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Sujet : [abonnement internet] pas de facture = pas de paiements ?? |
| fdie |
personne ?
Bon, j'ai cherché mais ce que je trouve seulement, c'est un article du code de la consommation qui a un lointain rapport :
article L134-1 : Les professionnels vendeurs ou prestataires de services doivent remettre à toute personne intéressée qui en fait la demande un exemplaire des conventions qu'ils proposent habituellement
http://www.legifrance.gouv.fr/WAsp [...] h1=1&h3=40
Mais concretement...
ya pas un avocat dans la salle ? :D |
