'un sujet, on se renseigne sur ce dernier.
 
De plus, en matiere de droit, nul ne peut etre juge et partie... ce qui n'est pas le cas ici.

Navrant exemple de tentative de discrédit.
 
Quand on ne veut/peut pas débattre d'un sujet sur le fond, on tente de discréditer son interlocuteur.
 
Tu fait pitié Jigawa...


---------------
... no one could save me but you
n°1738939
julpowa
Posté le 27-12-2003 à 13:38:26  profilanswer
 

On the road again a écrit :

Tout à fait d'accord ! [:japnoel]


pourquois tu as le haut débit  :??:

n°1738944
On the roa​d again
The world was on fire...
Posté le 27-12-2003 à 13:40:00  profilanswer
 

rhadamantis a écrit :

vu qu'il y a quelques juristes qui trainent par ici, ca serait bien si il pouvait nous detailler ce qui se fait vraiment dans ce genre d'affaire

Le juriste émérite que je suis te dira que y a rien de nouveau sous le soleil, que l'obligation pour les hébergeurs/directeurs de publication/responsables de contenu quels qu'ils soient d'obéir à une injonction de justice leur ordonnant de fermer de façon conservatoire (càd préventive) un site dont le contenu est plus que douteux n'est pas nouvelle... Ca existait déjà avant. Cette loi ne chamboule pas l'état du droit. Je comprends pas trop tout le bruit qu'on fait autour de ce texte...


---------------
... no one could save me but you
n°1738951
Rhadamanti​s
Greatest caution!
Posté le 27-12-2003 à 13:42:14  profilanswer
 

On the road again a écrit :

Le juriste émérite que je suis te dira que y a rien de nouveau sous le soleil, que l'obligation pour les hébergeurs/directeurs de publication/responsables de contenu quels qu'ils soient d'obéir à une injonction de justice leur ordonnant de fermer de façon conservatoire (càd préventive) un site dont le contenu est plus que douteux n'est pas nouvelle... Ca existait déjà avant. Cette loi ne chamboule pas l'état du droit. Je comprends pas trop tout le bruit qu'on fait autour de ce texte...


 
je ne parle pas des contenus mp3 divx etc mais des contenu jugés diffamatoires...
c'est vraiment la loi de la jungle ou y'a certaines regles et souplesses au sujet de la propriété intellectuelle :??:

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