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Sujet : [légalité]Hebergement site web |
| Tafkill |
--> la loi française n'est évidemment pas applicable à un sujet de droit étranger
C'est faux, la loi française peut sans aucun problème s'appliquer à un sujet de droit étranger. Si une infraction est constatée en France, le juge compétent sera celui où l'infraction sera constatée. Et ensuite ce juge appliquera la loi française. Par contre, dans les faits, cela soulève d'évidents problèmes pour faire appliquer la décision de justice puisque ce sera le juge du pays de l'hébergeur qui devra décider d'appliquer ou non la décision française, et il basera son choix sur la loi de son propre pays. Donc si c'est des propos racistes, pour un juge américain cela ne posera aucun problème...
--> Absolument pas.
Entendons nous bien, je parle de linker vers un site, pas vers un fichier.
Le fait que tu link vers un site ou vers un fichier ne change rien. Si tu link un mp3 ou un site qui te permet d'en télécharer, c'est la même chose. Ces fichiers seront dans 99% des cas de la contrefaçon. Du coup, avec ton lien tu participeras à la contrefaçon.
--> Je ne vois aucune impossibilité ni technique ni même éthique.
Non effectivement il n'y a pas de problème technique. Par contre pour l'éthique... Mais il y a surtout des problèmes juridiques. C'est surtout en matière commerciale que cela peut poser des problèmes, et tu peux encourir une poursuite pour parasitisme ou concurrence déloyale en fonction des cas. D'ailleurs, dans la pratique, pour les gros sites où il y a beaucoup de $$$ en jeux, c'est la pratique. Il y a même sur certains sites (c'est rare je le reconnais) une procédure pour demander l'autorisation à linker le site.
Pour la jurisprudence, je n'en ai pas sous la main. Et comme il me reste une semaine pour finir mon mémoire je n'ai pas trop le temps en ce moment. Mais si j'ai quelques minutes, j'essaierai de te trouver ca.
En tout cas, moi je déconseille si on veut éviter tout risque. Evidemment, dans la plupart des cas cela ne posera pas de problèmes... dans la plupart des cas. |
| Tafkill |
--> la loi française n'est évidemment pas applicable à un sujet de droit étranger
C'est faux, la loi française peut sans aucun problème s'appliquer à un sujet de droit étranger. Si une infraction est constatée en France, le juge compétent sera celui où l'infraction sera constatée. Et ensuite ce juge appliquera la loi française. Par contre, dans les faits, cela soulève d'évidents problèmes pour faire appliquer la décision de justice puisque ce sera le juge du pays de l'hébergeur qui devra décider d'appliquer ou non la décision française, et il basera son choix sur la loi de son propre pays. Donc si c'est des propos racistes, pour un juge américain cela ne posera aucun problème...
--> Absolument pas.
Entendons nous bien, je parle de linker vers un site, pas vers un fichier.
Le fait que tu link vers un site ou vers un fichier ne change rien. Si tu link un mp3 ou un site qui te permet d'en télécharer, c'est la même chose. Ces fichiers seront dans 99% des cas de la contrefaçon. Du coup, avec ton lien tu participeras à la contrefaçon.
--> Je ne vois aucune impossibilité ni technique ni même éthique.
Non effectivement il n'y a pas de problème technique. Par contre pour l'éthique... Mais il y a surtout des problèmes juridiques. C'est surtout en matière commerciale que cela peut poser des problèmes, et tu peux encourir une poursuite pour parasitisme ou concurrence déloyale en fonction des cas. D'ailleurs, dans la pratique, pour les gros sites où il y a beaucoup de $$$ en jeux, c'est la pratique. Il y a même sur certains sites (c'est rare je le reconnais) une procédure pour demander l'autorisation à linker le site.
Pour la jurisprudence, je n'en ai pas sous la main. Et comme il me reste une semaine pour finir mon mémoire je n'ai pas trop le temps en ce moment. Mais si j'ai quelques minutes, j'essaierai de te trouver ca.
En tout cas, moi je déconseille si on veut éviter tout risque. Evidemment, dans la plupart des cas cela ne posera pas de problèmes... dans la plupart des cas. |
| [nah] |
>Or, comme c'est une loi française, a priori, elle n'a tendance qu'à être respectée par les hébergeurs situés en France.
>Donc, si tu choisis un hébergeur à l'étranger, il ne sera pas obligé de t'identifier. Donc si ton site est illégal par rapport
>à la loi Française, la justice va demander à cet hébergeur de donner ton identité. Il ne pourra pas puisqu'il ne t'a rien
>demandé et pourra donc être tenu pour responsable du contenu de ton site.
Tu as raison, la justice française *peut* demander à cet hébergeur étranger de délivrer ton identité.
Tu as raison encore lorsque tu dis qu'il ne pourra pas le faire, ne t'ayant rien demandé.
J'ajoute cependant qu'il ne *voudra* certainement pas le faire, et que rien ne saurait l'y obliger sauf un juge de son propre pays : la loi française n'est évidemment pas applicable à un sujet de droit étranger.
