On peut découvrir un article très intéressant dans le projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle déposé à l'Assemblée nationale le 31 juillet dernier.
 
Son article 89 devrait en effet modifier le Code de la consommation pour y introduire des dispositions relatives aux "Contrats de services de communications électroniques" qui obligeront les fournisseurs de services concernés à stipuler dans leur contrat d'abonnement "Les services offerts, leur niveau de qualité et le délai nécessaire pour en assurer la prestation" et surtout "Les compensations et formules de remboursement applicables si le niveau de qualité des services prévu n'est pas atteint".
 
En outre, toute modification des conditions contractuelles de fourniture du service devra désormais être notifié aux clients un mois à l'avance avec possibilité pour ces derniers, s'ils la refusent, de résilier leur contrat sans frais.
 
Rien n'est dit sur le caractère d'ordre public de ces dispositions (contrairement, par exemple, à celles de la section relative aux ventes et prestations de services à distance) mais leur rédaction va de toute façon en ce sens et l'on peut envisager qu'elles s'appliquent aussi aux contrats en cours (cette question sera sans doute tranchée lors des débats parlementaires).
 
Le projet de loi est là, en HTML et .pdf :
http://www.assemblee-nationale.fr/ [...] pl1055.asp