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Sujet : durée du mandat de dégroupage ?
Patchou la seule contrainte, c'set l'attente des 7 jours avant que FT coupe la ligne, délai de rétractation légal.

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Patchou la seule contrainte, c'set l'attente des 7 jours avant que FT coupe la ligne, délai de rétractation légal.
Pnar réponse rapide  :o  
merci  :jap:  
com21 non, pas de contrainte de temps
Pnar Bonjour,
 
lorsqu'on s'abonne chez un FAI en DT par exemple, l'inscription équivaut à donner un mandat de dégroupage à ce FAI qui le transmet à FT.
 
ça, tout le monde le sait, mais quelqu'un sait-il s'il existe une contrainte dans le temps pour ce mandat ?
(juridiquement parlant, mais n'hésitez-pas à me donner aussi votre avis ou un lien, etc ...)
 
merci d'avance  :jap:

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