Et là tu vois le bordel sur le plan de la procédure. Et en pratique c'est plutôt ça qui se passe : le service juridique conseille à l'hébergeur de ne pas donner suite à pareilles demandes aussi longtemps qu'elle ne
proviennent pas d'une juridiction compétente. Là, à moins de s'appeler Brel, tout le monde renonce.
Qui plus est, les législations sur les responsabilités de l'hébergeur peuvent différer à l'étranger (voire être totalement inexistantes), et en pareil cas il n'est même plus imaginable d'attaquer l'hébergeur devant un
tribunal de son propre pays.
>Par contre, je maintiens que le fait de linker te rend responsable.
Absolument pas.
Entendons nous bien, je parle de linker vers un site, pas vers un fichier.
Si tu connais une jurisprudence en sens contraire je serais très curieux de la connaître (ici ou par mail).
>Déjà, il n'est possible de faire un lien qu'avec l'autorisation du site ciblé.
D'où tires-tu cela ?
Ca me semble faux.
Je ne vois aucune impossibilité ni technique ni même éthique.
Et autant que je sache dans la pratique ce n'est pas ce qui se passe. Pas un système "d'autorisation". C'est libre.
Au demeurant, là encore, les contenus illégaux n'étant pas les mêmes partout, le sujet ne se prêterait pas à réglementation.
>Ensuite, le fait de mettre un lien te rend de toute évidence complice de la contrefaçon! Et en droit francais, être complice équivaut à avoir effectué l'acte.
Lier quelque chose ne te fait pas endosser la responsabilité de son auteur, non.
Encore une fois, je conseillais à notre collègue de lier un site, non un fichier.
Ca te paraîtrait logique ? pratiquable ? |
| Tafkill |
Jusqu'à la Loi d'aout 2000, le système retenu en France était celui de la presse: on assimilait l'hébergeur à un directeur de la publication, et donc on le rendait responsable des sites qu'il hébergeait (voir affaire Estelle Halliday c/ Altern). C'est pour cela que la loi d'aout 2000 a été mise en place, pour éviter qu'une telle solution à la con se reproduise. Donc, l'hébergeur a l'obligation d'identifier celui qui fait un site. Si ce site pose problème, la justice va lui demander de donner les coordonées du mec qui a fait le site. S'il donne ces coordonnées, il ne pourra voir sa responsabilité engagée. Par contre, s'il ne la donne pas ou ne peut la donner (parce qu'il ne l'a pas demandé) il verra sa responsabilité engagée!
Or, comme c'est une loi française, a priori, elle n'a tendance qu'à être respectée par les hébergeurs situés en France. Donc, si tu choisis un hébergeur à l'étranger, il ne sera pas obligé de t'identifier. Donc si ton site est illégal par rapport à la loi Française, la justice va demander à cet hébergeur de donner ton identité. Il ne pourra pas puisqu'il ne t'a rien demandé et pourra donc être tenu pour responsable du contenu de ton site.
Par contre, je maintiens que le fait de linker te rend responsable. Déjà, il n'est possible de faire un lien qu'avec l'autorisation du site ciblé. Ensuite, le fait de mettre un lien te rend de toute évidence complice de la contrefaçon! Et en droit francais, être complice équivaut à avoir effectué l'acte. |
| [nah] |
Non je ne *crois* pas que ce soit illégal de lier quoi que ce soit
sur internet. Maintenant attention à la façon dont tu t'y prends.
Plutôt que de lier directement des MP3, auquel cas tu te rendrais
sans doute coupable de quelque chose comme complicité de recel de
violation de droits d'auteur (respirer là) tu peux lier vers un
autre site, que tu n'héberges pas, dont tu n'es PAS l'auteur.
Il peut être rudimentaire, par exemple juste une page d'index, avec
les présentations (je m'appelle bernard, mes passions sont le
modélisme et les chiens en plastique) et un lien "ma collection de MP3".
Forcément, tu n'es pas Bernard, et il ne faut jamais avouer le
contraire, même sous la torture.
Il est difficile de retenir ta responsabilité pour un site lié.
C'est assez logique : toi tu établis un lien, tu peux pas te porter
garant que la personne liée elle va pas se mettre à déconner et faire
des choses illégales. C'est pas à toi de la surveiller.
Au demeurant, la responsabilité de l'hébergeur elle-même ne saurait être
engagée avant que le juge lui fasse injonction de cesser la fourniture de
service.
Alors toi, qui n'est même pas hébergeur... Le tout serait de séparer
clairement les responsabilités, d'expliquer que tu n'es pas l'auteur,
que tu fournis ce lien parce que la passion des chiens en plastique
c'était un acte politique et courageux qui t'a touché.
Tafkill, que veux tu dire par :
"Si tu ne t'ai pas identifié (hébergeur non situé en France), dans ce cas là,
l'hébergeur sera tenu comme responsable." ? |
